Fraude Monetique

blanchiment n’est poursuivable seulement s’il y a une plainte préalable sur l’infraction d’origine, en espèce la fraude fiscale. La CCass rejette le pourvoi au motif que le blanchiment de fonds résultant de fraude fiscale ne nécessite pas une plainte de l’administration fiscale ou une condamnation concernant l’infraction principale, cad la fraude fiscale contrairement au recel de fraude fiscale (donc nouvelle distinction par cet arrêt du recel d’une infraction et du blanchiment d‘une même infraction)

Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales de Rabat Mémoire de fin d’étude L’évasion et la fraude fiscale Réalisé par : Ismail Benadada Encadré par : Anissa LEHADIRI /Rim BENABDESLAM Année universitaire : 2012-2013 Sommaire : Problématique..............................................................................................................................01 Introduction........................................................................

risques C – Obligation de déclaration de soupçon • La fraude fiscale • Notion de plus d’un an de prison • Interdiction de communiquer l’existence ou le contenu d’un déclaration • Echanges d’informations possibles • L’archivage des documents : à conserver 5 ans • Inopposabilité du secret professionnel pour TRACFIN Conclusion : la loi impose une obligation de moyens et non une obligation de résultats Particularité française : la fraude fiscale

ANALYSE DU PHENOMENE Les instruments de mesure statique de la fraude sont nombreux mais toujours approximatifs, car le mécanisme de la fraude est caché par principe. elle ne peut donc pas être vraiment mesurée. 1ère méthode : Estimation dite méthodique. L’économie occulte (travail et revenus dissimulés) selon cette méthode doit laisser des traces sur les marchés. L’objectif est d’évaluer la distorsion entre les différents revenus nationaux évalués. En France, le conseil des impôts (devenu

La fraude fiscale et le contrôle des entreprises au Maroc E.N.A : 2004/2007 REMERCIEMENT Au terme de ce modeste travail, Je tiens à exprimer ma gratitude et ma reconnaissance à monsieur Ahmed NARHACH, professeur à l’Ecole Nationale d’Administration, pour ses directives et ses conseilles précieuses qu’il m’a fourni tout au long de la rédaction de ce travail. Je tiens à remercier également monsieur MUSTAFA TAÏMI directeur de l’Ecole Nationale d’Administration, monsieur OMAR IDALI directeur

L'affaire du Sentier II est le nom donné à un circuit de blanchiment d'argent centré sur la France et permettant à des personnes ou à des commerçants de dissimuler un délit d’initié tel que la fraude fiscale en échangeant, moyennant une rétribution, des chèques contre de l'argent liquide. Les sommes en jeu atteignent plusieurs millions d'euros. Ces chèques sont encaissés en Israël où la réglementation permet de faire endosser un chèque contre le versement de sommes en espèces par une autre personne

quelle signification donnez-vous aux notions suivantes : □ Fraude fiscale …………………………………………………………….. □ Evasion fiscale………………………………………………………….. 19. Laquelle de ces personnes placeriez-vous au même niveau qu’un fraudeur fiscal ? □ Homme d’affaires rusé □ Personne qui ne respecte pas le code de la route □ Escroc □ Voleur 20. En choisissant dans la liste suivante, pouvez-vous designer le responsable de l’évasion et de la fraude fiscale : □ La complexité et les modifications fréquentes

transgression ouverte et volontaire de la loi fiscale en vue d’éluder l’impôt (fraude fiscale). C’est cette dernière forme de résistance qui constituera la pierre angulaire de notre étude que ce soit à travers ses causes et manifestations, qu’au niveau des moyens de contrôle fiscal en tant qu’instrument privilégié de lutte efficace contre la fraude chez l’entreprise. C’est en étudiant ce double aspect relatif à la dimension de la fraude fiscale chez les entreprises,que nous espérons apporter quelques éléments

« La fraude fiscale : quelles sont ses causes et comment la maîtriser ? – cas du Maroc » PLAN I- La notion de la fraude fiscale : 1-La définition 2- Les éléments de définition 3- Les dimensions de la fraude fiscale II- les causes de la fraude fiscale : III- mécanismes de la fraude : IV- les techniques de lutte contre la fraude fiscale au Maroc : 1- La stratégie du contrôle fiscal 2- Les actions et mesures envisagées Recherche – Fiscalité internationale I – la notion de la fraude fiscale

irrégularités comptables sont considérées comme un élément constitutif de délit de la fraude fiscale, le demandeur doit faire preuve que l'auteur de ces irrégularités avait l'intention d'échapper à l'impôt.  Lorsque, en revanche, ces irrégularités sont poursuivies à titre principal en tant qu'infraction distincte de la fraude fiscale, il n'est nullement nécessaire que leur auteur ait poursuivi la réalisation d'une telle fraude. Les infractions comptables qu'on vient d'évoquer se font presque toujours avec