Force Majeure Contractuelle

Préjudice Chute du piéton Lien de causalité C’est le choc avec le cycliste qui déséquilibre le piéton Dommage Lien de causalité Branche cassée tombant sur une voiture Le vent exerce une force sur la branche supérieure à sa capacité de résistance RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE PRINCIPES ILLUSTRATIONS Inexécution d’une Moniteur équestre qui obligation (moyens, ne fait pas porter de moyens renforcée, bombe aux élèves résultat, garantie, etc.) Dommage corporel, Préjudice

français. La théorie de l'imprévision a été fixée dans l'arrêt « Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux » du Conseil d'État du 30 mars 1916. Son fondement est l'intérêt général. Comme son effet est temporaire, il ne constitue pas un cas de force majeure qui entraînerait la fin du contrat. Il peut s'agir d'un aléa économique ou de l'intervention d'un tiers. En 1967, Monsieur Adam de Craponne, entrepreneur, décide de construire un canal d’irrigation. Il s‘engage à en assurer l’entretien en échange

intention de nuire : Responsabilité civile quasi délictuelle ( Ex : cheminée tombée) * Quand il y a eu intention de nuire : Responsabilité délictuelle (Ex : Concurrence déloyale) * Quand il y a violation d’un engagement contractuel : Responsabilité contractuelle (Ex : retard de livraison ou autres : * Responsabilité pénale : Réparer le dommage causé à la société : Sanctionne les infractions de la loi pénale. II) La responsabilité civile : C’est l’obligation de réparer un

leurs effets (d’après la jurisprudence). Donnez un exemple pour chacun des types. Classification des obligations selon leur origine ▪ Obligations légales découlant de la loi et s’imposant à tous (exemple : le Code de la Route) ▪ Obligations contractuelles résultant d’un contrat (exemple : CDI, contrat de vente) ▪ Obligations délictuelles ou quasi-délictuelles résultant d’un fait juridique (exemple : vol de portable) Classification des obligations selon leur objet ▪ Obligation de donner engageant

responsabilité civile extra contractuelle Une personne est civilement responsable quand elle est tenue de supporter un dommage subi par autrui. Il existe la règle du non cumule des responsabilités civiles contractuelles et extra contractuelles = chaque fois qu¶il y avait un contrat entre victime et auteur, s¶il y a inexécution obligation contrat la responsabilité doit être engagée sur le terrain c ontractuel exclusivement. La question de la responsabilité civile extra contractuelle ne se pose qu¶en l¶absence

empêcher le débiteur d’exécuter les prestations qu’il devait à son créancier. Cet état de fait entraîne alors bien des différends, notamment lorsqu’un contrat est pourvu d’une clause imposant au débiteur le respect de son obligation, même en cas de force majeure. Le 10 février 1998, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en l’espèce. Dans l’affaire soumise aux juges suprêmes, les faits étaient les suivants : Une apprentie coiffeuse, qui avait conclu un contrat de formation

services de l'annonceur, et permettre à l'agence de gérer des produits différents d'annonceurs concurrents. Ceci est particulièrement important pour les annonceurs qui font appel à plusieurs agences. LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES AGENCES CONSEIL La responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité délictuelle, une des deux parties de la responsabilité civile. Elle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations nées d'un contrat. Ce régime

émet une offre, quand une autre personne accepte cette offre, on a la rencontre des volontés et le contrat est conclu. La capacité de contracter : l’aptitude d’une personne à acquérir et exercer des droits. Ex : toute personne saine d’esprit et majeure est capable. L’objet : c’est ce à quoi le débiteur est obligé. L’objet doit exister càd que le contrat soit possible, et doit être dans le commerce. La cause : c’est le motif principal qui a conduit une personne à contracter. C) Les vices du

sont la responsabilité délictuelle, qui entraîne l’obligation pour l’auteur d’un fait dommageable de réparer intégralement des dommages et intérêts pour le préjudice qu’elle a subi et la second qui est la responsabilité contractuelle qui a sa source dans l’inexécution contractuelle qui donne droit à réparation. 3) Le type d’obligation est l’obligation de résultat qui engage le débiteur à s’exécuter en vue de parvenir à un résultat précis. Aussi, l’obligation de moyens qui est tenu d’apporter

qui est la branche de la responsabilité en dehors de tout contrat Responsabilité contractuelle = idée que lorsque les pers sont dans les liens d’un contrat elles peuvent se causer un dommage du fait de l’inexécution de ce contrat Titre III du Livre III du CC, chapitre « de l’effet des obligations », section « les DI résultants de l’inexécution de l’obligation » Le CC ne parle pas de responsabilité contractuelle CC conçoit les DI comme un effet de l’obligation inexécutée Dans cette conception