Force de la chose jugée

de degré supérieur, voire devant la même juridiction autrement composée (appel des décisions rendus par la cour d'assises en premier ressort). Cassation : Annulation par la Cour suprême d'une décision passée en force de chose jugée et rendue en violation du droit. Juridiction suprême/Haute juridiction : La plus élevée Juridiction du fond : Jugement définitif,statue en principe sur tout ou partie de la question litigieuse,

d’inconstitutionnalité. L’exception permet à tout juge de se prononcer. Il est arrivé aux us que par la voie d’exception, le juge soit saisi de questions qui n’ont pas été tranchées par le législateur. D) Il a une autorité relative de chose jugée Le jugement ne concerne que l’affaire jugée et les parties en cause. La loi n’est pas abrogée. En France, le CC abroge la loi et définit les modalités transitoires. Cependant aux US, la règle du précédent aboutit à un effet presqu’équivalent à l’abrogation. Le juge

découvert que l’assurance avait obtenu une deuxième expertise contredisant celle du Dr Feelgood à l’époque de la première décision (b) ; et où il estimerait que le jugement est erroné (c). Nous sommes ici dans l’hypothèse d’une décision en force de chose jugée1. 2. Droit applicable S’agissant d’un accident, la LAA est applicable (art. 18 LAA), ainsi que l’OLAA le cas échéant. Concernant les questions de procédure, la LPGA est applicable (art. 1 LAA). La LTF s’applique par ailleurs à la procédure

code civil, le vendeur est tenu à deux principales obligations dans un contrat de vente : il doit délivrer la chose et garantir la chose qu’il vend. Le vendeur est donc tenu par une obligation de délivrance, sur laquelle il convient de s’attarder en l’espèce. Le code civil dans son article 1604, du code civil nous donne la définition de l’obligation de délivrance : « transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l’acheteur ». L’obligation de délivrance suppose que le vendeur

des constatations ou analyses. 3) La transaction Définition La transaction est une convention par laquelle les parties mettent fin à un litige né ou à naître en effectuant des concessions réciproques. La transaction a l'autorité de la chose jugée entre les parties pour lesquelles elle est donc obligatoire. Régime La transaction est réglementée par les articles 2044 à 2058 du code civil. Distinction entre arbitrage et transaction La principale différence entre ces deux notions

transaction peut être de droit public ou de droit privé si elle porte sur un litige d’ordre administratif. Il n’y a pas de formalisme particulier. Cette transaction peut faire l’objet d’une homologation par le juge administratif ce qui donne d’avantage de force à la transaction. Le CE a rendu avis d’assemblée le 6 décembre 2002 syndicat intercommunal des établissements du second cycle du degré du district de l’Hay-les-Roses apporte certaines précisions et qu’avant l’avis l’homologation possible lorsque transaction

y’a : Les règles relatives à l’instance De l’introduction de la demande De l’instruction de l’affaire Des règles relatives au jugement ( autorité de la chose jugée , force exécutoire) Les règles relatives aux voies de recours La règlementation de l’arbitrage Les voies d’exécution : Il s’agit des règles relatives à l’exécution forcée des jugements avec le concours de l’huissier. Il s’agit des saisies. Depuis 1991 on parle «  des procédures civiles d’exécution » Section 3. Les caractères

à leur domaine B - Autres textes spéciaux 1. Textes d'origine interne 2. Textes d'origine internationale II. - Force obligatoire de la loi A - Naissance et mort de la loi 1. - L'entrée en vigueur de la loi a. Conditions de l'entrée en vigueur b. Date de l'entrée en vigueur 2. - L'abrogation de la loi B - Force variable de la loi § 2 : LA COUTUME I. - Elaboration de la coutume II. - Force obligatoire de la coutume Section II : LES SOURCES D’INTERPRETATION DU DROIT § 1 : LA JURISPRUDENCE I. - Les méthodes

soit en sanctionnant les infractions (=juridiction pénale) Il est possible de recourir à l’arbitrage (par recours au juge) dans certains domaines. Les arbitres sont des experts indépendants. Autorité de la chose jugée : tous les jugements, une fois qu’ils sont rendus, sont obligatoires. La force publique est censée vous assister pour que le jugement vous soit rendu. 2 types de juridictions en France : - juridiction privé / judiciaire : ensemble de droit privé. - juridiction administrative : ensemble

personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». 13. LA CONTRAINTE : «N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister». 14. L’ERREUR : «N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit, qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte»