Fructus

lois ou par les règlements." Le droit de propriété a été proclamé par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 comme un droit inviolable et sacré. A Les attributs du droit de propriété : - USUS : droit d'usage de la chose - FRUCTUS : droit de percevoir les fruits de la chose - ABUSUS : droit de disposer de la chose (utiliser la chose jusqu'à épuisement). B Les caractères du droit de propriété  Droit perpétuel : ne s'éteint pas par le non-usage. Il survit à son titulaire

illimité et indéfini par la loi. Quant aux droits réels, leur caractère limitatif ou non a longtemps été sujet à controverses. Ils se subdivisent néanmoins en deux catégories : 1- Droit réel principaux Droit de propriété : article 544 C.civ. (usus, fructus et abusus) Démembrement du droit de propriété (nue-propriété, usufruit et servitude…) 2- Droits réels accessoires Hypothèque : remise d’une chose immobilière en garantie du paiement d’une dette ou de l’extinction d’une obligation sans dépossession

I) Les caractères du droit de propriété A) Le caractère absolu du droit de propriété : La propriété est le fait, pour une personne physique ou morale de posséder un bien et de pouvoir en jouir. C'est-à-dire en retirer des avantages (fructus), de pouvoir l’utiliser (usus), et de pouvoir en disposer de manière absolu (abusus). Si la chose et l’usage sont prohibés par la loi alors le propriétaire d’un bien peut l’utiliser, en tirer des bénéfices et en faire ce que bon lui semble. B)

propriétaire Le propriétaire dispose sur son bien d’un triple pouvoir. D’abord, il peut l’utiliser à sa guise : c’est le cas du propriétaire d’un appartement qui l’habite et met ainsi en œuvre l’usus. Ensuite, il peut le faire fructifier : il en a le fructus ; c’est le cas du propriétaire qui met son bien en location pour en percevoir les loyers. Enfin, il peut en disposer librement, c’est-à-dire en transférer la propriété : il en a l’abusus ; c’est le cas du propriétaire qui vend son appartement.

accomplir un devoir envers la société. Elle est un droit absolu : le superlatif (« le plus ») renforce encore cet aspect. Si la propriété est un droit subjectif et absolu, elle permet a priori de faire ce que son titulaire souhaite : usus, fructus et abusus : articles 546 à 564 du Code civil (droit d’accession) et en particulier article 552 (visé à l’arrêt) « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au dessus toutes les plantations et constructions

quantité et valeur. - Usufruit : La différence entre l’apport en usufruit et l’apport en propriété tient au fait que la société ne peut pas disposer (faute d’abusus) du bien apporté en usufruit. Elle peut juste l’utiliser (usus) ou le louer (fructus) 2) Comment évalue t on les apports en nature ? Qui les évalue ? Il est particulièrement délicat de fixer la valeur exacte d’un bien. Le danger principal tient dans la surévaluation du bien par l’apporteur, en vue d’obtenir une part de

régime de la séparation de biens En régime de séparation de biens, chacun des époux ou partenaire est seul propriétaire des biens, présents et futurs qui constituent son patrimoine. Il exerce seul tous les attributs du droit de propriété : usus, fructus et abusus. Aucune distinction n’est faite selon l’origine des biens. Chacun garde la propriété des biens personnels dont il était propriétaire au jour du mariage ou de l’enregistrement du Pacs, et il est seul propriétaire des biens acquis par lui

privilège, le nantissement, le gage. Si le droit personnel peut avoir pour objet une chose, il résulte toujours d’une obligation (par exemple une obligation de livraison ou de donner). Les 3 pouvoir du droit de propriété sont : usus (user de la chose) ; fructus (tirer des « bénéfices ») ; abusus (transmettre la propriété) Le droit accessoire est un droit qui permet d’apporter la valeur d’un bien en garantie d’une exécution d’un engagement. Le droit personnel est le droit qu’une personne a, d’exiger

DROIT L1 S2 Art. 544 C.civ : " La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements". DROITS DU PROPRIETAIRE : usus, fructus et abusus Le droit de disposer de la chose est un pouvoir juridique (aliénation et choix du mode d'exploitation) et matériel (destruction) = pouvoir sur la substance ; les autres droits réels impliquent, au contraire, la conservation de la substance de

propriété est définie par l’article 544 du code civil. A. Les prérogatives du droit de propriété La propriété dispose de 3 pouvoirs sur la chose : - USUS : droit d’usage c’’est a dire que le propriétaire peut utiliser la chose a sa guise. - FRUCTUS : droit de percevoir les fruits de la chose c'est-à-dire le propriétaire peut percevoir les revenus de la chose. - ABUS : droit de disposer de la chose, le propriétaire peut disposer librement de la chose, c'est-à-dire qu’il peut en transférer la