Force de la chose jugée

dans le temps, entre une loi nouvelle et une loi ancienne concernant une même question de droit. I. L’ ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI : L’entrée en vigueur de la loi suppose que soient remplies diverses conditions. Alors, la loi acquiert une force obligatoire dont la rigueur n’exclut pas les nuances. A. Le principe : • une loi, pour être effective, doit être votée par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat), puis promulguée dans les 15 jours par le Président de la République, qui prend

l’enfant est né pendant le mariage. * Présomption irréfragable : la preuve contraire ne peut pas être apportée, par exemple, nul n’est censé ignoré la loi & la présomption de l’autorité de la chose jugée, il est interdit de recourir à l’action en justice pour remettre en cause la décision jugée. II. Que doit-on prouver ? Lors d’un procès, la loi française n’a pas à être prouvée, les juges la connaissent. La loi étrangère ainsi que les usages ou les coutumes doivent être prouvées

sanctionnées par un moyen de défense spécifique que l’on appel la fin de non recevoir. Moyen de défense spécifique pour les cas où les conditions d’ouverture ne sont pas réunies. Ce moyen juridique peut être soulevé par le juge (quand affaire déjà jugée par exemple) soit c’est le défendeur qui oppose ce moyen de défense. B) La condition de la qualité à agir = article 31 du CPC 1) La qualité résultante de l’intérêt personnel à agir Cas le plus classique, c’est le cas où la qualité à agir

n’a pas été jugée. Henri ne se voit pas appliquer la loi pénale plus sévère. N°3 : Mr Entourloupe a vendu il y a 6 mois à des gestionnaires d’une maison de retraite du matériel d’apprentissage de la langue anglaise. Il a été convoqué à la gendarmerie de Saint-Tropez car cette vente à domicile de ce matériel est prohibée par l’article 122-33 du code de la consommation. Mr Entourloupe va donc devoir passer devant le tribunal correctionnel car il a commis un délit. Après chose jugée il a été condamné

mieux avoir disposé d’un cadre de bons comportements à suivre. A défaut de ce cadre, tout serait plus compliqué avec un formalisme, plus ou moins impératif, on a finalement une garantie. Si on suit les prescriptions on est assuré de voir son affaire jugée. Une fois passée les contraintes, le formalisme assure un certain confort. C’est tout le sens de la célèbre formule du juriste Hiering « ennemi juré de l’arbitraire, la forme est la sœur jumelle de la liberté. » Techniquement le formalisme a l’avantage

.......................... CHAPITRE II : HYPOTHEQUES CONVENTIONNELLES .................................................. CHAPITRE III : HYPOTHEQUES FORCEES ................................................................. Section I : Hypothèques forcées légales ........................................................ Section II : Hypothèques forcées judiciaires................................................... CHAPITRE IV : EFFETS DES HYPOTHEQUES ................................................

beaucoup le seul déni de justice en tant que refus de répondre à une requête de rendre justice, il sanctionne également tout manquement de l’état à son devoir d’assistance et de protection de ses citoyens. S’arroger le monopole de rendre justice est une chose, encore faut il que l’état la rende lorsque l’on lui demande. Cet article 4 doit être en phase avec l’article 6 de la CEDH. B. L’article 6 de la CEDH. Il oblige l’état, en ce qu’il est le garant de l’intérêt général, de rendre la justice, mais

toutes les matières qui intéressent l’ordre public. Quant à la clause compromissoire, elle est seulement valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle. Le recours au juge étatique sera nécessaire pour éventuellement conférer force exécutoire à la sentence arbitrale > exéquatur. B. Le caractère libre Le plaideur n’engage pas sa responsabilité du seul fait qu’il a perdu le procès. Il bénéficie en effet d’une immunité constamment rappelée par le juge. Ce principe est

douces. En effet, le principe est l’application ou la rétroactivité in mitius des lois pénales plus douces, la loi nouvelle s’appliquant donc aux faits commis avant son entrée en vigueur non encore jugés ou jugés mais n’ayant pas acquis la force de chose jugée. En l’espèce et en ce que la loi du 5 Mars 2011 abaisse l’emprisonnement de deux ans à six mois d’emprisonnement, et l’amende de trente mille euros d’amende à sept mille cinq cent euros, la loi du 5 Mars 2011 est considérée comme une loi pénale

 PROCÉDURE PÉNALE Le 07/02/07 I. L’objet de la procédure pénale C’est quelque chose de judiciaire, la procédure pénale, comme le déroulement du procès pénal, depuis le moment où le juge est saisi, jusqu’à la décision définitive. On va s’intéresser à la structure du procès, qui est demandeur, défendeur, etc. et suivant les grands principes directeurs de la procédure pénale. Il va se poser des questions essentielles de libertés individuelles, d’où les principes directeurs de la procédure