Fusion Régime De Droit Commun Au Maroc

des douanes et impôts indirects : - Article 3 de la loi de finances : 1/ Le code des douanes actuel fait référence à la nomenclature tarifaire (article 5-3°) et à la nomenclature générale des produits (article 6). Dès lors qu'il a été décidé de fusionner les deux documents en un seul, il n'y a plus lieu de maintenir la distinction entre leurs intitulés respectifs. En conséquence, l'article 5-3° qui faisait référence à la nomenclature tarifaire a été modifié pour mentionner l'unique nomenclature qui

Principes Banques offshore Sociétés holding II. Les Banques Offshore 1. Définition et exercice de l’activité 2. Régime de change 3. Régime fiscal 4. Régime douanier 5. Contrôle III. Les lois applicables aux sociétés holding offshore 1. Définition et exercice de l’activité 2. Régime de change 3. Régime fiscal 4. Régime douanier 5. Sanctions IV. Les places Financières Offshore au Maroc 1. La place financière offshore de Tanger 2. La place financière offshore de Casablanca : Casablanca Finance

fiscalité impérative une fiscalité optionnelle. L’option fiscale qui peut être définie comme étant « un droit accordé par la loi fiscale, au contribuable placé dans une situation juridique déterminée au regard de l’impôt, d’exercer librement un choix qui l’engage et s’impose à l’administration »1 Il s’agit, généralement, d’un choix que le contribuable peut exercer entre deux ou plusieurs régimes fiscaux applicables à la même situation telle qu’elle est définie par la loi fiscale. Ce choix que le

Introduction Chapitre 1 : Histoire du droit des assurances : I/ Evolution historique de l’assurance : A- Une notion sur l’histoire du droit des assurances : B- La pré-assurance C- Histoire et nécessités du commerce maritime : 1- Histoire de l’assurance maritime : 2- Nécessités du commerce : D- Transformations économiques et sociales : 1- Concentration des patrimoines : 2- Elargissement du domaine de la responsabilité civile : II/ Naissance de l’assurance : A- L’assurance terrestre

arbitral de prononcer le versement à titre de réparation provisoire de dommages pour en atténuer l’acuité. Si les arbitres ont pour mission de rendre une décision provisoire ou définitive ils sont amenés à respecter des principes élémentaires de droit : Les arbitres sont tenus de traiter les parties sur le même pied d’égalité : ce principe est équivalent au principe d’égalité devant la loi. De même que les arbitres sont tenus de respecter le principe de contradiction : c'est-à-dire permettre

de cessation, cession, fusion, scission ou transformation de l’entreprise par les contribuables disposant de revenus agricoles ; Réaménagement des modalités de détermination du revenu global imposable des personnes physiques membres de groupements pour tenir compte des revenus agricoles imposables ; Réaménagement des cas de dispense de dépôt de la déclaration annuelle de revenu global pour tenir compte de l’imposition des revenus agricoles ; Instauration d’un régime spécial en cas d’apport

installé au Maroc. * En l’an 1940, le Groupe BNP a développé ses activités via sa filiale Banque Nationale pour le Commerce et l’Industrie en Afrique (BNCIA). * En l’an 1964, suite à la marocanisation de la BNCIA, la BMCI vit le jour. Elle s’est engagée dans le processus de développement du pays tout en développant ses outils techniques et matériels, afin de se procurer une place dans un environnement bancaire marqué par une forte concurrence. * En l’an 2000, le Groupe BNP fusionne avec le

de travail sans permission. * le blâme ; c’est le deuxième avertissement que l’employé l’applique sur le salarié qui continue à fait des fautes. * un deuxième blâme ou la mise à pied (voir annexe 5); dans ce cas l’employeur bénéficie le droit d’arrêter le salarié (qui singé le blâme et qui fait un autre faute) pour une durée n'excédant pas huit jours. * Un troisième blâme ou le transfert à un autre service ou, le cas échéant, à un autre établissement. L’employeur applique les sanctions

C.N.C. : Conseil National de la Comptabilité C.N.R.F. : Commission Nationale de Recours Fiscal C.R.C.P. : Code de recouvrement des créances publiques C.Com. : Code de Commerce C.M. : Cotisation minimale C.P. : Code Pénal D.E. : Droits d’Enregistrement D.L.E.C.I : Direction de la Législation des Etudes et de la Coopération Internationale D.O.C. : Dahir des Obligations et Contrats G.I.E. : Groupement d’Intérêt Economique I.F. : Identifiant fiscal I.R. : Impôt sur

------------------------------------------------- La fusion-absorption des entreprises au maroc Cas: SUPER CERAME Encadré par : Hamid DAMOUM