Franc à cheval

Reprise du poste de travail En Nouvelle-Calédonie Situation : Un employé suite à un accident du travail est déclaré apte à la reprise du travail par le médecin du travail cependant avec des contre-indications à certains travaux. De ce fait l’employé ne peut plus assurer la totalité son poste. Solutions: 1- Le reclassement Il pèse sur l'employeur une obligation de reclassement du salarié devenu inapte à son emploi.
 L'employeur doit proposer au salarié un autre poste de travail, en

Sommaire Sommaire…………………………………………………………………………….…page1 Introduction……………………………………………………………………...……..page2 Partie 1 : Contrat à durée indéterminée…………………………………………………………..page3 Contrat à durée déterminé .……………………………………………………………page4 Contrat de travail temporaire….…….………………………………………………..page5 Contrat de volontariat associatif……………………………………………………..page6 Contrat de volontariat d’insertion…………………………………………………….page7 Contrat d’accompagnement dans l’emploi…………………………………………...page8 Contrat d’emploi

service ou de travail est un contrat par lequel l’une des parties s’engage moyennant un prix que l’autre partie s’oblige à lui payer, à fournir à cette dernière ses services personnels pour un certain temps ou à accomplir un fait déterminé «  La validité du contrat est subordonnée aux conditions relatives au consentement et à la capacité des parties à contracter ainsi qu’à l’objet et à la cause du contrat. Le salarié se distingue du travailleur indépendant car il exerce son activité au profit d’un autre

------------------------------------------------- La rupture du contrat de travail 1. LA DEMISSION : C’est la rupture du contrat à durée indéterminée à l’initiative propre du salarié. Le salarié peut décider de rompre son contrat de travail à deux conditions : a. Contrat à durée indéterminée : Il doit manifester clairement sa volonté de démissionner ; la loi ne prévoit aucune forme particulière pour ce genre de situation, la démission peut donc être verbale, écrite. Dans la pratique

doit permettre de décrire : - les objectifs du recrutement envisagé, - les caractéristiques du poste à pourvoir (définition de fonction), - le profil de la personne recherchée (profil de poste) L'analyse du poste à pourvoir Il s'agit de décrire, avec précision, quelles sont les tâches ou opérations à effectuer, les responsabilités à assumer, les relations internes ou externes. Elle aboutit à la rédaction d'une définition de fonction qui comporte notamment les mentions suivantes : intitulé du

travail, salaire, description des tâches à accomplir, etc. Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet peut être non-écrit. Il est alors qualifié d'oral, de verbal ou de tacite. Toutefois, si le contrat reste verbal, l'employeur a l'obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l'embauche adressée à l'URSSAF (ou à la Mutualité sociale agricole - MSA). Hormis le CDI à temps complet, tous les autres contrats

ETUDE COMPARATIVE CDI/CDD | CDI | CDD | Définition | Un contrat à durée indéterminée (ou CDI) est la forme normale du contrat de travail passé entre deux personnes : l'employeur (une personne morale) et le salarié, sans limitation de durée. | Un contrat à durée déterminée (ou CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur (société, entreprise) recrute directement un salarié pour une durée déterminée

Echapper a la qualification de l’agence commerciale La plupart des cours européennes tendent à requalifier en contrat d’agence commercial tous accords entre deux parties qui s’apparentent a tels contrats, une fois les conditions de l’agence commerciale soit réunies ; surtout l’existence d’un contrat de mandat (même non écrit) qui donne a « l’agent » le pouvoir de négocier et contracter au nom et pour le compte du mandant. Cette opération donne a la partie requalifiée en agent commercial le droit a une

contrat précaire désigne le contrat à durée déterminée CDD et le contrat de travail temporaire. La loi réglemente strictement les cas où les CDD et les contrats de travail temporaire peuvent être utilisés. Même si les régimes juridiques de l’un et de l’autre se ressemblent, il convient de les étudier séparément pour marquer leur spécificité. Section 1 : Le contrat à durée déterminée Les conditions de formation du CDD La règle est fixée à l’article L 1242-1 du code du travail :

contrat de travail. Elle doit être au moins égale à ce que percevrait un salarié permanent, embauché sur le même poste, après période d’essai, y compris pour les contrats de remplacement. Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de congés payés ? Elle est due quelle que soit la durée du contrat, dès lors que les congés n’ont pu être pris avant la fin du contrat. Versée au terme du contrat, l’indemnité compensatrice est au moins égale à 10 % de la rémunération brute perçue pendant toute