Fraude Monetique

La fraude fiscale Introduction : La fraude fiscale est un problème existant depuis l’antiquité et n’a toujours pas été résolue. La fiscalité est le système de perception des impôts et l’ensemble des lois qui s’y rapportent. La fraude fiscale est définie par l’article 1741 du code général des impôts qui dispose : « Quiconque s’est frauduleusement soustrait ou tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel de l’impôt ; soit qu’il ait volontairement

certain seuil, sinon les recettes fiscales de l’État risquent de diminuer du fait de comportements d’évitement de la part des contribuables (fraude fiscale, évasion fiscale, travail au noir...). Ainsi, en augmentant la liberté d’emploi des revenus et du patrimoine, une baisse des prélèvements obligatoires peut favoriser le consentement à l’impôt, limiter la fraude fiscale et réduire les distorsions économiques induites par ce type de prélèvements obligatoires. Le poids élevé des prélèvements obligatoires

nombre d'illégaux que la majorité du NON sur le OUI, les souverainistes n'ont jamais cessé depuis de proclamer qu'Ottawa leur a volé le référendum. C'est d'ailleurs la détermination des péquistes de l'Estrie qui a contribué à la mise au jour de la fraude électorale dans cette région. Au printemps de 1998, 32 étudiants de l'Université Bishop, à Lennoxville, ont été condamnés pour avoir voté illégalement au référendum de 1995. Pierre O'Neil © Le Devoir, 8 novembre 1999 1 Table des matières

un montant portant sur 1,32 milliard d'euros au total. Un chiffre à manier avec prudence car il ne porte que sur les flux susceptibles d'être délictueux repérés par Tracfin. L'enquête judiciaire fait ensuite émerger des fraudes plus substantielles, comme dans le cas de la fraude massive au marché des quotas de CO2 détectée par la cellule de Bercy (qui compte un peu moins de 100 personnes). Les infractions les plus représentées sont le blanchiment, le travail dissimulé et les abus de biens sociaux

cas de suspicion de fraude fiscale et ce avant même que les contribuables aient réalisé leurs déclarations  Création d’une « liste noire » des territoires non coopératifs (2010)  Développement de la signature d’accords bilatéraux d’échange de renseignements fiscaux.  Le plan anti-fraude, 2012: taxe de 60 % sur les sommes placées à l’étranger et non déclarées  L’obligation de transparence comptable pays par pays pour le secteur bancaire  Le projet de loi sur la fraude fiscale (5 novembre

REGLEMENTAIRES Décrets, et Arrêtés pris par le pouvoir exécutif (MINFI et PM) et conformes à la loi. C- LES SOURCES CONVENTIONNELLES -les conventions internationales dites de « double imposition » -les conventions internationales pour lutter contre la fraude fiscale au plan international D- LES DOCTRINES ADMINISTRATIVES LE RECOUVREMENT FISCAL RECOUVREMENT : ensemble des opérations par lesquelles l’administration procède à l’encaissement effectif des sommes qui lui sont dues par les contribuables

FINANCES 2013 ADOPTE PAR L’APN ________________________________________ Adopté dimanche par l’APN, le texte de loi de finances de 2013 propose, sans introduire de nouvelles taxes, de nouvelles mesures d’exonérations fiscales et de lutte contre la fraude fiscale au profit de la production nationale. Le texte, qui ne prévoit aucun nouvel impôt, décharge ainsi le CNI (Conseil national de l’investissement) des investissements inférieurs à 1,5 milliard (mds) de DA contre un seuil de 500 millions de DA

réduire sa charge fiscale. : Ensemble des textes réglementaires organisant la définition et la perception de l’impôt. Elle peut être locale ou nationale, selon l’organisme destinataire des fonds recueillis. Fraude fiscale : La déclaration fiscale étant faite, en principe sur l’honneur, la fraude consiste en une déclaration volontairement mensongère. Lobbying Performances fiscales : Ensemble d’actions d’un groupe de pression. : Degré d’accomplissement des objectifs, des buts, des plans ou des programmes

pas considérée comme un crime. Aussi le juge suisse refusera-t-il l’accès à une information portant sur un compte bancaire suisse si elle concerne une évasion fiscale à l’encontre du fisc d’un pays tiers. Cependant, si l’infraction commise est une « fraude fiscale » selon le droit suisse (production de faux documents, escroquerie) ou un autre délit de droit commun, le juge suisse fera droit à la requête du juge d’un pays tiers sur le fondement de la Convention d’entraide judiciaire qui lie les deux

à l'autorité de surveillance de la Commission Fédérale des Banques (CFB). Celle-ci a droit de regard sur toutes les informations relatives à la relation bancaire. Le secret bancaire ne s'applique pas à la procédure pénale (les délits financiers - fraude fiscale, délits d'initiés, manipulation de cours - ne sont donc pas protégés). La soustraction fiscale est soumise à la procédure administrative, mais elle n'est pas protégée par le secret bancaire. En effet, si l'administration a des indices suffisants