Fonds de garantie des dépôts

le remboursement est garanti par des biens immobiliers appartenant à l'emprunteur. 4- Créances privilégiées Il s'agit des créances génératrices d’intérêts dont les titulaires jouissent d'un droit préférentiel et peuvent se faire payer avant d'autres créanciers, même hypothécaires, selon un rang fixé par la réglementation en vigueur101. 5- Créances chirographaires A l'inverse des deux types de créances déjà cités, les créances chirographaires ne sont pas garanties par une hypothèque ou

branches d’activité. 7 B. Problématique : Les banques sont des entreprises dont la structure financière apparaît doublement particulière. D'une part, leur passif est essentiellement constitué de dettes envers les tiers, qu'il s'agisse des dépôts de la clientèle, des emprunts interbancaires ou encore de dettes représentées par un titre. De l'autre, les métiers qu'ils exercent les exposent à un ensemble de risques : des risques de pertes, notamment les risques de crédit et de prix associés

bancaire du 21 avril de 1967 introduisit de manière plus concrète la volonté de l’Etat d’assurer le contrôle de la distribution du crédit et d’orienter l’économie conformément aux priorités qu’il définissait. Ce texte ne s’intéressa qu’aux banques de dépôts et à leurs activités et oublia au même titre que le texte précédent les institutions et organismes financiers spécialisés à statut particulier devenus plus nombreux entre temps. Législation disparate et cloisonnement entre ces institutions et les

l’agrémentPartie III : Les banques participativesChapitre 1 : Le champ d’applicationChapitre 2 : Les instances de conformitéConclusionIntroductionLe secteur bancaire joue un rôle prépondérant dans l’économie Marocaine, il a pour mission la collecte des dépôts et la distribution des crédits à court, moyen et long terme sur les entreprises afin de financer leurs investissements. Il a connu plusieurs réformes qui l’en font aujourd’hui un système moderne adopté aux besoins de la société et ceux des entreprises

ainsi que des garanties énoncées par l’instruction de BANK AL-MAGHRIB du 6 Décembre 1995. Agios Réservés:  ce sont les agios qui sont décomptés sur les créances en souffrance, mais qui ne peuvent être comptabilisés dans les produits que lorsqu’il sont effectivement encaissés. Les garanties pouvant être déduites des créances en souffrance et les quotités qui leur sont appliquées, sont détaillées ci-après: A) QUOTITE DE DEDUCTION DES GARANTIES 1) Quotité de 100% * Les garanties reçues de

des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce Chapitre Ier : La carte professionnelle. Article 1 La carte professionnelle délivrée aux personnes établies sur le territoire national qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée porte la ou les mentions suivantes : 1) " Transactions sur immeubles et fonds de commerce ", en cas d'exercice des activités mentionnées aux 1° à 5° et

respectivement, mener une activité stable et continue dans un ou plusieurs États membres, et offrir des services temporaires dans un autre État membre, sans devoir y être établis. L'action de l'Union vise donc à encadrer ces deux principes afin de garantir le bon fonctionnement du marché unique des services, notamment transfrontaliers. L'action de l'Union répond également à l'importance croissante et à l’apparition des nouvelles technologies dans le domaine des services. L'Union apporte également

banques commerciales disposant d'un réseau national : Crédit lyonnais, Société générale, Comptoir national d'escompte de Paris et BNCI. La même loi reprend l'essentiel de la réglementation de Vichy, et établit une cloison étanche entre les banques de dépôts, qui doivent privilégier les emplois liquides, et les banques d'affaires, qui ont évité la nationalisation et peuvent prendre des engagements longs. L'État a donc pris en main l'essentiel du crédit. Pendant une vingtaine d'années, les banques nationalisées

on peut prendre à titre d’exemple la crise des surprimes liée au problème du non remboursement des crédits immobiliers aux Etats-Unis. Une banque est selon la loi régissant ce domaine d’activité est « Un établissement de crédit recevant des dépôts de fonds du public en vue de le placer sous forme de concours bancaires essentiellement » Cette forme de création de monnaie se traduit, inéluctablement, par une prise de risque de degré variable, principalement due à la défaillance « probable » de l’emprunteur

et le développement des fonds propres qui donnent une image de la solidité financière de l’institution. Les fonds propres permettent d’assurer l’autofinancement de l’institution et de garantir sa viabilité. Les fonds propres sont constitués par les parts sociales (capital social, montant versé pour adhérer), la réserve générale (obligatoire 15%) et les réserves facultatives (décidée en assemblée générale), les fonds de garanties (fonds permettant de mobiliser d’autres fonds). Section 2 : Politique