Fongibilité De La Monnaie

immeubles sont des corps certains car chaque immeuble se distingue de tous les autres par sa localisation dans l’espace. II. Intérêts de la distinction Les intérêts sont doubles; ils se rapportent au transfert de la proprio et des risques et à la fongibilité. A. Le transfert de la proprio et des risques a. Transfer de la proprio En cas de vente,le transfert de la chose vendue ne s’effectue pas au même moment selon qu’il s’agit d’un corps certain ou d’une chose de genre. En cas de corps certain, sauf

coefficient de liquidité : 60%, mesures sur le classement et la constitution de provisions en couverture des créances en souffrance). L’année 1996 a, par ailleurs, vu l’entrée en application de plusieurs mesures instaurées par le Conseil National de la Monnaie et de l’Epargne dans le cadre de la libéralisation du secteur financier en matière de la politique de crédit. Ces mesures visaient un meilleur fonctionnement des mécanismes de marché dans l’allocation des ressources. Parmi ces dispositions on peut

coefficient de liquidité : 60%, mesures sur le classement et la constitution de provisions en couverture des créances en souffrance). L’année 1996 a, par ailleurs, vu l’entrée en application de plusieurs mesures instaurées par le Conseil National de la Monnaie et de l’Epargne dans le cadre de la libéralisation du secteur financier en matière de la politique de crédit. Ces mesures visaient un meilleur fonctionnement des mécanismes de marché dans l’allocation des ressources. Parmi ces dispositions on

entreprises) ou bien se situer à un niveau intermédiaire entre ces deux extrêmes (la conception d’une gamme de véhicules spécialement adaptés à un terrain spécifique, tels que la neige ou le sable). Or, les actifs financiers sont caractérisés par leur fongibilité. A condition que les mêmes droits soient associés aux deux titres, l’action d’une société ne se distingue en rien d'une autre action de la même société. En revanche, deux actifs réels ne sont jamais totalement comparables, et ceci n’est pas sans

politique monétaire (agir sur la monnaie, l'Union Européenne a dessaisi les États de la compétence monétaire, maintenant la compétence va à la BCE (banque centrale européenne), et les banques centrales nationales devenues indépendantes). *conséquences : jusque là les États pour financer leur déficit créaient la monnaie pour provoquer l'inflation (ce qui permet de rembourser le déficit de l'État au moindre coût). Maintenant, il est interdit pour les États de créer de la monnaie; donc les finances des États

millions pour 2011. Ce sont les activités prises en charge par l’Etat et qui font l’objet d’échanges marchands. Il y en avait 7, mais 2 ont fusionnés, ce qui fait 6 : les journaux officiels et l’imprimerie nationale (ils ont fusionné), l’hôtel des monnaies et médailles, le budget annexe de l’aviation civile (qui retrace les sommes dégagées pour protéger l’espace aérien, les utilisateurs du ciel reversent une taxe pour en avoir le droit et pour la protection), la légion d’honneur, l’ordre de la libération

établissements de crédit. 10 Analyse de la rentabilité du réseau iscae La nouvelle loi se caractérise par trois principales innovations : • L'unification du cadre juridique ; • La création de trois institutions : le Conseil National de la Monnaie et de l'Epargne (CNME), le Comité des Etablissements de Crédit (CEC), la Commission des Etablissements de Crédit (CDEC ) ; • La protection des épargnants et des emprunteurs par un ensemble de mesures (respect des règles prudentielles, nouvelles conditions

quoi ils s'engagent . distinction entre corps certain et chose de genre : corps certain : quand obligation porte sur corps certain , il suffira que ce bien soit désigné dans le rapport contractuel . chose de genre : elles sont marques par leur fongibilité . art 1129 , il faut qu'une obligation ait pour objet une chose déterminée en espèce . la quotité de la chose peut être incertaine pourvu quelle puisse être déterminé = déterminable . => l'espèce : détermine l'espece ,c'est déterminer la chose

d’une autre personne, prend dans l’intérêt de celle-ci un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement ou une garantie » Christian GAVALDA voit trois éléments essentiels et constants dans toute opération de crédit : ✓ avance de monnaie fiduciaire ou structurale ✓ rémunération du créditeur ✓ restitution Certains instruments de paiement servent de support au crédit, tandis que certains instruments de crédits servent de paiement. Certains instruments de paiements servent

l’opposé il y a les choses de genre. Elles ne sont pas individuellement déterminées . elles se pèsent, se mesurent. Interchangabilité ou fongibilité : on ne les envisage pas en tant que tel mais en fonction de leur quantité et de leur qualité. Les choses de genre peuvent aussi bien être des choses corporelles (carottes) ou incorporelles (sommes d’argent). La fongibilité des choses de genre est soàit naturel (dépend de la nature même des biens comme les denrées alimentaires) mais peut aussi être juridique