Force Porter Immobilier

nature, de sa situation, de sa contenance, de ses limites, tenants et aboutissants et, s'il y a lieu, du nom sous lequel il est connu ; 4° L'estimation de la valeur vénale et de la valeur locative de l'immeuble ; 5° Le détail des droits réels immobiliers existants sur l'immeuble avec la désignation des ayants droit, ladite désignation comprenant leurs noms, prénoms, qualités et domiciles, leur état civil, leur nationalité, avec, s'il y a lieu, le nom de l'épouse et la spécification du régime matrimonial

le paiement en argent n’est pas une des forme possible de l’exécution de l’obligation fiscale. Cette obligation consiste en elle-même en une obligation de payer une somme d’argent. Les exceptions positives aux caractères pécuniaire de l’impôt ne port aujourd’hui jamais sur l’établissement. Dans le passé, il a existe en nature, établi en autre chose qu’en argent, toujours une prestation exigée, par exemple la remise de bien, ou l’accomplissement de service, exemple de paiement en nature : la

divisio, fondée sur le critère de la mobilité. Immeuble : Bien qui ne peut être transportée d’un lieu à un autre, sans altération, de la substance Meuble : Bien qui peut se déplacer par lui-même ou qui peut être déplacé à l’aide d’une force extérieure Cette distinction n’est pas très compliquée pour les choses mais est déroutante pour les droits. Or, d’après l’article 516, tous les biens sont meubles ou immeubles, donc les droits aussi. La catégorie « immeubles » est la catégorie

chose mobilière ou immobilière. Ce n'est pas un droit donc la possession n'est pas soumise au principe de spécialité : on peut posséder une partie intégrante (ex : un appartement) ou un ensemble de choses (ex : une collection). La possession peut porter sur certains droits. Section 2 : les rapports entre la propriété et la possession La propriété est une situation de droit, et la possession une situation de fait. La possession est une notion complexe et difficile à saisir, cependant

TRAITEMENT COMPTABLE DES OPERATIONS DE LEASING La spécificité essentielle du leasing est la combinaison de deux opérations : location – financement. En effet, le leasing est un contrat de location portant sur un bien mobilier ou immobilier acheté par l’établissement de leasing, lequel en demeure propriétaire, et donnant au locataire l’option d’acheter le bien à un prix préalablement fixé. Pour le bailleur, le leasing est une opération de crédit, garantie par un droit de propriété sur le bien. Il

REVENUS PROFESSIONNELS DEDUCTIONS ET EXONERATIONS II - REVENUS PROFESSIONNELS I.R. (Suite) Principales exonérations : a) Exonération totale et permanente pour les entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger ; b) Exonération totale pour les promoteurs immobiliers relevant du régime du résultat net réel, au titre des revenus afférents à la réalisation de logements à faible valeur immobilière (superficie couverte entre 50 et 60 m2et valeur immobilière n’excédant pas 140.000 DH

considérés comme revenus professionnels : 1-les bénéfices réalisés par les personnes physiques et les sociétés de personnes provenant de l’exercice : a- d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale ; b- d’une profession de promoteur immobilier, de lotisseur de terrains ou de marchand de biens ; c- d’une profession libérale ou de toute profession autre que celles énumérées au (a) et (b). 2- les revenus ayant un caractère répétitif ; 3- les produits bruts énumérés à l’article 15

considérés comme revenus professionnels : 1-les bénéfices réalisés par les personnes physiques et les sociétés de personnes provenant de l’exercice : a- d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale ; b- d’une profession de promoteur immobilier, de lotisseur de terrains ou de marchand de biens ; c- d’une profession libérale ou de toute profession autre que celles énumérées au (a) et (b). 2- les revenus ayant un caractère répétitif ; 3- les produits bruts énumérés à l’article 15 du

considérés comme revenus professionnels : 1-les bénéfices réalisés par les personnes physiques et les sociétés de personnes provenant de l’exercice : a- d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale ; b- d’une profession de promoteur immobilier, de lotisseur de terrains ou de marchand de biens ; c- d’une profession libérale ou de toute profession autre que celles énumérées au (a) et (b). 2- les revenus ayant un caractère répétitif ; 3- les produits bruts énumérés à l’article 15 du

professionnalisme de leurs équipes respectives. Ces services financiers sont assurés par sept filiales leaders dans leurs métiers respectifs : Wafa Assurance dans la bancassurance Wafasalaf dans le crédit à la consommation Wafa Immobilier dans le crédit immobilier Wafacash dans le transfert de fonds Wafabail dans le crédit-bail mobilier Wafa LLD dans la location longue durée Attijari Factoring Maroc dans le Factoring Attijari Wafabank, un leader des banques marocaines