G Vedel

270, de renverser le Gouvernement. Il convient de remarquer que ce pouvoir de mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement singularise les compétences de la Chambre des conseillers au Maroc entendu que, selon l’observation du doyen G. Vedel (L’évolution des institutions, Géopolitique, n° 57, p. 47), il n’existe nulle part ailleurs. Toutefois, on notera que, finalement, il s’agit de prérogatives difficiles à mettre en oeuvre eu égard aux quorums auxquels le Constituant les a soumis

juin (228 voix contre 17), mais avec d'importantes modifications. En deuxième lecture, les deux assemblées sont restées sur leurs positions. Les divergences étant insurmontables, la procédure est alors abandonnée. La deuxième fois, c’est le Comité Vedel qui l’a suggéré et elle a trouvé place dans le projet de loi constitutionnelle du 10 mars 1993. Mais à la suite des élections législatives et du changement de majorité, le projet fut profondément modifié par le Sénat, et la disposition relative à l’exception

l’arrière plan les thèses défendues dans Corydon sur les amours socratiques ou “uranisme” — coup de foudre d’Édouard qui se plaît à être parmi les jeunes (I, 12), “mauvaises habitudes31” de Boris, révélées par le scapulaire (II, 5), et du pasteur Vedel, débusquées ou plutôt déchiffrées par Sarah (“cela prouve que ‘fumer’ était mis là pour autre chose”, p. 130) ; relations homosexuelles ou “chassés-croisés affectifs” qui passent par “l’écho de quelque Marivaux ambigu32”, entre Olivier et Bernard (I

déterminé ». Même si une loi organique devra préciser les contours de cette procédure, il est d’ores et déjà possible de saluer à sa juste valeur cet apport essentiel au droit français. Un rappel des débats de 1990 autour des propositions du Comité Vedel permet de mesurer le chemin parcouru. Appelés à se prononcer sur l’insertion dans le texte constitutionnel d’une procédure de contrôle de constitutionnalité des lois similaire à celle adoptée le 23 juillet 2008, des parlementaires n’hésitèrent pas

alors que la situation créant ce privilège a pris fin ». Dans une acception plus large, l’immunité désigne un « privilège faisant échapper une personne, en raison d’une qualité qui lui est propre, à un devoir ou une sujétion pesant sur les autres » (G. Cornu). Quand ce privilège n’est que conditionnel, on parle d’inviolabilité, simple obstacle à la poursuite, surmontable à certaines conditions. L’inviolabilité interdit toute mesure qui constituerait une coercition directe par les autorités : réquisition

juridictionnel asservi à l’hospitalisation d’office ? p.64 p.67 p.90 Références bibliographiques Table des matières p.113 p.126 Principales abréviations A.J.D.A. CA CC CE CEDH CAA D. D.A. E.D.C.E. G.A.J.A. G.D.D.C. Gaz. Pal. J.C.P. A. J.C.P. G. J.O. L.P.A. R.A. R.D.P. R.F.D.A. R.F.D.C. R.G.D.M. R.T.D.Civ. R.T.D.S.S. S. TA TC TGI TI Actualité juridique du droit administratif Cour d’Appel Conseil Constitutionnel Conseil d’Etat Cour européenne des droits de l’homme Cour administrative d’appel

Opposition entre 2 écoles : - celle de Toulouse : l’école de la puissance publique. - école de Bordeaux : l’école du service public. a. la doctrine classique : l’Ecole de la puissance publique : Principaux acteurs : Maurice Mauriou et Georges Vedel. Critère du DA : la prérogative de puissance publique. Construction doctrinale : - séparation des pouvoirs lie l’action adm à la souveraineté - importance des moyens pour comprendre le droit. Le DA est caractérisé par des moyens spécifiques :

général de Gaulle a recouru à cette disposition à l'art. 11 pour modifier la constitution. Ce recours direct au peuple était destiné à éviter le Parlement. Cela a déclenché une grave crise politique avec une motion de censure renversant le gouvernement de G. Pompidou en 1962 et une dissolution de l'assemblée nationale décidée par le général de Gaulle. La plupart des auteurs s'accordent à considérer que cette disposition est irrégulière pour procéder à des révisions constitutionnelles. En premier lieu

l’organisation de la sécurité sociale d’une part, et la nature judiciaire de la juridiction compétente pour en connaître d’autre part, est toujours d’actualité, même si elle est masquée par l’inscription plus forte de cette juridiction dans le champ judiciaire. G. Lyon-Caen résumait la situation en notant que la plupart des litiges « constituent un contentieux sui generis, contentieux opposant des particuliers à un service public, mais service public géré par des établissements privés : aussi s’accorde-t-on à

république est le français » (art 2) II. Le caractère parlementaire et pré du régime Dès 1958 les auteurs ont dit que c’était une constitution atypique. F. GOGUEL : Ecrit dès 1958 : « le régime établit en 1958 n’entre dans aucune catégorie » G. BURDEAU définit le tx de 1958 comme « une constitution hors série » O. DUHAMEL définit comme un « régime unique » S. RIALS : la démocratie « instituant une démocratie singulière » La confrontation de la Ve rèp aux catégories trad donne des résultats