Force Majeure Contractuelle

peut s’exonérer de sa responsabilité s’il parvient a démontrer que le dommage est du a un évènement extérieur présentant certains caractères. Il y a trois causes possibles d’exonération : le fait d’un tiers, la faute de la victime et la force majeure. La force majeure désigne un évènement provenant d’une cause extérieure à celle du débiteur et qui le libère ainsi de son obligation et corrélativement l’exonère de sa responsabilité. Les transporteurs terrestres tel que la SNCF ou la RATP, tenus d’une

2) L’exécution du contrat Exécution du contrat : Le code civil pose 2 principes : -          celui de l'effet obligatoire du contrat -          celui de l'effet relatif du contrat Effet obligatoire : Tout contrat valablement formé à une force obligatoire égale à celle de la loi : les conventions légalement formés tiennent lieus de loi à ceux qui les ont faites. Le contrat : -          doit être exécuté de bonne foi, les parties doivent exécuter loyalement les obligations mises à leurs

dommage et d'un acte à l'origine de ce dommage, il faut aussi qu'il existe un lien de causalité entre le fait de l'individu et le dommage. Cette exigence du lien de causalité est de nature contractuelle, et ce depuis 1936 avec l'arrêt Mercier, qui fait de la responsabilité médicale une responsabilité contractuelle régie par l'article 1151 du code civil. À l’heure où la doctrine stigmatise le déclin de plus en plus sensible de l’exigence du lien de causalité en matière de responsabilité médicale

Mirguet Fanny Groupe2 Fiche n°1 : la responsabilité contractuelle, notion et conditions Sujet n°1 : la condition d’imprévisibilité de la force majeure en matière contractuelle. Dans sa thèse, intitulée « Principes d’une réalisation méthodique du droit privé », H.Motulsky mettait l’accent sur l’importance de la notion de droit subjectif,

la responsabilité civile : * Responsabilité contractuelle qui est mise en œuvre lorsqu’il y l’inexécution d’une obligation contractuelle. Autrement dit, lorsqu’un contractant n’exécute pas ses obligations, il engage sa responsabilité contractuelle. * Responsabilité délictuelle est mise en œuvre lorsqu’une personne cause un dommage à autrui mais que ce dommage n’est pas dû à l’inexécution du contrat. Section 1 : La responsabilité contractuelle I. L’inexécution du contrat L’inexécution

TD n°10 DROIT La responsabilité contractuelle : Vocabulaire : Dommage = Atteinte aux intérêts, patrimoniaux ou extra patrimoniaux, d’une personne causée par l’inexécution d’une obligation et la cour de cassation fait du dommage une des conditions de la responsabilité contractuelle. La seule inexécution d’une obligation ne pourra pas fondée un droit à réparation. Dommage corporel : C’est l’atteinte portée à l’intégrité physique d’une personne : blessures… et cela peut aller jusqu’à la mort de

de celui-ci. Cependant il faut que la victime de ce dommage établisse que la ruine est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par un vice de construction. Le propriétaire peut alors, pour s'exonérer, invoquer une exception fondée sur la force majeure qui ne peut être examinée, qu'après que la victime ait rapporté la preuve qui lui incombe. La cour d'appel, a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 et 1386 du Code civil car elle n'a pas requis de M.X la preuve préalable

Ces 2 types de responsabilité peuvent se cumuler mais pas toujours. La responsabilité (civile) contractuelle et la responsabilité (civile) délictuelle. Des fondements différents. La responsabilité contractuelle est générée par l’inexécution d’un contrat. La responsabilité délictuelle résulte d’un fait juridique mais il n’y a pas de lien contractuel entre la victime et le responsable du dommage. Des responsabilités exclusives l’une de l’autre.

cependant son projet photo dans un cadre universitaire est tombé a l'eau. L'affaire est alors portée en justice Procédure : Assignation devant le tribunal d’instance : Afonso, invoque l’existence d’un préjudice, et la responsabilité contractuelle de la société Monoprix. Monoprix se défend en avançant le fait Qu’il n’y avait pas de contrat entre la société et Afonso. Si le contrat peut être démontré. Pas d’inexécution du contrat car la pellicule a tout de même été acheminée. Le tribunal

DROIT CIVIL Sujet : commentaire d’arrêt du 14 avril 2006 La force majeure est une cause d’exonération de l’obligation d’un débiteur envers son créancier. Dans cet arrêt, MX et MY ont conclu un contrat dans lequel MX a commandé à son cocontractant une machine pour les besoins de son activité professionnelle. Suite à des problèmes de santé de MY (le débiteur de l’obligation de donner), les parties ont convenu d’une date ultérieure fixant la remise de la machine. Quelque mois plus tard, le