Force Majeure Contractuelle

authentique obligatoirement. Lorsque le contrat est valablement formé, il acquiert une force obligatoire. Si je n’exécute pas mon obligation je suis sanctionné. Le contrat m’oblige moi, l’autre mais pas mes voisins. Principe d’effet relatif du contrat : le contrat ne crée pas d’obligation pour les tiers. Si je subis un dommage par un tiers, responsabilité délictuelle et pas une responsabilité contractuelle. Cette autonomie de la volonté qui se rattache au principe de la liberté, a pu être remise

rechercher si le lien invoqué est direct et certain. Le lien de causalité est direct lorsque le dommage occasionné se rapporte au fait ou à l’acte de son auteur. Il ne s’agit que d’une application de l’article 1151 relatif à la responsabilité contractuelle à la responsabilité délictuelle. Le lien de causalité est certain lorsque le dommage trouve vraiment sa source dans l’acte ou le fait de l’auteur. La Cour de cassation vérifie que les juges du fond ont bien relevé ces deux caractères. Cependant

La responsabilité civile et pénale I/ La responsabilité civile La responsabilité civile est engagée en cas de préjudice causé à un tiers. La responsabilité civile contractuelle Trois conditions doivent être réunies, le fait générateur c'est à dire la faute, un dommage qui est le préjudice subi et un lien de causalité entre faute et dommage. • • • La faute est constituée par l'inexécution partielle ou totale du contrat. Il y a inexécution si dans le cas d'une obligation de résultat, le résultat

de vente E- Conclure l’accord Ø Formation du contrat Ø Formalisation de l’accord Ø L’écrit et ses avantages F- Exécuter l’accord Ø La responsabilité contractuelle Ø Le droit marocain et autres exemples de droit. G- Rédiger les principales clauses Ø Reconnaissance exacte de la nature de la fonction des clauses Ø Rédaction des clauses de : F Force majeure F Acceptation F Réception F Exonération H- Connaître les modalités de règlement des litiges Ø Les solutions négociées Ø Le recours à la justice étatique

de l’intervention de la chose. Une entreprise peut être déclarée responsable du fait des choses dans de nombreux cas (exemples : portes ou escalier mécanique d’un magasin qui causent un dommage aux clients). 3. La responsabilité civile contractuelle A. FAUTE, DOMMAGE, LIEN DE CAUSALITÉ La faute est constituée par l’inexécution du contrat (inexécution totale ou partielle ; exécution défectueuse ou tardive). Il est nécessaire de ce point de vue de distinguer s’il s’agit d’une obligation

responsabilité de l’exploitant d’un commerce, elle hésite entre une qualification délictuelle ou contractuelle. Fondée sur un contrat, cette responsabilité sous entend l’existence d’une obligation implicite de sécurité à la charge de l’exploitant d’un commerce. Cette obligation contractuelle de sécurité est plus particulièrement liée à la vente de produits ou de services. 1 La responsabiLité contractueLLe une obligation de sécurité inhérente à la vente d’un produit ou service n Dans une

Les effets. * Les obligations du mandataire : * Il doit effectuer sa mission avec diligence et au mieux des intérêts du mandant. S’il est professionnel, il a, en plus, une obligation de conseil ; * Il engage sa responsabilité contractuelle en cas de faute ; * Il doit rendre des comptes de sa mission au mandant. * Les obligations du mandant : * Il doit rembourser le mandataire de ses avances, pertes et frais ; * Il est engagé envers les tiers pour les obligations

Déniant l’existence d’une « responsabilité contractuelle », d’aucuns ont considéré que « les dommages corporels ne constituent pas des défaillances contractuelles (mais) relèvent de la responsabilité délictuelle… » (Ph. LE TOURNEAU, D. 2007, Chro. p. 2181).  Cette position n’est visiblement pas partagée par la Cour de cassation. En atteste cet arrêt de la 2ème chambre civile du 28 mai 2009, rendu - au visa de l’article 1147 du Code civil - sur la définition de cette partie morale du préjudice corporel

n’était pas la cause exclusive de son dommage et qu’elle ne présente pas les caractères de la force majeure. Mme X a donc formé un pourvoi contre cette décision de la cour d’appel d’Aix en Provence. La question posée à la première chambre civile cour de cassation, est de savoir si le transporteur s’exonérer partiellement lorsque la faute de la victime ne présente pas les caractères de la force majeure. La cour de cassation casse et annule la décision rendue par la cour d’appel, car pour elle le

ne prend pas l’eau et un ébéniste doit confectionner un meuble qui se conforme à la commande du client. Dans ce type de situations, l'entrepreneur sera toujours responsable envers le client s'il ne fournit pas le résultat attendu, sauf si une force majeure l’a empêché de le faire. Dans d'autres situations, un entrepreneur est tenu d'utiliser tous les moyens raisonnables pour mener à bien le travail, mais il n'est pas obligé d'atteindre un résultat précis (« obligation de moyens ») : Par exemple,