Force de la chose jugée

bonne collaboration entre les parties. Le juge va pouvoir accorder des délais, pour communiquer des conclusions, des pièces. Il va donc pouvoir ordonner le renvoi. Et peut ordonner des injonctions (quand le juge demande à une partie de faire quelque chose, comme communiquer une pièce). Il peut inviter, les parties à mettre en cause, tous les intéressés, dont la présence lui paraît nécessaire, à la solution du litige. Il peut sanctionner la passivité du demandeur, comme du défendeur, par la radiation

convoquent la personne contre laquelle l’action en justice est engagée. Il est chargé de la signification, c’est-à-dire, il prévient des décisions prises par le juge. Si une des parties n’exécute pas la décision, il sera chargé de procéder à l’exécution forcée. 2) L’action en justice et la procédure A - Principes généraux de la procédure civile En principe, la procédure civile est publique (sauf pour les divorces, recherche de paternité, ou lorsque le huis clos est ordonné…). La procédure est

règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société » (G. Cornu - Vocabulaire juridique). On l’oppose au droit subjectif, prérogative attribuée à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation. La règle de droit présente des caractéristiques spécifiques : - Elle est générale et impersonnelle, c a d qu’elle vise tous les individus ou tous les actes qui entrent dans une catégorie définie

possession de bonne foi : 47, 55 - prêt sur titres : 51 - promesse de gage : 48 - remise de la chose : 48 - revendication : 55 - séquestre : 62 - subrogation : 46 Hypothèques : 117 s - caractère accessoire : 121 - conventionnelles : 117, 126, s. - définition : 117 - droit de suite : 117 - droit de préférence : 117 - droits du créancier : - à l’échéance : 146 - avant l’échéance : 145 - extinction : 124 - forcées : 117 - immeubles : - immatriculés : 119 - indivis : 121 - non immatriculés : 119 - indivisibilité

n’empêche pas l’édition, la reproduction, la distribution, la vente ou la location du film sous forme  de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public ».   En l’espèce, le juge de l’urgence fait respecter cette dérogation légale en restant le serviteur de la  loi !  Force  est  ainsi  de  constater  qu’il  n’y  a  pas  de  pouvoir  opposable  à  diffuser  un  film ;  ce  dernier  pourra  quand  même  être  émit  pour  un  usage  privé.  Même  si  ce  mode  de  diffusion  est  réduit, il demeure que la liberté est sauvegardée

Le système de Common Law est un système très souple qui permet de l’intégrer dans le système de Common Law du pays en question. Des Cours puisent dans les arrêts de pays étrangers pour en faire une norme dans leur pays. Ce système leur donne une force considérable. Exemple : solution donnée dans les années 80 par la haute Cour d’Australie sur les mères porteuses, cette solution s’est étendue à toute la Common Law. Cette solution a servi de référence aux autres qui s’en sont inspirée. (au sujet

lequel : « le jugement est exécutoire…à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d’un délai de grâce ou le créancier de l’exécution provisoire » En d’autres termes, une décision bien que passée en force de chose jugée peut voir son exécution différée dans le temps par l’octroi d’un délai de grâce au débiteur. A l’inverse, une décision qui n’est pas encore passée en force de chose jugée peut être exécutée par son bénéficiaire lorsqu’elle est assortie de

d’infractions est importante car elle détermine le tribunal devant lequel l’auteur de l’infraction doit être poursuivi. La contravention (la plupart des infractions au code de la route par exemple) est passible d’une amende de maximum de 25 €. Elle est jugée par le tribunal de police.Le délit (un vol, par exemple) est passible d’une amende d’au moins 26 €. Il est jugé par le tribunal correctionnel. Le crime (un meurtre par exemple) est passible d’une peine de prison de cinq ans ou plus. Il est jugé devant

rétablir la vérité en apportant la preuve contraire du fait postulé par la présomption. Dans d'autres la preuve contraire est refusée pour assurer la stabilité des rapports juridiques. La nature des présomptions varie ainsi selon leur origine (A) et leur force (B).               A. L'origine des présomptions   Les présomptions légales sont imposées par la loi qui tient directement un fait pour établi, à défaut de preuve contraire. Elles sont limitativement énumérées par le législateur et s'imposent au

vrai. L’ensemble de l’exécutoire est plus grand que l’ensemble de jugement. Il existe aussi des titres exécutoires qui ne sont pas des décisions de justice. Ex : certains actes de notaire peuvent comme des décisions de justice être revêtus de la force exécutoire. En tant qu’officier ministériel, il dispose des prérogatives de puissance publique. Les procédures ne sont pas nécessairement la suite d’un jugement. Il est plus exact de dire que les VE comprennent les règles des titres exécutoires