Force de la chose jugée

celui de l’honneur. La déontologie est devenue l’instrument moderne de la défense de l’honneur, améliorant l’image d’une activité économique. Il existe un code de la déontologie, qui préserve l’honorabilité des professions libérales. Il n’y a aucune force obligatoire. Mais elles peuvent malgré tout être approuvées par décret et revêtir une valeur réglementaire. [Code de déontologie, de la Santé et du Travail] Dans ce cas, si les règles ne sont pas respectées, il peut y avoir sanction. C’est le bâtonnier

déterminer les conséquences à tirer de cette annulation. » Ce régime s’est petit à petit éclairci et est largement explicité dans l’arrêt SOGEDO. L’indispensable encadrement juridique de la possible survie du contrat dans le respect de la chose jugée Afin de justifier la survie du contrat, il faut porter une appréciation claire sur les conséquences de l’annulation et tenter tout en la respectant de laisser subsister si cela est possible le contrat, en lui redonnant une justification légale

celui de l'autorité relative de la chose jugée, prévue par l'article 1351 du code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » . Ces dispositions « déterminent restrictivement la portée de l'autorité de la chose jugée en la limitant dans ses effets à l'hypothèse

de son préjudice puisqu’ils étaient conjointement gardiens de la bôme cause du dommage et qu’ils ne pouvaient s’exonérer de leur responsabilité en opposant l’acceptation des risques de la victime ainsi que sa faute qui ne constituait pas un cas de force majeure. Ils se sont pourvus en cassation, faisant valoir que le skipper ne pouvait être gardien de la bôme du fait de sa qualité de préposé, la garde ne lui étant pas été transmise par l’association commettante. Ils arguent également de l’opposabilité

;les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées ;la coutume internationale comme preuve d'une pratique générale, acceptée comme étant le droit ; De plus, Sous réserve de la disposition de l'article 59 (soit l'autorité de la chose jugée des décisions de la CIJ), les décisions judiciaires et la doctrine des juristes publicistes les plus qualifiés des différentes nations, sont aussi des moyens auxiliaires de détermination des règles de droit. Coutume qui se compose de deux éléments

JUDICIAIRES INTRODUCTION Qu’est-ce qu’une institution judiciaire ? • Une institution judiciaire est : un organe doté par l’Etat du pouvoir de dire le droit pour trancher des litiges de manière définitive et pour rendre des décisions ayant force exécutoire sur le territoire de l’Etat. F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 4 INSTITUTIONS JUDICIAIRES INTRODUCTION  L’accès à la justice est-il un droit fondamental ?  L’accès à la justice est un droit inaliénable

est responsable (articles 1382 à 1386) ;  L'article 1725 du code civil précise que « le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance » lorsqu'ils n'invoquent pas un droit sur la chose louée. Tel est le cas en matière de bruits de voisinage. Il en résulte les conséquences suivantes :  1° - Lorsque l'auteur du bruit et sa victime sont tous deux locataires du même propriétaire, la victime doit, en principe, intenter son action devant

d'exécution des jugements rendus par les juridictions judiciaires ne relèvent pas de la compétence du juge administratif, à l'exception de certaines décisions administratives qui présentent un caractère détachable, par exemple le refus de concours de la force publique (C.E 30 novembre 1923 Couitéas Rec. Lebon p. 789). I. L'application de la responsabilité de l'État pour faute du service de la justice par le juge judiciaire Le dispositif institué par la loi du 5 juillet 1972 comporte deux éléments

soit autoriser immédiatement les époux à introduire l'instance en divorce. Il peut en outre ordonner des mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement sera rendu et aura force de chose jugée. Il peut notamment : - proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, - enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet

peut se faire justice à soi-même. Ainsi, s’il veut obtenir réparation, le titulaire du droit doit exercer une action en justice pour obtenir une décision de condamnation. Il ne peut là non plus l’exécuter par la force lui-même mais suivre la démarche juridique conduisant à l’exécution forcée (huissiers, saisie...). Se faire justice à soi-même est un mode illicite de la réparation. Il existe des modes licites de réparation, notamment la transaction et le compromis, qui sont des modes contractuels de