Force de la chose jugée

accorde la jouissance exclusive du bien immobilier de l’époux à sa conjointe en qualité de logement familial en complément d’une pension alimentaire versée au titre du devoir de secours. A la suite de cette décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée, le mari assigne alors sa femme sur le fondement de l’article 217 du Code Civil au fins d’être autorisé à procéder à la vente du domicile conjugal sans le consentement de celle-ci. Le mari est autorisé par le juge saisi à procéder à la vente de

sont ses limites. Dans une deuxième partie, il sera démontré en quoi l’exception d’inconstitutionnalité est un contrôle plus efficace de la constitutionnalité malgré son caractère plus restreint Première partie : L’action directe, une importante force de contrôle difficile à mettre en œuvre Dans cette partie, il sera montré, dans une première sous-partie, en quoi l’action directe est une méthode puissante de contrôle de constitutionnalité. Dans une deuxième sous-partie, les difficultés de mise

2-CLASSIFICATION DES ACTIONS SOUS SECTION 1- DIVERSIFICATION DES ACTIONS 1. CLASSIFICATION FONDEE SUR LA NATURE DU DROIT LITIGIEUX L’ACTION REELLE : tend à la réalisation d’un droit réel, c’est-à-dire d’un droit qui confère un pouvoir direct sur une chose. Par exemple, l’action en revendication, les actions confessoire ou négatoire de servitude, l’action en bornage, les actions sanctionnant un droit d’usufruit, d’usage, d’habitation, de superficie, d’emphytéose, d’hypothèque, de gage. Liste limitée

la transaction, la transaction étant un contrat cela se passe sans l’intervention d’un tiers. -arbitrage méthode faisait intervenir une tierce personne qui n’est pas un juge au sens étatique du terme ! La transaction acquiert l’autorité de la chose jugée en dernier ressort S’agissant des clauses tendant à favoriser la transaction, les parties conviennent fréquemment d’une clause d’arrangement amiable, parfois d’une clause d’expertise et exceptionnellement d’une clause de médiation. -la clause

sont les prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le Droit objectif, ce sont des facultés individuelles sanctionnées par des contraintes émanant de l'Autorité Publique et qui permet à son titulaire de faire quelque chose, d'exiger ou d'interdire quelque chose. Les règles constituants le Droit Objectif créent aux profits des personnes des droits subjectifs. Ils ne peuvent découler que de l'application du Droit objectif, mais le Droit objectif n'entraîne pas forcément des droits subjectifs

plus de consacrer l’arbitrage international, le cadre actuel offre beaucoup plus de sécurité aux opérateurs économiques, il a le mérite d’être clair, car en donnant une définition exacte de l’arbitrage (qui peut être ad hoc ou institutionnel), une force exécutoire aux sentences arbitrales internationales (non contraires à l’ordre public marocain), et en réglementant pratiquement tous les détails de la procédure, cette loi laisse ainsi peu de places aux abus. Cependant, la question qui se pose est

mais elle peut également contenir l’engagement des autorités nationales de prendre des mesures législatives afin de faire disparaître en droit interne les règles constitutives de la violation de la Convention. La radiation d’une requête avant d’être jugée au fond est possible à tout moment lorsqu’elle résulte d’un règlement amiable. Cependant, même si les parties sont d’accord, la Cour peut estimer opportun de poursuivre l’examen de la requête contre les vœux des parties. En l’absence de conciliation

disposition général et … ». Cet article est né dans la rupture avec l’Ancien régime Le second de ces textes est l’Art.1351 du Code civil qui pose l‘autorité de la chose jugée. Derrière cela se cache une idée plutôt simple, le principe selon lequel on ne peut pas juger une seconde fois une chose déjà jugée. Or, cette autorité de la chose jugée est relative, elle ne concerne que des affaires précises et bien déterminées. Pour ces deux raisons, on peut dire que la décision de justice n’est pas l’égal de

général, sauf acte détachable. Le procès en excès de pouvoir est destiné à assurer la subordination effective de l’administration au droit. Les décisions d’annulation rendues par le juge de l’excès de pouvoir ont toujours l’autorité absolue de la chose jugée. Le litige soulevé par le recours pour excès de pouvoir n’est pas un litige entre parties. Si le recours est objectif, il n’y a pas de contradiction avec le fait de dire que le procès s’affranchit des parties. Lors d’un procès pour excès de pouvoir

: « le jugement est exécutoire…à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d’un délai de grâce ou le créancier de l’exécution provisoire » En d’autres termes, une décision bien que passée en force de chose jugée peut voir son exécution différée dans le temps par l’octroi d’un délai de grâce au débiteur. A l’inverse, une décision qui n’est pas encore passée en force de chose jugée peut être exécutée par son bénéficiaire lorsqu’elle est assortie