Force Majeure En Matière Contractuelle Et Extracontractuelle

Droit des contrats et responsabilité extra contractuelle Titre 1 : Le droit des contrats Chapitre 1 La formation du contrat Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes qui est destinée à créer des obligations. (Ex : obligation pour dentiste, soigner la dent). Le CC 1108 indique pour que le contrat soit valable, il faut que 4 obligations soient remplies : • Consentement des personnes qui s’oblige ou les personnes qui s’engage • La capacité de contracter • L’objet

de Justice des Communautés Européennes relative au droit de la consommation. Plus particulièrement, la Cour a eu l'occasion, a maintes reprises, de préciser certaines directives. Trois arrêts majeurs relatifs à la Directive du 25 juillet 1985 en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (Mettre le numéros de la directive) sont à soulignés. En effet, dans ces arrêts tous trois rendus le 25 avril 2002 (les références des arréts), la Cour de Justice affirme que la directive pré-citée

travail, le ministère public est exercé par le procureur général et l’auditorat general du travail. Devant la cour d’assises, le ministère public est exercé par l’avocat général. Le ministère public vise à sanctionner l’atteinte à l’ordre social? En matière pénale, le procureur dirige l’information avec l’aide des services de police. L’instruction dirigée par le juge d’instruction est ouverte sur réquisition du procureur du roi. À l’audience, le ministère public requiert l’application de la loi pénale

* Droit Civil Civiles (contractuelles) Responsabilité contractuelle Dommages et intérêts Obligation Pénales Responsabilité pénale Prison Introduction Le droit des obligations est l’ensemble des règles juridiques qui sanctionnent le non respect des obligations. Il constitue la théorie générale du droit. Cela signifie que le droit des obligations est le droit fondamental qui est à la base des relations entre les personnes et auquel se rattachent les autres branches du droit

conditions prévues par le Règlement.) -3- EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le droit commun de la responsabilité civile repose aujourd’hui sur un socle de règles législatives très limité et peu modifié depuis 1804. L’essentiel de cette matière est gouverné par la jurisprudence qui, pierre après pierre, a construit un système juridique protecteur des victimes mais, par sa nature même, fluctuant et difficilement accessible. Comme pour d’autres branches du droit civil, le temps est aujourd’hui

DROIT DES OBLIGATIONS Table des matières DROIT DES OBLIGATIONS 1 Introduction 5 I.La classification des obligations 5 1)Critère qui tient à l’objet de l’obligation 5 2) Critère qui tient à la force de l’obligation 6 II.Les caractères du droit des obligations 6 1)La codification 6 2)La patrimonialisation 6 3)L’internationalisation 6 III.Les sources des obligations 7 1)L’article 1370 du code civil : la Convention 7 2)Par autorité de la loi 7 3)Le fait personnel 7 PARTIE 1 : LE

quasi-contrat, car l’obligation naturelle va faire obstacle à l’obligation de l’indue. Obligations civiles classiques : les obligations résultant d’un lien de droit sont susceptible d’exécution forcée, càd que le créancier peut exiger en justice que le débiteur s’exécute, au besoin avec l’aide de la force publique. Dans la doctrine classique on distingue le Debitum (dette elle-même quelle que soit sa forme et sa nature) et l’obligatio (pouvoir de contrainte que le créancier possède sur le débiteur)

fondamental du droit des contrats : principe de la force obligatoire des contrats art 1134. La Révolution a eu une influence profonde et durable sur le droit civil, la valorisation de la liberté individuelle s’est déclinée, ex : la liberté d’entreprendre, de contracter : on est libre de conclure ou pas un contrat, prévoir son contenu et choisir son co-contractant. Cette promotion de la liberté individuelle s’est essaimée ce qui a donné liberté contractuelle. Les facteurs d’évolution essentiels :

..141 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES................................................152 CHAPITRE 2 - DES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE..........................153 SECTION 1. DISPOSITIONS COMMUNES AUX RESPONSABILITES CONTRACTUELLE ET EXTRA-CONTRACTUELLE ...............................................153 § 1 – Le préjudice réparable ............................................................................................153 § 2 - Le lien de causalité...........................

 Par rapport aux contrats, la naissance des obligations extra-contractuelles ne résulte pas d'une volonté individuelle. S'il l'on est lié d'une obligation d'un quasi-contrat, ce n'est pas parce qu'on l'a souhaité. C'est la loi qui va imposer les obligations à certaines situations. D'un coté, la responsabilité civile extra-contractuelle va avoir pour objet de réparer un dommage qui a été injustement causé à autrui, d'un autre coté les quasi-contrats ont l'objet de restituer un avantage que l'on a