Futurax Produits Défectueux

29/06/07 Bulletin II chambre n° 7 et 8. -Autre obligation d’info, l’obligation du même banquier d’informer son client pour l’orienter sur le produit financier ou le produit d’assurance le plus adapté à la situation personnelle du client. Arrêt Assemblée plénière du 02/03/2007 B AP n°4. (textbook) -Obligation du banquier d’informer le client des risques liés aux produits financiers choisis. Cassation commerce 24/06/08 Bulletin IV N°127. Il est traditionnellement admis que ces obligations d’information

civile: la responsabilité du fait des produits défectueux (arts.13866 -1 à 1386-18 C.civ .,cf .droit et principes généraux S1)L'avantage de cette législation ,d'origine européenne ,transcrite en droit français est qu'elle s'appliquera uniformément dans tous les Etats membres de l'Union européenne. Plusieurs conditions sont nécessaires pour mettre en oeuvre de cette responsabilité . En 1er lieu s'appliquera lorsqu'un bien meuble sera considéré comme défectueux (cette responsabilité ne s'applique donc

Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile du 21 juin 2005 « Les médicaments représentent un domaine d’élection du contentieux de la responsabilité du fait des produits défectueux » (L. Neyret, note cass 1re civ, 24 janv 2006). C’est ce qu’illustre l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 juin 2005 à propos de la responsabilité du fabriquant d’un médicament vétérinaire. En l'espèce, un éleveur d'oiseaux souhaitait prévenir la syngamose chez les

9 juillet 2009. Quand un produit défectueux est la cause d’un dommage, c’est un système de réparation particulier qui s’applique, institué par une directive européenne du 25 juillet 1985 et transposé par la loi française du 19 mai 1998. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 9 juillet 2009 concerne la responsabilité du fait des produits défectueux et plus précisément la détermination par les juges du fond de ce caractère défectueux ainsi que la preuve du lien de

Chapitre 9 : RESPONSABILITÉ DES PRODUITS DÉFECTUEUX I- Un type particulier de responsabilité La responsabilité du fait des produits défectueux se présente sous la forme d’un régime autonome. Des raisons expliquent cette situation. A/ Une réglementation autonome La loi pose un principe général de responsabilité. Aux termes de celui-ci, tout « producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime »

La responsabilité du fait des produits défectueux Force est de constater que le développement à la fois industriel et commercial a fait apparaître un nouveau fléau social: le défaut de sécurité des produits. Ainsi, afin de palier ce nouveau facteur de risque, une directive communautaire, datant du 25 juillet 1985, fut imposée aux Etats membres de l'Union Européenne. Cette directive a pour objectif principal l'harmonisation des législations des Etats membres sur la question de la responsabilité

déclenchement de la garantie. En effet, les fautes les plus graves (lourde et dolosive) ne sont pas susceptibles de limitation de responsabilité par clause exonératoire. Cependant, le risque de développement est un évènement responsabilité du fait des produits. Il existe deux causes d’exonération de la responsabilité contractuelle : La force majeure (imprévisibilité, irrésistibilité, extériorité au débiteur). Les parties peuvent prévoir dans le contrat les évènements qu’ils qualifieront de cas de force

La responsabilité du fait des produits défectueux est la situation dans laquelle un producteur engage sa responsabilité délictuelle du fait d'un défaut de sécurité de l'un de ses produits ou services entraînant un dommage à une personne quelle qu'elle soit. Il s'agit d'un régime spécial de responsabilité. Un produit peut être défectueux s'il n'offre pas la sécurité à laquelle on pouvait « légitimement s'attendre ». C'est sur ce sujet que porte un arrêt rendu par la première chambre civile le 21

transfert de garde est intervenu. Dans le cadre de la responsabilité du fait des choses, notons que la responsabilité du professionnel peut être engagée du fait de ses produits défectueux (art. 1386-1 à 1386-18 c.civ.). Il est précisé dans cet article que « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de sécurité de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». 1.2. Responsabilité contractuelle Elle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale

. Par exemple, si un arbre mal entretenu tombe sur la voiture d'un voisin, le propriétaire de l'arbre devra indemniser le conducteur. Dommage causé par un produit défectueux Le fabricant d'un produit défectueux est tenu de réparer les dommages supérieurs à 500 € causés aux biens et les dommages causés aux personnes. Un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. L'indemnisation du préjudice peut être minorée en cas d'utilisation non conforme