Formation Du Contrat Administratif

services publics est fonction du type de services publics. Services publics administratifs Les services publics administratifs (SPA) sont ceux qui n’exercent pas d’activité commerciale ou industrielle ; ils relèvent du plus haut degré de la notion de service public dans la mesure où ils comprennent la justice, la défense nationale, mais aussi les cantines scolaires au niveau communal, ainsi que la voirie ou encore la formation professionnelle, à l’échelle du département puis de la région. Si l’organisme

tribunaux administratifs Réaliser par: AICHA MOUNTASSIR SIHAM TYOUKE ZOUHAIR OUNSY plan INTRODUCTION DÉFINITION CARACTÉRISTIQUES ORGANISATION ATTRIBUTIONS CONCLUSION INTRODUCTION Le Maroc a une dualité de juridiction c’est adire que quelque soit le type des litiges que se soit commercials,socials,administratives,ou autres, il faut les classer selon 2 sortes: • Si les litiges sont entres une personne moral ou physique et l’Etat il faut les exécuter devant les tribunaux administratifs. • Par

16e édition 2007, p. 155 Type de document : 26 Décision commentée : Conseil d'Etat, 31-07-1912 n° 30701 Indexation COMPETENCE 1.Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction 2.Contrat 3.Droit commun COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - REGIME EXORBITANT - CONTRATS CE 31 juill. 1912, SOCIETE DES GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES, Lebon 909, concl. Blum (D. 1916.3.35, concl. Blum ; S. 1917.3.15, concl. Blum ; RD publ. 1914.145, note Jèze) Marceau Long, Vice-président

la capacité des personnes, le divorce et toutes les matières qui intéressent l’ordre public. ▪ La clause compromissoire est la clause qui, dans un contrat, impose le recours à un arbitrage en cas de litige. Elle est nulle par principe sauf lorsque la loi le permet comme en matière commerciale ou tous les contrats internationaux. ▪ L’arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit ou en équité (amiable compositeur) ▪ avantage

La formation professionnelle au service des PME. FAD 103. Audrey Henry Les 5 piliers de la formation professionnelle: • La possibilité de former librement son personnel grâce au plan de formation. Le plan de formation constitue l’élément majeur de la formation professionnelle des salariés dans les PME. • La mutualisation des sommes collectées. Cette mutualisation justifie l’existence d’OPCA interprofessionnelle dédiée aux TPE et PME (comme l’AGEFOS PME). • Des conseils adéquats en matière

qualité…………………………………………………………………………………………. 2. Service technique……………………………………………………………………………………………………….. 3. Service achats…………………………………………………………………………………………………………….. 4. Service magasins et approvisionnements…………………………………………………………….. 5. Service comptable et administratif………..………..………..………..………..………..………….. 6. Service logistique et ordonnancement…………..…………..…………..…………………………….. 7. Service du personnel (GRH)…..………………………..…..…..…..…..…..…..….……..……..………… 8. Service laboratoire………………..………………..………………..………………………..…

Evolution importante du personnel qualifié (Assistante de Vie Sociale, Auxiliaire de Vie Sociale). • Sensibilisation à la Démarche Qualité et poursuite de cette démarche au sein du bureau et sur le terrain : personnel bénévole et personnel administratif de l’ASSAD sensibilisés à l’application de la norme NF X50 056 Services aux personnes – mise en place et utilisation d’outils d’enregistrements et des procédures réalisés et diffusés par la Commission Qualité et mise en place par la responsable

Droit Administratif 05/10/11 Droit Administratif = Droit public INTRODUCTION La notion d’Administration revers 1 approche fonctionnelle et 1 approche organique de l’Administration. Droit Administratif lato sensus = doit utilisé par l’Administration pour mettre en place son pouv. Droit Admins. Stricto sensus = pur Droit administratif qui régie les contentieux. Ce qui justifie l’utilisation d’un Droit particulier sont les prérogatives d’action et de protection (des biens). L’Administration

Le contentieux administratif comme le droit administratif a une mauvaise réputation. C’est une discipline trop technique, très subtile et partant difficile. En réalité, ces difficultés n’interdisent pas de pénétrer cette discipline car connaître ses techniques et ses mécanismes c’est pouvoir en toute connaissance de cause défendre les droits et libertés et partant consolider l’état de droit dont se réclame notre pays. En effet, comment contraindre l’administration ou au moins la persuader à respecter

accord de volontés. Il y a des éléments de comparaison avec le droit privé : le contrat est un accord conclu entre deux personnes au moins, d’où vont en résulter des droits et des obligations. En droit administratif aussi on applique la théorie des vices de consentement même si elle est moins développée. Il y a des différences aussi importantes d’où l’autonomie du contrat administratif. S’agissant de la conclusion du contrat en droit public, les personnes publiques disposent aussi d’une liberté contractuelle