Fonds de garantie des dépôts

des bulletins de souscription et le cas échéant des actes des apports 4. Blocage du montant du capital libéré 5. Etablissement de la déclaration de souscription et de versement 6. Publication au journal d’annonces légales et au bulletin officiel 7. Dépôt des actes de création de la société et les formalités d’enregistrement 8. Inscription à la patente et identification fiscale (IS-IGR-TVA) 9. Immatriculation au registre de commerce 10. Affiliation à la CNSS 11. Déclaration d’existence à l’inscription

Jimmy ESTEVES VILAS Banque 19 12/12/10 Les banques détiennent le savoir-faire de la transformation de dépôts à court terme en crédits à long terme et de la création monétaire, que nous tenterons d’éclaircir. Mais avant tout, ces processus de basent sur une seule chose : le marché. Il est le lieu où se rencontrent une offre et une demande d'un certain bien. Dans ce cas précis, le bien en question est l’argent. Sur le marché

article ne définit pas l’opération de banque, mais par certains activités bancaires. A défaut de définition, la loi de 1993 donne une énumération des activités bancaires, ainsi de cet article, les activités bancaires comprennent : *la réception de fonds publics, *les opérations de crédits, *la mise à la disposition de la clientèle de tout moyen de paiement ou leur gestion. L’article 7 de la même loi pour sa part énumère d’une façon non limitative les opérations connexes que peuvent accomplir les

: 1. réception de fonds du public 2. le crédit 3. les services bancaires de paiement ⇒Ces activités sont au cœur de la notion d’établissement de crédit car elles définissent les établissements de crédits : ces opérations de banque ne sont pas les seules activités qui sont autorisées, il y a en a d’autres : gestion de portefeuille, location de coffre-fort Au cœur : ce sont les opérations de banque ! - Réception de fonds - Distribution du crédit Les EC reçoivent des fonds et ils distribuent

prêts immobiliers aux personnes physiques. Le PEL est un type particulier de Compte d’Epargne Logement qui prend la forme d'un placement à terme contractuel d'une durée déterminée avec constitution d'une épargne : - immédiate sous la forme d'un dépôt initial, - progressive sous la forme de versements périodiques (mensuels, trimestriels ou semestriels). Donnant droit à un prêt à conditions avantageuses (voir Le Prêt d’Epargne-Logement), le PEL permet le versement par l'Etat d'une prime (sous condition

principe, un instrument de contrôle des établissements individuels, intègre également des instruments macroprudentiels tels que le matelas contracyclique (countercyclical capital buffer), qui doit pouvoir être utilisé par les autorités en vue de garantir la stabilité financière. Le souci de mieux relier les surveillances micro- et macroprudentielle a dès lors constitué l’une des principales motivations des réformes du mode d’organisation de la supervision, aux niveaux tant belge qu’européen. La crise

réception de fonds du public Les opérations de crédit La mise à disposition de la clientèle et la gestion des moyens de paiement  Les fonds reçus du public Ce sont les fonds qu’une personne recueille d’un tiers, notamment sous forme de dépôt. La personne morale a le droit de déposer des fonds pour son propre compte mais elle doit les restituer. Le tiers c’est une personne dotée d’une personnalité juridique distincte de celle de la personne qui reçoit les fonds. Ne sont

les opérateurs habilités à intervenir sur le marché sont les établissements de crédit, la Caisse de Dépôt et de Gestion, et certains autres établissements financiers (Caisse Centrale de Garantie, Caisse Marocaine des Marchés et Dar-Addamane). Avec l’institution des opérations répo, le marché monétaire a été ouvert à l’ensemble des institutions financières (établissements de crédits, OPCVM, fonds de pension et compagnies d’assurances) et aux agents non financiers (grandes entreprises privées et publiques

supervision, garantie : Ce qui a toujours justifié la régulation bancaire, au delà de la philosophie adoptée, c’est le risque systémique inhérent à l’activité d’intermédiation du crédit. On a déjà remarqué que les acteurs du shadow banking échappent à la réglementation bancaire mais il faut ajouter que même si certains parmi eux sont régulés, cela reste peu suffisant pour garantir la stabilité. De plus, les acteurs qui financent en grande partie cette activité (qui sont les dépôts du shadow banking

Collectivités Locales; l’adoption de règles prudentielles permettant un contrôle adéquat de l’activité bancaire; l’adoption de normes internationales, notamment le ratio "Cook" correspondant à la couverture de l’ensemble des risques bancaires par des fonds propres. Malgré tous ces efforts, les différentes mesures mises en œuvres n’ont pas eu les effets escomptés et n’ont pas permis une réelle dynamique de croissance. Ce présent travail aura pour objectif d’expliquer le pourquoi de cette