Force majeure

contractuelle en cas de manquement (B). A. Force obligatoire du contrat et bonne foi ; à la recherche d’un équilibre La société demanderesse au pourvoi souligne l’absence d’inexécution d’une de ses obligations contractuelles pour justifier sa demande d’annulation de la décision d’engager sa responsabilité contractuelle. Le contrat a une force obligatoire en ce qu’il a pour effet de faire naître des obligations. L’article 1134 du Code Civil lie la force obligatoire du contrat à l’obligation d’exécution

n’était pas la cause exclusive de son dommage et qu’elle ne présente pas les caractères de la force majeure. Mme X a donc formé un pourvoi contre cette décision de la cour d’appel d’Aix en Provence. La question posée à la première chambre civile cour de cassation, est de savoir si le transporteur s’exonérer partiellement lorsque la faute de la victime ne présente pas les caractères de la force majeure. La cour de cassation casse et annule la décision rendue par la cour d’appel, car pour elle le

pour objet une abstention : le débiteur est tenu de ne pas accomplir un fait déterminé. Exemple : ne pas faire concurrence, ne pas divulguer un secret, … . L’obligation de faire et l’obligation de ne pas faire ne sont pas susceptibles d’exécution forcée. Le débiteur défaillant sera simplement condamné à des dommages et intérêts envers son créancier (art. 1142 c. civ. ; Civ. 1ère , 20 janv. 1953 , JCP 1953, II, 7677, note Esmein ; Soc. 20 avril 1956, Bull. IV, n° 364, p. 266). b) Les obligations

Commentaire d'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 2 avril 2009 La société Shema peut-elle être exonérée de sa responsabilité en invoquant l'existence d'un cas de force majeure ? Les critères indispensables qui définissent la force majeure sont-ils réunis ? C'est à cette question qu'à dû répondre la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 2 avril 2009. Dans l'espèce, le matin du 6 novembre 2000, une barge appartenant à la Société Shema entreprises

le 30 mars 2004, la Cour d’appel d’Aix en Provence a condamné la SNCF à réparer à hauteur de la moitié le dommage subi par Madame Ibouroi. En effet selon la Cour d’appel, la victime aurait commis une faute ne présentant pas les caractères de la force majeure. De plus, en tentant de monter dans le train en marche, elle aurait violé des dispositions de l’article 74 du décret du 22 mars 1942 relatif à la police des chemins de fer. De plus, la Cour d’appel a relevé la responsabilité de la SNCF dans la

Force majeure, cause étrangère, faute de la victime. Commentaire: Cass. 1ère civ., 30 octobre 2008. La société Figeac Aéro a été victime de deux coupures d'énergie électrique nécessaire à son activité industrielle à cause de mouvements sociaux motivés par le projet de privatisation de son fournisseur. Elle a alors reconventionnellement sollicité auprès de son fournisseur en électricité, la société EDF, l'indemnisation de son préjudice. Les juges du fond ont débouté la société demanderesse

respectée. Le problème technique étant extérieur, il a les caractéristiques de la force majeure, imprévisibilité et irrésistibilité, exonératoires de responsabilité pour la société FREE. Le fournisseur d’accès à Internet proposant des services de télécommunication et d’audiovisuel est-il contraint à une simple obligation de renseignement et de moyens? Un incident technique extérieur est-il caractéristique d’une force majeure exonératoire de responsabilité? La Première Chambre civile de la Cour de

l’absence de faute ne l’exonère pas de sa resp. Oblig de résultat, en cas d’inexécution ne peut se s’exonérer de sa présomption de respon qu’en rapportant la preuve que l’inexécution est due à une cause étrangère. La cause étrangère peut être la force majeure qui exonère totalement le débiteur mais elle peut aussi consister dans le fait du créancier ou d’un tiers. C] les causes d’exonération Selon l’art 1145 du code civil, en termes d’inexécution ou de retard dans son inexécution, le débiteur

des sanctions. Sanctions possibles : Exécution forcée en nature → le juge va condamner l’acheteur à payer le prix Exécution forcée par équivalent → dommages et intérêts Pour les contrats synallagmatiques : Invocation de l’exception d’exécution Résolution du contrat A) Exécution forcée en nature Elle peut être demandée par n’importe qui, pour tous types de contrat. 1- Procédés d’exécution forcée Contrainte directe Pour qu’il y ait exécution forcée, il faut passer par un juge. Elle n’est possible

adéquate qui rentre en jeu. C’est la chute du mat qui à causé le dommage corporel et moral. La responsabilité de Norbert, le propriétaire du bateau, peut donc être engagée. ◊ Il existe 3 causes d’exonération : La force majeure, le fait d’un tiers et la faute de la victime. - La force majeure : 3 conditions pour qu’elle puisse s’appliquer : extériorité, irrésistibilité et imprévisibilité. Doute sur les conditions de l’imprévisibilité et d’irrésistibilité : Norbert aurait pu se renseigner sur la météo