Force Majeure Contractuelle

L’INEXECUTION CONTRACTUELLE Les parties cocontractantes sont tenues de faire ce à quoi elles se sont engagées par le contrat mais il peut arriver qu’une partie soit défaillante soit malgré elle, soit intentionnellement et ainsi manquer à ses obligations. I/ Détermination de la faute Il y a lieu déterminer si l’inexécution du contrat est intentionnelle ou non intentionnelle A/ Inexécution fautive La responsabilité contractuelle résulte d’une inexécution fautive d’un contrat par un cocontractant

Commentaire d’arrêt CCas, 3e chambre civile, 29 avril 2009 : la responsabilité contractuelle du fait d’autrui  Par un arrêt en date du 29 avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation fait une nouvelle application de la responsabilité contractuelle du fait d’autrui. A la suite de l’encombrement du sous-sol, des remontées d’odeurs et de la défectuosité de la pompe électrique du chauffe-eau, les locataires d’une maison assignent les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance

contractant par la même occasion un contrat avec la SNCF. Elle se trouve donc en situation régulière ( son obligation de payer le billet de transport ayant été réalisée). La question se pose alors de savoir si Peggy peut engager la responsabilité contractuelle de la SNCF du fait de son agression à bord du train? La réponse à cette question peut être tranchée en examinant la nature et l'intensité des obligations qui pèsent sur la SNCF dans la cadre d'un contrat de transport qu'elle souscrit avec un voyageur

C - les causes de nullité C - La responsabilité contractuelle La mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle à pour but de réparer un dommage du fait de l'inexécution de la mauvaise exécution du contrat. 3 conditions sont nécessaires : Pour engager la responsabilité il faut : - une faute c’est l'inexécution du contrat - le dommage doit être certain et licite - le lien de causalité * Les causes d'exonération Cas de force majeure : C’est un événement imprévisible et irrésistible Le fait

(crimes) | B – RESPONSABILITE CONTRACTUELLE / CIVILE. La responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle ont pour même vocation ²la réparation d’un préjudice subi par une victime. La responsabilité contractuelle suppose l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat. La responsabilité délictuelle peut exister en dehors de tout contrat. Alors que la responsabilité contractuelle a pour objet la réparation d’un dommage causé au cocontractant

mois. Ce qui compromet son passage dans la classe supérieure. Fabricee demande reparation à l’exploitant du manège. Quellle sera l’issue de cette affaire? Problème juridique : responsabilité contractuelle et causes exonératoires Principe juridique Pour qu’il y ait responsabilité contractuelle il faut quatre éléments : * Un contrat valable * Une faute * Un préjudice qui doit être certain et direct, mais la perte d’une chance peut être indemnisée * Un lien de causalité

responsabilité civile , l’aspect sociétale sans être absent est moindre dans la mesure ou cette responsabilité est encouru par l’auteur d’un dommage qui doit réparer le préjudice occasionné à une victime . Elle est soit contractuelle , soit delictuelle. La rsponsabilité contractuelle sanctionne l’auteur d’un dommage en l’absence de tout contrat entre ce dernier et la victime . I- Eléments généraux de droit de la responsabilité Pour evoquer la responsabilité civile , il faut que soit reunit

fabrication de machines industrielles. Un contrat sous-traitance a été signé avec la société Plectro, spécialisée dans la fabrication de pièces électroniques. La société Plectro s’est engagée à respecter les termes du contrat, responsabilité contractuelle, elle est tenue de se conformer au « cahier des charges techniques» relatif aux caractéristiques des pièces et du planning prévisionnel de livraison. Elle doit livrer 25 pièces pour les systèmes électroniques de commande dans un délai de 10 jours

sont la responsabilité délictuelle, qui entraîne l’obligation pour l’auteur d’un fait dommageable de réparer intégralement des dommages etintérêts pour le préjudice qu’elle a subi et la second qui est la responsabilité contractuelle qui a sa source dans l’inexécution contractuelle qui donne droit à réparation. 3) Le typed’obligation est l’obligation de résultat qui engage le débiteur à s’exécuter en vue de parvenir à un résultat précis. Aussi, l’obligation de moyens qui est tenu d’apporter à l’exécution

responsabilité engagée si elle a, par sa faute, causé un dommage à autrui. La responsabilité civile peut être contractuelle ou délictuelle. 1. La responsabilité contractuelle On parle de responsabilité contractuelle si les obligations d'un contrat ne sont pas respectées (exemple : non-paiement, retard de livraison). Cette responsabilité sera retenue si trois conditions sont réunies. a) Une faute contractuelle Elle consiste en l'inexécution totale ou partielle du contrat : les conditions prévues par le contrat