Fusion Régime De Droit Commun Au Maroc

bénéficient d’un abattement de 40 %.  Réduction de l’impôt au titre des pensions de retraite de source étrangère Les contribuables ayant au Maroc leur résidence habituelle et titulaires de pensions de retraite de source étrangère, bénéficient d’une réduction égale à 80 % du montant de l’impôt dû au titre de leur pension et correspondant aux sommes transférées au Maroc à titre définitif, en dirhams non convertibles. La L.F. pour l’année 2009 avait exonéré les revenus agricoles de l’I.R. et de l’I.S

SERAKHI AYOUB Année académique : 2012/2013 Plan Introduction générale……………………………………………….4 Première partie : Présentation de la société DISWAY I. Aperçu sur le secteur informatique du Maroc....................................................5 II. Historique…………………………………………………………………………5 III. Renseignements à caractère générale…………………………………………....5 IV. Filiales de Disway...............................................................

/ LE CHAMP D’APPLICATION DE LA TVA 1/ La territorialité de la TVA Le système fiscal marocain repose sur le principe de la territorialité qui veut que toutes les opérations et profits réalisés sur le territoire marocain soient imposés au Maroc indépendamment de la nationalité de la personne ou de l’opérateur qui les réalise. C’est le principe appliqué par la France entre autre. Ce principe s’oppose au principe de souveraineté appliqué par les Etats-Unis et qui veut que les bénéfices

Il. DECLARATION PREVUE EN MATIERE DE TVA 28/37 Annexe n°l 29/32 Annexe n° 2 30132 Annexe n°3 31/3 Annexe n°4 32132 INTRODUCTIONGENERALE Dans le contexte actuel de l'entreprise marocaine marqué notamment par la refonte du droit des affaires, l'impact de la réforme fiscale et la législation, sur le commissariat aux comptes, les incidences de la fiscalité sur les comptes des entreprises doit, plus que par le passé, constituer une des préoccupations principales aussi bien du

taxe---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 53 Chapitre IV : Déductions et remboursements---------------------------------------------------------------------------------------- 54 Chapitre V : Régimes d’imposition ------------------------------------------------------------------------------------------------------- 57 Chapitre VI : Obligations des contribuables------------------------------------------------------------------------------------------

La fusion au Maroc Plan I. Définition : II. Les motivations de la fusion III. IV- Le régime fiscal des opérations de fusion : 1. En matière de l’impôt sur les sociétés (IS) : a- Chez la société absorbée : b- Chez la société absorbante : 2. En matière de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : a- Situation de la société absorbée : b- Situation de la société absorbante : 3 .En matière des droits d’enregistrement: a- Les deux sociétés fusionnantes relèvent de l’impôt sur les

divers établissement bancaire et financiers on vue le jour pour répondre a des besoins spécifiques. Le droit bancaire peut être défini comme étant l’ensemble des règles relatifs aux opérations de banque et des personnes qui les accomplissent à titre professionnel. Il a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre habituel par les établissements de crédit. Au Maroc, le droit bancaire a connu une nette évolution: deux étapes importantes marquées par: * La promulgation du dahir

Royaume du Maroc Ministère de l’Economie et des Finances CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’Article 5 de la loi Cinquième édition 2011 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste, et tendant à l’amélioration Par ailleurs, l’ouverture progressive de l’économie nationale

------------------------------------------------- 2ème partie: ------------------------------------------------- Quelle politique industrielle pour le secteur des assurances au Maroc? ------------------------------------------------- PREAMBULE Nul ne peut ignorer le rôle que joue le système financier dans la stimulation de la croissance et ce, à travers la collecte et l'injection des flux financiers dans les rouages de l'économie. Dans ce cadre le secteur des assurances, entre autres, joue

Impôt sur les sociétés Article 20 : Régime particulier des fusions de sociétés (devenu article 164 du livre d’assiette et de recouvrement) I. - Lorsque des sociétés relevant de l' impôt sur les sociétés, fusionnent par voie d' absorption, la prime de fusion réalisée par la société absorbante correspondant à la plus-value sur sa participation dans la société absorbée est comprise dans le résultat fiscal de la société intéressée. II. - A) Sous réserve des conditions prévues ci-après et par