Force obligatoire du contrat en France

Force obligatoire du contrat En droit des obligations, la force obligatoire du contrat est l'un des effets provoqué par la formation d'un contrat. L'article 1134 du Code civil prévoit cet effet obligatoire en son 1er alinéa : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Sommaire [masquer] • 1 L'effet obligatoire du contrat entre les parties o 1.1 Le fondement de la force obligatoire o 1.2 La modification du contrat o 1.3 La révocation du contrat

Chapitre 3 Les effets du contrat Section 1 Les effets du contrat entre les parties 1) Le principe de la force obligatoire du contrat Les contractants ont l’obligation de respecter leurs engagements quoi qu’il en coûte. Conséquence directe du principe de l’autonomie de la volonté. L’enjeu est de préserver la sécu juridique des relations. 2) L’interprétation du contrat par la juge Le juge est lui aussi soumis à la force obligatoire des contrats. Il ne peut pas le modifié, le dénaturé

Droit des contrats spéciaux La préparation de la vente Commentaire de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 15 décembre 1993. Selon la formule de Jhering, « le droit n'est-il pas fait pour se réaliser et les engagements pour être exécutés ? ». C’est dans le sillage de cette vaste interrogation que la Cour de cassation, à l’origine d’une jurisprudence favorable à l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente, a exprimé son souhait d’adopter une position

Les contrats I/ Définition et classification des contrats Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, a faire ou à ne pas faire quelque chose. L'autonomie de la volonté : principe selon lequel les obligations qui résultent du contrat ont été voulues par les parties. Les personnes sont libres de contracter. Chacun est libre de s'engager ou de ne pas s'engager, de s'engager avec la personne de son choix, de déterminer le

Commentaire d’arrêt Canal de Craponne, 6 mars 1876 Arrêt de principe refus de la théorie de l’imprévision Fondement sur l’article 1134 du code civil. Force obligatoire du contrat même à l’égard du juge. Le juge ne peut pas modifier ou interpréter les conditions voulues par les parties lorsque celle ci sont claires et précises. En 1867, Monsieur Adam de Craponne décide de construire un canal d’irrigation. Il s‘engage à en assurer l’entretien en échange de la somme de 3 sols par acres de

imparti. Cependant, le promettant n'a pas retiré les deux lettres dans lesquelles le bénéficiaire faisait part de sa volonté d'acquérir le bien, avant de refuser de signer l'acte de vente. Le bénéficiaire a donc assigné son promettant en réalisation forcée de la vente qui a été accordée par les juges du fond. C'est alors le promettant qui a formé un pourvoi en cassation en faisant valoir dans un premier temps qu'en refusant de retirer les lettres du bénéficiaire de la promesse de vente, elle avait signifié

Commentaire d'arrêt Cass.com 10 juillet 2007 CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Bonne foi - Défaut - Sanction - Office du juge - Limites Si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties. Doit, en conséquence, être cassé l'arrêt qui, pour rejeter

l’intangibilité du contrat L’article 1134 alinéa 1er du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ce qui les ont faites ». Cette formule marque la force des obligations nées de l’accord des volontés, ce qu’on appelle la force obligatoire du contrat. Pourquoi ce principe ? Dans un article datant de 1999 (Le contrat, acte de prévision, Mélanges en l'honneur de François Terré), Hervé Lécuyer explique que la force obligatoire du contrat est « généralement présentée

Promesse de vente Pacte de préférence :avant-contrat, engagement a une personne au terme duquel elle s engage a s’adresser prioritairement dans le cas ou elle se déciderait a vendre son bien. Sanction de la violation du pacte de préférence : il peut y avoir nullité ou substitution (substitution) peut arriver a deux conditions, mais surtout celui en dommage et intérêts. Donc, si le promettant de respecte pas le pacte de préférence : - dommage et intérêts Peut aussi être sanctionne le

lgalement formes tiennent lieu de loi ceux qui les ont faites. Ainsi est nonce la force obligatoire du contrat au sein de larticle 1134 du Code Civil, article rendant par l mme les contrats intangibles, irrvocables. Il semble alors que lesdites conventions ne puissent tre simplement rvises. Toutefois, la question se pose lorsque les parties un contrat se retrouvent face des circonstances imprvues quadvient-il de ces contrats Peut-on les rviser Le problme de limprvision se pose lorsquun contractant