Force majeure

Weber Camille 08/02/2013 Séance 13 : Commentaire du 28 novembre 2008      Pendant longtemps, les caractères de la force majeure ont posé problèmes, notamment celui de l'imprévisibilité qui a tendu à être supprimé. Mais les juridictions en avril 2006 ont réaffirmé l’exigence des trois caractères, l'arrêt du 28 novembre 2008 conforte cette position.      Frédéric X est tombé sur la voie après avoir effectué des acrobaties et ouvert l'une des portes de la voiture du train. Il fut mortellement

d’imprévision appliquée en matière de marchés publics depuis des décennies. Dans certains cas, hélas, lorsque l’évènement extérieur est devenu insurmontable, il va falloir procéder à la rupture du contrat. On parlera de rupture du contrat pour cause de force majeure (II). Enfin, nous conclurons en comparant les deux notions. La clause de sauvegarde ou, pour reprendre le terme anglo-saxon hardship, est une clause de révision de contrat qui permet de maintenir l’équilibre futur de celui-ci. On la classe

à la disposition des parties un certain nombre de sanctions qui ont vocation à donner satisfaction à la victime d’une manière ou d’une autre. Différents types de sanction : * L’exception d’inexécution * Droit de rétention * Exécution forcée du contrat * Résolution du contrat * Responsabilité contractuelle Il faut que soient établies les conditions de mise en œuvre des sanctions avant que celles-ci ne soient déclenchées. Chapitre 1 : Les conditions de la sanction de l’inexécution

vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité si il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à l'acheteur soit au fait du tiers qui est imprévisible et insurmontable, soit en cas de force majeure qui revêt un caractère imprévisible, irrésistible et extérieure (trois conditions cumulatives). Cette exonération de responsabilité concernant le vendeur et prévu à l'article L211-16 du Code de tourisme. Question 5 : Les conséquences de la responsabilité

Cours 5 – Les sanctions de l’inexécution du contrat Le contrat a force obligatoire ; les parties doivent donc l’exécuter. Mais il arrive évidemment que ce ne soit pas le cas. Il faut alors savoir comment l’inexécution est sanctionnée. La partie victime de l’inexécution bénéficie d’un arsenal de sanctions, poursuivant différents objectifs. D’abord, la victime peut engager la responsabilité contractuelle de son cocontractant afin d’obtenir réparation de son préjudice (chapitre 1).Ensuite, elle peut

du contrat - Dommage remboursé - Dommage moral : pas partie en vacances - Exonération de la responsabilité ? Cause étrangère (force majeure) - Est-ce que le cyclone constitue un cas de force majeure (insurmontable, extérieur et imprévisible) => deux réponses possibles (dépend de la situation géographique) - Compagnie n’a pas commis de faute du fait de force majeure, mais à remboursé aurélie uniquement avec les clauses du contrat sans celle-ci elle n’aurait été remboursée de rien 5) Au cours

défendeur ou du lieu du dommage. Il s'agit du tribunal de grande instance ou d'instance selon le montant de l'affaire, si la responsabilité civile n'engage que son auteur. Le fondement de la responsabilité contractuelle Elle résulte du principe de la force obligatoire du contrat (écrit ou oral): celui qui s'engage par convention doit assumer la faute que constitue tout manquement à la parole donnée. La responsabilité contractuelle est donc engagée lorsqu'il s'agit de réparer les dommages causés à autrui

tout ou en partie, de son obligation de réparation. Cette exonération peut intervenir dans deux cas : - l’inexécution de l’obligation de sécurité incluse dans la convention d’assistance résulte d’une cause étrangère (c’est à dire d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers), - le bénévole a lui-même commis une faute à l’origine du dommage. Il faut noter que l’obligation de l’association à l’égard du bénévole est indépendante de l’obligation pouvant être mise à la charge d’un tiers, de réparer

contrat ? Un contrat est un engagement volontaire, formel ou informel, entre plusieurs parties et reconnu par le droit. (Ce qu’il faut savoir) 1-Conclusion d’un contrant : de conditions de fond et de forme/nullité d’un contrat 2Execution d’un contrat : Force obligatoire-effet relatif/La responsabilité contractuelle Les conditions de validité du contrat Le consentement : libre, éclairé et non vicié. Dans le cas contraire, il y a vice du consentement : l’erreur, le dol, la violence la lésion. La capacité :

exemple, la chute de l'arbre a endommagé la voiture) 3. Les causes d’exonération de la responsabilité civile délictuelleQuelles peuvent être les causes d'exonération (de décharge de responsabilité) de la responsabilité civile délictuelle ? la force majeure le fait d'un tiers le fait de la victime