Fraude

rfParticiper aux opérations de promotions 1-Que signifie le sigle DGCCRF ? Il signifie, Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. (Organisme public, gérée par l’état) 2-Quelles sont les principales missions de DGCCRF ? Les principales missions de la DGCCRF sont : - La régularisation concurrentielle des marchés - La protection économique des consommateurs - La sécurité des consommateurs 3- En quoi consiste la protection économique des

les espaces publics. Sanctions : Les victimes peuvent être des particuliers, mais également des professionnels. Quiconque ayant constaté l'infraction peut avertir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ses agents vont contrôler la véracité du message. S'il y a publicité mensongère ou trompeuse, ils dressent un procès-verbal et le transmettent au procureur de la République. Il est également possible à la victime ou aux associations de consommateurs

professionnel concerné. Il doit y avoir une publicité réglementée pour les boissons alcoolisées et la publicité est interdite pour le tabac. Ce sont les agents de la DGCCRF (la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes) qui sont en charge de contrôler et repérer les infractions. Nous allons illustré cette partie avec un exemple de publicité mensongère : Définition publicité mensongère : " La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un

Le e-commerce a connu un fort développement au cours des cinq dernières années : il atteint 31 milliards d’€ en 2010, contre 8,4 milliards d’€ en 2005, soit une multiplication par 4 en cinq ans. En 2010, 58% des personnes âgées de 18 ans et plus ont commandé des produits ou services par Internet, contre 51% 2 ans plus tôt. Et le montant annuel moyen dépensé par acheteur atteint 1113€. La France se situe au 9ième rang européen sur le taux de cyberacheteurs dans la population. Le nombre de sites

Etape 2 - Etude des règlementations : promotions et seuil de revente à perte. Contrairement aux soldes, les cybermarchands peuvent réaliser des promotions quand ils le souhaitent. Toutefois, la réduction de prix doit aussi être limitée dans le temps. Le cybermarchand doit donc, comme les autres commerçants, préciser les dates de début et de fin de ces opérations de promotion. D'autre part, la réduction de prix doit s'effectuer par rapport à un prix de référence, soit le prix le plus bas pratiqué

La détection des fraudes commises en entreprise au Canada: Une étude de ses victimes et de ses malfaiteurs Association of Certified Fraud Examiners et Dr Dominic Peltier-Rivest, Ph.D., M.Acc., CFE, Université Concordia, Montréal Introduction Le Canada n’a pas échappé à la récente vague mondiale de scandales financiers. Le scandale des commandites au gouvernement fédéral ainsi que les fraudes commises dans les fonds mutuels de Norbourg furent des fraudes majeures très médiatisées ici au pays

PARLEMENT EUROPÉEN 2009 - 2014 Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire 2013/2091(INI) 8.10.2013 PROJET DE RAPPORT sur la crise alimentaire, la fraude dans la chaîne alimentaire et son contrôle (2013/2091(INI)) Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire Rapporteure: Esther de Lange PR\1005774FR.doc FR PE519.759v02-00 Unie dans la diversité FR PR_INI SOMMAIRE Page PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Fiche de lecture Fraude détectée à l’assurance maladie J’ai fais le choix du thème de l’assurance maladie car c’est un thème d’actualité car les chiffres de 2012 viennent d’être publiés. Ce thème est très important pour le gouvernement car le système social français est déficitaire. Le gouvernement réfléchie actuellement à des solutions pour pouvoir remédier à ce problème notamment avec la solution de la vente de médicaments à l’unité. L’article que j’ai choisi dans le cadre de cette étude

La Contrefaçon Documentaire INTRODUCTION L a fraude documentaire, c'est-à-dire la contrefaçon des documents valant pièce justificative d'identité, est difficile à évaluer en France. Elle n'en constitue pas moins une réalité préoccupante dont le développement est favorisé par les défaillances de la « chaîne de l'identité ». A la suite des attentats du 11 septembre 2001, l'Organisation de l'aviation civile internationale, l'Union européenne et de nombreux Etats, au premier rang desquels les

direction générale du commerce et des sociétés relevant du ministère du commerce danois refusa d'immatriculer la succursale. Il s’agit de savoir si un Etat pour sanctionner une fraude peut refuser l’immatriculation d’une succursale. La CJCE répond par la négative mais énonce que l'Etat, « pour prévenir ou sanctionner les fraudes », peut prendre les mesures nécessaires, « soit à l'égard de la société elle-même, [...], soit à l'égard des associés dont il serait établi qu'ils cherchent en réalité, par