Formation Du Jus Cogens

que bcp de ces termes sont précieux et irremplaçables. Terme à double appartenance : sens juridique et sens dans le langage courant, peut avoir le même sens ou alors avoir en sens complètement différent. §3 : Un vocabulaire qui évolue : la formation de nouveaux mots Substantification de participe présent ou passé : Changer un adjectif ou un P.P. Il Désigne souvent des possédants ou des agissants. Préfixation. Ajouter un préfixe en « co », « sous » etc., une préposition ou un adverbe

communauté internationale. On ressent le besoin d’exprimer l’existence d’intérêts supérieurs et de valeurs communes qui ne se réduisent pas aux valeurs particulières des Etats. Certains dispositifs juridiques vont apparaître, notamment celui du jus cogens qui est très significatif de l’évolution du droit international. L’idée est qu’il n’existe de droit que celui voulu par les Etats, et à partir du moment où les Etats le veulent,on peut inscrire tout et n’importe quoi dans le Droit (aucune considération

la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels (art. 55, al. 1, Cst.; art. 1 LFPC). Ces structures de participation se sont avérées satisfaisantes2. La participation des cantons à la formation de l’opinion en matière de politique extérieure et en particulier à la négociation des traités leur permet de faire valoir leurs intérêts mais aussi, 1 2 Message du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale, FF 1997 I 233. Voir

créent des obligations, on doit les respecter. Soft law : C’est une sorte de droit coutumier mais controversé. C’est une invention des années 60/70. C’est un développement super rapide de la coutume. C’est du droit cristallisé au moment de sa formation et déployant des effets obligatoires pour tous les états. Ce droit provient des résolutions de l’Assemblée générale, des déclarations faites à l’issue de conférences internationales et de décisions d’autres organisations. La hiérarchie : Il

entites egalement souveraine on va vr emerger « au dessus » de la souverainete des E des valrs communes de nature imperative. *1969 : l’adoption de la Convention de Vienne sur le «  drt des traites » qui ctient l’art 53 qui reconn l’existence du jus cogens (=> ttes les normes inter auxqls il est impossible de deroger). *1970 : CIJ, Barcelona Traction : « il existe des obligations inter au respect desqls ts les etats ont un interet juridique » ; ce st des obligations erga omnes. Csqces de l’evolution :

coutume est une source de droit proprement générale, puisqu’elle s’applique en principe à tous les Etats. Contrairement à la coutume en droit interne, qui est restreinte, la coutume occupe une place privilégiée en DI. La technique coutumière de formation du droit est par essence un processus non formalisé. Elle prend son assise sur les conduites effectivement suivies par les sujets dont elle entend discipliner les relations, car elle est le produit de la société dans laquelle elle nait. Elle est

problème. [Section 2 La situation de l’État Le fait que le droit international ne crée pas l'État. Il se contente de constater qu'un état est apparu. Le droit international encadre l'état dans ses premiers pas, à sa formation. L'état peut jouir d'une totale indépendance. ] §1. La formation de l'État Un processus de création de l'état qui est le résultat du principe : du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Des mutations territoriales donnant lieu à des théories : la succession d'États. A. Le

BRIT. Y.B. INT’L L. 273, 274. 2001] THE ROLE OF PUBLIC INTERNATIONAL LAW IN THE WTO 537 A prominent (but still disputed11) exception to this absence of hierarchy in international law is rules of jus cogens. Pursuant to the Vienna Convention on the Law of Treaties, rules of jus cogens (by their very nature, part of general international law) prevail over all, past and future, treaty norms.12 One further exception can be found: the rules created by different organs of the same international

peuvent objecter à la formation d'une coutume nouvelle mais ils ne peuvent pas comme dans les traités émettre des réserve pour modifier le contenu de la coutume. Ils ne peuvent pas non plus s'en retirer comme les Etats dans un traité. Il n'y a pas de possibilité d'abandon unilatéral de la coutume par un Etat ou par un groupe d'Etat sous peine de voir leur responsabilité internationale engagée. Un Etat ne peut objecter expressément à une coutume qu'au moment de sa formation et seulement dans ce cas

droit d'une organisation internationale, en particulier les actes adoptés par une organisation internationale, doit être conforme au traité qui crée cette organisation internationale. Cette hiérarchie est réelle, mais localisée * C'est le jus cogens, c'est le nom qu'on donne aux normes impératives du droit international général. Il est basé sur l'article 53 de la convention de Vienne : « une norme impérative du droit international général est une norme acceptée et reconnue par la communauté