Fonds de garantie des dépôts

international de Paris a élaboré des règles uniformes sur les différents points de l'activité bancaire internationale. le meilleur exemple est celui des règles et usances uniformes en matière de crédit documentaire, ou encore les règles relatives aux garanties sur demande. De façon générale, la chambre de commerce internationale veille à la normalisation et uniformisation des pratiques bancaires. Ces pratiques internationales unifiées ne sont pas à proprement parler des sources de droit, leur force obligatoire

financiers de proximité. De ce fait, elles constituent des alternatives nouvelles face à la crise du système de financement officiel des années 80.Leur produit le mieux connu est le micro crédit. Le micro crédit étant un crédit octroyé qui ne nécessite de garantie aussi consistante que celle exigée par les banques ni autant de frais financiers. La cible du micro crédit est constituée de personnes à faible revenu même si ces dernières n’en sont pas les seules bénéficières. Parmi les institutions

sont momentanément dépourvus (fonction crédit) - ou possibilité de faire fructifier leur trésorerie excédentaire en acceptant et en rémunérant les dépôts confiés par les clients (fonction dépôt). II) La réglementation applicable aux banques et établissements financiers 2.1. LA LOI BANCAIRE : DOMAINE D’APPLICATION Principe : loi cadre portant réglementation bancaire obligatoirement appliquée aux banques

transfert. dans le temps : - fourniture aux clients des moyens de financement dont ils sont momentanément dépourvus (fonction crédit) - ou possibilité de faire fructifier leur trésorerie excédentaire en acceptant et en rémunérant les dépôts confiés par les clients (fonction dépôt). LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS La loi bancaire : domaine d’application - II) 2.1. Principe : loi cadre portant réglementation bancaire obligatoirement appliquée aux banques et établissements

1937 portant réglementation de la mise en gage du fonds de commerce ........................... L. 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière .................................................................................... 3 6 v. également Vos Valeurs mobilières Warrants agricoles Avril 2009 OPERATIONS BANCAIRES ET FINANCIERES 3 1. 27 mai 1937. – Arrêté grand-ducal portant réglementation de la mise en gage du fonds de commerce Mém. 1937, 386 mod. L. 21 décembre 1994

qu'on doit à autrui (cours légal voire cours forcé). Il assure aussi indirectement la valeur de la monnaie créée par les banques, en contrôlant qu'elles respectent les règles prudentielles en vigueur (par exemple Bâle II) et par un mécanisme de garantie des dépôts. Enfin il assure la confiance générale en s'abstenant d'abuser de ses pouvoirs (forcer la banque centrale ou les banques à lui verser de la monnaie qu'elles émettent). Une quantité innombrables d'acteurs économiques à l'importance bien moindre

en cause aussi bien le renom de la place que la sécurité des dépôts du public, le Maroc, à l'instar des autres pays, a fixé des règles et des conditions spécifiques à l'exercice et au contrôle de l'activité bancaire. Conditions d'exercice de l'activité bancaire. Caractéristiques de quelques opérations effectues par les établissements de crédit. Réglementation comptable. Normes de gestion. Fonds collectifs de garantie de dépôts. CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITE BANCAIRE 1 - MODALITES

opérations effectuées. Pour ce faire, il a besoin outre des bilan et compte d'exploitation mensuel, des états suivants: - Dépôts par nature - Engagements par nature - Liste des impayés - Etat des comptes débiteurs (Cet état doit faire ressortir pour les découverts, la date du dernier mouvement. Il faut également prévoir une colonne ou annoter les garanties). - Charges par nature (intérêts servis, frais et agios bancaires, charges de personnel et autres frais) - Produits

leur sont applicables. PLAN I - CONDITIONS GENÉRALES DE GESTION FINANCIERE 1)La couverture des risques 2)La division des risques II - REGLES PARTICULIERES A L'ACTIVITE AVEC LES RESIDENTS 1) Collecte et emploi des fonds en dinars a)Collecte des fonds de résidents b)Utilisation des fonds en dinars 2) Financement en devises a) Financement des investissements b) Financement des opérations de commerce extérieur III - CONDITIONS D'EXERCICE DE LA QUALITE D'INTERMEDIAIRE AGREE IV - REGIME DE CHANGE 1) Opérations

d' articles de crédit et de débit, dont la fusion permet de dégager à tout instant un solde provisoire en faveur de l' une des parties. Article 494 : Sauf stipulation contraire, sont, toutefois, présumées exclues du compte : 1) les créances garanties par des sûretés conventionnelles ou légales; 2) les créances qui ne résultent pas des rapports d' affaires habituels. Article 495 : Les intérêts courent de plein droit en faveur de la banque. Article 496 : Le relevé de compte indique de façon