Futurax Produits Défectueux

Commentaire d’arrêt (Civ. 1ère 25 novembre 2010) Introduction Le 25 novembre 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt qui traite la question de la responsabilité du fait des produits défectueux, soulignant la nécessité d’établir un lien de causalité entre le produit et le dommage allégué. En l’espèce, la requérante s’est soumise à un traitement de vaccination contre l’hépatite B, vendu par une société pharmaceutique. 15 jours après la dernière injection, la requérante

responsabilité ». Quand un produit défectueux est la cause d’un dommage, c’est un système de réparation particulier qui s’applique, institué par une directive européenne du 25 juillet 1985 et transposé par la loi française du 19 mai 1998. L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 26 Mai 2010 concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, et plus précisément l’articulation du droit commun avec le régime de responsabilité du fait des produits défectueux, mais également la difficulté

1996 régime spécifique de contamination. • La responsabilité du fait des produits défectueux la loi de 1998 réserve le même sort au producteur et fournisseur. Le régime a été modifié par une loi du 5 avril 2006. La clinique est fournisseur et non producteur et la responsabilité de la clinique ne pourra être engagé en raison de cette réforme de 2006. • Obligation de sécurité du fournisseur a l’égarde de la fourniture de produit de santé est consacré par la jurisprudence 1ère chambre civ 7 novembre

c’est la nature elle-même qui est visée il est donc très difficile de mettre en valeur le caractère personnel. B) de nouvelles ouvertures du droit en matière de dommage environnemental. -sur le fondement du régime de la responsabilité des produits défectueux les jugent accordent des indemnisation pour préjudice causé aux biens ou aux personnes (réparation pour atteintes a la santé des riverains. -bien entendu pour être réparé le préjudice doit être certain ici aussi, ce qui est une source de difficulté

nombreux points, suivent un régime identique, à tel point que la question de leur unification est souvent posée1. Mais si cette unification est admise dans certains domaines gouvernés par des lois récentes (accidents de la circulation, produits défectueux), elle est encore loin d’être de droit positif d’une façon générale. Aussi faut-il éviter le chevauchement des deux régimes : c’est ce que fait le principe dit du non-cumul des deux ordres de responsabilité, qui signifie simplement qu’entre

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 189 Section 1. L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 189 Section 2. La responsabilitÉ du fait des produits défectueux . . . 190 S O M M A I R E LIVRE TROISIÈME TITRE XX DE LA PRESCRIPTION ET DE LA POSSESSION (Articles 2234 à 2281) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 191 EXPOSÉ DES MOTIFS . . . . . . . . . . . . . . . .

[de la victime] ». D’autre part, l’affaire d’espèce est celle du sang contaminé et a été fortement médiatisée. Le préjudice subi par la victime ne pouvait donc pas être laissé sans réparation. Or loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux n’était pas applicable car les faits, datant de 1992, étaient trop anciens. « Son décès survenu en septembre 1992 », la loi n’entrant en vigueur qu’en mai 1998. La cour de cassation base donc la réparation sur le manquement à l’obligation

une présomption de responsabilité sans faute. Le gardien de la chose ne peut plus s’exonérer (se dispenser) et donc la responsabilité du fait des choses est fondé sur le risque. La loi du 13 Mai 1998 prévoit la responsabilité du fait des produits défectueux. Montrez que le risque est devenu un fondement majeur de la responsabilité en droit français. La société a fortement évolué au cours du XIXème siècle du notamment à la révolution industrielle qui à fait passer la société agricole à une

Bon voilà mon TD, je l'ai tapé vite fait. Il faut bien regarder les clauses du contrat. Principe de la garantie de passif : Première étape : déterminer l'obligation de couverture, il faut donc déterminer si un passif ou un défaut d'actif survenu après la cession est couvert par les termes de la garantie Dans cette obligation de couverture, il y a deux types d'obligation : - Obligation de couverture matérielle - Obligation de couverture temporelle Si ces deux obligations sont présentes

production, de distribution et de consommation, parfois générateurs de dommages pour les personnes et les biens . Cela dit que le consommateur, demeurant à la merci de ses besoins naturels et vitaux, est exposé quotidiennement à des risques des produits défectueux mis à leur disposition par l’appareil de distribution et de production. D’ailleurs ces risques ne sont pas d’actualité. Rappelons de nombreuses affaires qui ont marqué la chronique: les victimes du VIH et de l’hépatite C suite à des transfusions