Force Porter Immobilier

de la société qui a accepté ma venue au sein de son entreprise et que je remercie aussi. Sommaire INTRODUCTION…………………………………………….………………………….. 1 I) LE CADRE DE LA MISSION……………………………………………..………………… 3 1) Historique de « Puyo immobilier » 4 2) L’activité de l’agence 4 3) Les acteurs de l’agence : Organigramme 5 4) L’agence Puyo à Hasparren 6 4.1) Une implantation réfléchie 6 4.2) Concurrence sur le secteur 7 4.3) Les raisons de ce succès : 8 4.4) Une activité au-delà des

constitue qu’une obligation de faire. La levée de l’option postérieure à la rétractation exclue toute rencontre de volonté réciproque de vendre et d’acquérir. La seule sanction possible est l’attribution de DI mais en aucun cas l’exécution forcée ou la constatation forcée de la vente. Lorsque le bien a été vendu à un tiers, il est admis que le bénéficiaire de la promesse peut demander la nullité de la vente lorsqu’il peut établir la fraude. 2. La promesse synallagmatique de vente Contrat par lequel

des emprunts immobiliers effectués par des ménages américains peu solvables. Ceux-ci n’ayant pas accès au crédit bancaire classique vont se tourner vers des intermédiaires financiers qui leur proposeront un prêt à taux variable rechargeable car les actifs immobiliers acquis sont hypothéqués. Ce système fonctionnait tant que la valeur de l’immobilier était en hausse et que les taux d’intérêt ou le loyer de l’argent étaient bas. Mais dans le cas d’ une baisse de la valeur de l’ immobilier, ce qui fut

confiance, va vouloir obtenir une ou plusieurs garanties ou sûretés. On dit qu'il n'y a pas de crédit sans sûretés. L'autre utilité se manifeste sur un plan juridique. Elle découle des carences de la force obligatoire des contrats et des carences du droit de gage général des créanciers. La force obligatoire du contrat (article 1134 Cciv) est un principe fondamental en droit des contrats mais elle est peu de chose si le débiteur est insolvable. Le dt de gage appartient à tout créancier de poursuivre

ne connaissant pas la langue française: il y a erreur sur la substance. La nullité du contrat de cautionnement n'est pas prononcé sur ce fondement mais c'est une erreur-obstacle car le consentement n'existe pas. En présence du caution, elle peut porter sur la nature ou l'objet du contrat: -> Nature du contrat: la personne qui s'est engagée ne sait pas qu'elle s'engage en qualité de caution -> Objet du contrat: la caution pensait s'engager en francs tandis qu'en réalité elle s'engage en

contrats ou droit du contrat) et le droit des contrats spéciaux (ou droit spécial des contrats). La première distinction s’intéresse aux règles applicables à tous les contrats, quels que soient leur nature ou leur objet. Exemple : consentement ou force obligatoire. C’est bien d’un droit commun qu’il s’agit. La seconde distinction s'intéresse aux règles propres à chaque type de contrat : vente, mandat, prêt, location. Cette distinction renvoie naturellement à l’opposition entre droit général et

vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle, ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire n'est pas tenu; aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures. Art. 1755. - Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires, quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. Art. 1756. - Le curement des puits et celui des fosses d'aisances sont à la charge du bailleur

divisio, fondée sur le critère de la mobilité. Immeuble :       Bien qui ne peut être transportée d’un lieu à un autre, sans altération, de la substance Meuble :           Bien qui peut se déplacer par lui-même ou qui peut être déplacé à l’aide d’une force extérieure     Cette distinction n’est pas très compliquée pour les choses mais est déroutante pour les droits. Or, d’après l’article 516, tous les biens sont meubles ou immeubles, donc les droits aussi. La catégorie « immeubles » est la catégorie

publiques Partie législative TITRE PRÉLIMINAIRE. Article L1 Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics. Article L2 Le présent code s'applique également aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux autres personnes publiques dans les conditions fixées par les textes qui les régissent. PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION

définies par le Code civil lorsqu'elle est sollicitée pour payer : - le bénéfice de discussion qui permet à la caution de retarder les poursuites du créancier jusqu'à la vente forcée des biens du débiteur principal. La caution simple ne sera alors poursuivie que pour le paiement du solde et dans la mesure où le prix de la vente forcée serait insuffisant. Mais en établissant le droit de discuter, le Code civil ajoute que la caution peut y renoncer. - le bénéfice de division qui permet à la caution simple