Fonds de garantie des dépôts

banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement. Article 2. – Sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu’une personne recueille d’un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d’en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les restituer. Toutefois, ne sont pas considérés comme fonds reçus du public : 1° les fonds reçus ou laissés en compte par

de risque de confusion. Conditions de dépôt d’une marque : Toute personne est habilitée à déposer une marque, qu’elle soit physique ou morale. Les étrangers non résidents au Maroc doivent toutefois recourir à une personne domiciliée au Maroc afin d’effectuer leur dépôt. Marques internationales désignant le Maroc : Cette procédure est ouverte aux titulaires d'une marque étrangère enregistrée et souhaitant étendre leur protection au Maroc. Après un dépôt en France, 6 mois de priorité sont accordés

etc. Mais le plus important, et celui ayant le plus d'impact sur ses opérations bancaires est le risque de crédit et le risque de contrepartie. Cette forme de risque est une conséquence des transactions contractées entre elle et les utilisateurs de fonds (les clients). Ainsi, la CADECO a mis en place les politiques et procédures à suivre et qui sont les outils d'appui et de consultation permanents pour gérer et exécuter le mieux possible les activités de crédit. La gestion du risque s'attache à identifier

ABRÉVIATIONS ET SIGLES UTILISÉS AC : Administration Centrale AID : Autres Institutions de Dépôts ASF : Autres Sociétés Financières ASNF : Autres Sociétés Non Financières ASR : Autres Secteurs Résidents BAM : Bank Al-Maghrib D.T.S : Droits de Tirage Spéciaux FHADES : Fonds Hassan II pour le Développement Economique et Social FMI : Fonds Monétaire International ID : Institutions de Dépôts ISBLSM : Institutions Sans But Lucratif au Service des Ménages M : Agrégat de monnaie

des institutions internationales publiques (Banque Mondiale) ou lorsqu'ils sont accordés par des banques étrangères sont assortis de la garantie de l'Etat du pays emprunteur. Dans ce cadre, les banques locales interviennent à deux titres en premier lieu, le crédit qu'elles consentent peut compléter un prêt extérieur en second lieu, elles peuvent distribuer des fonds que l'Etat a obtenu des prêteurs extérieurs et leur a rétrocédés, à charge pour elles de gérer les crédits. Dans les deux cas le contrôle

SECTION 2 : LA MESURE DE LA PERFORMANCE DES IMF 31 SECTION 3 : LE DIAGNOSTIQUE DE SECTEUR SFD 34 CHAPITRE III: LE PORTEFEUILLE DES COMPTES 38 SECTION 1 : NOTIONS COMPTABLES DE MICRO CREDIT 38 SECTION 2 : LES FONDS DE PLACEMENT 42 SECTION 3 : LES FONDS DE GARANTIE & LES MECANISMES 46 CHAPITRE IV : L’EVALUATION DU MICRO CREDIT 50 SECTION 1 : LES ATOUTS DU MICRO FINANCEMENT 50 SECTION 2 : LES LIMITES DU MICRO FINANCEMENT 54 SECTION 4 : L’ ENIGMATIQUE VIABILITE SOCIALE

Coût de réalisation de l’activité à financer PAGEREF _Toc350436795 \h 20 2- Compte d'exploitation prévisionnel………………………………………………………………………………………….20 IV°) Réunion du comité de crédit PAGEREF _Toc350436796 \h 221- Formalisation du prêt et ses garanties PAGEREF _Toc350436797 \h 242- Frais de dossier de crédit PAGEREF _Toc350436798 \h 253- Déblocage du prêt PAGEREF _Toc350436799 \h 26V°) Gestion du crédit PAGEREF _Toc350436800 \h 26 1- Suivi de l’utilisation du crédit accordé PAGEREF _Toc350436801

internationaux, à Bâle, élaborés par le Comité de Bâle, pour garantir un niveau minimum de capitaux propres, afin d'assurer la solidité financière. Ces recommandations, également connues sous le nom d'Accord de Bâle de 1988, visaient à assurer la stabilité du système bancaire international en fixant une limite minimale à la quantité de fonds propres des banques. Ce minimum a été fixé en mettant en place un ratio minimal de 8 % de fonds propres par rapport à l'ensemble des crédits accordés par les

institutions financières (dont environ 8300 banques) dans l’UE doivent respecter. Ces règles définissent notamment : - les exigences en fonds propres pour les banques - la protection des déposants - le cadre de redressement et de résolution des banques défaillantes. 1 / EXIGENCES EN FONDS PROPRES Les règles de l’Union européenne sur les exigences de fonds propres pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement visent à établir un cadre réglementaire complet prenant davantage

de l'épargne investi dans les valeurs mobilières. • La Société Interprofessionnelle de Compensation et de Dépôt des Valeurs Mobilières - STICODEVAM -, Dépositaire Central, chargé du dépôt des valeurs mobilières et de la compensation des opérations boursières. Ces trois entités ont démarré le 15 novembre 1995. • Le Fonds de Garantie de Marché - FGM -, administré par la Bourse, garantit la bonne fin des transactions. Il a fonctionné parallèlement