G Vedel

préférence pour la notion formelle de Constitution A) Le droit constitutionnel comme ensemble de normes juridiques Le droit constitutionnel apparait comme un sous ensemble d’un ensemble plus large, le droit. 1) Le droit comme ensemble de normes Vedel, le plus grand juriste français de la deuxième moitié du 20ème siècle. Il y a une multitude de définition du droit. Le droit n’est pas une science exacte. Certains disent que le droit est tout ce qui est soumis au juge. D’autres vont dire que le droit

avait tendance à écarter de l’assemblée nationale des personnalités politiques qui certes n’étaient plus ministre mais qui avaient tout de même une belle carrière. Pendant longtemps on a envisagé la réforme de cet article 23C ; notamment le comité Vedel en 1993 qui a proposé que les ministres, 6 mois après la fin de leurs fonctions, retrouvent automatiquement leur siège de parlementaire, s’ils en avaient eu un par ailleurs. Il proposait aussi d’étendre l’incompatibilité des fonctions ministérielles

rôle de l’Etat, tout au long du XXème siècle, vers plus d’interventionnisme, relayé par les bouleversements liés à la construction européenne13, explique en partie les modifications de la jurisprudence qui se veut garante de l’efficacité de 9 VEDEL [1962]. JARNEVIC cite à ce propos trois auteurs MEHL [1984]; ou DUVERGER [1965], TADDEI [1974], p.53. 11 Cf. LEROUGE [1944], p.156. 12 NAVATTE [1990]. 13 Il s’agit ici des craintes avancées en matière fiscale quant au développement de nouvelles formes

institutionnel B. Administration électorale : La CEI et la CENI C. Financement des opérations électorales de 2006 D. Inscription, éducation et participation des electeurs E. Pratiques électorales F. Observation et acceptation des résultats G. Contentieux des élections H. Rôle de la communauté internationale I. Recommandations 67 78 84 86 95 104 107 113 121 Partis politiques A. Réglementation des partis politiques B. Organisation et composition des partis C. Financement des partis

un critère distinctif dans le fait que l’organisme propose un prix nettement inférieur à ses concurrents et les tarifs peuvent être modulés. * La publicité : Il y a deux problèmes avec ces 4 P, l’intérêt général rejoint l’utilité sociale : G. Vedel : l’intérêt générale c’est indéfinissable et irremplaçable. La vitalité de cette nation vient du fait même qu’elle n’a pas de contenu préétabli. Il faut à tout moment en préciser les contours et les faire valider par des procédures démocratiques

EISENMANN sous l’empire de la Constitution de 1946, « devient encore plus critiquable avec l’avènement de la Constitution de 1958 qui permet à l’Administration, en certains domaines, de prendre des règlements indépendants [ du domaine ] de la loi » (VEDEL G. et DELVOLVE P., Droit administratif, T. I, PUF, coll. Thémis, 12ème éd., spéc. p. 445). C’est donc une signification large du principe qui doit être retenue. Dans ce cadre, la légalité comprend alors comme l’ensemble des sources normatives, c’est-à-dire

adopté divers textes, pris de multiples mesures qui confèrent à la fonction publique malgache toute sa spécificité. B. - PRESENTATION GLOBALE DE LA FONCTION PUBLIQUE MALGACHE ACTUELLE La fonction publique malgache présente certaines caractéristiques g{nérales qui l'apparentent d'ailleurs aux fonctions publiques de bien des pays en voie de développement. a) Le« poids» de la fonction publique dans la société malgache est considérable. Politiquement, il se traduit par la présence de nombreux fonctionnaires

Chapitre 2 : L’encadrement Juridique du Pouvoir au Sein de L’Etat : La Constitution. L’existence d’un Etat suppose celle d’une constitution. Les gouvernants n’étant que des « agents d’exercice passagers du pouvoir » (G. Burdeau), ils sont toujours d’une façon ou d’une autre désignés et ils exercent toujours le pouvoir en fonction d’un statut. Ce statut est la constitution, autre l’Etat et la constitution, le lien est selon Michelle VERPEAUX et Bertrand MATHIEU « consubstantiel ». Il en est ainsi

2011 Aperçu rapide par Jean Pradel professeur émérite de l'université de Poitiers Mineurs délinquants La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 ne touche pas seulement à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice (V. JCP G 2011, act. 923, Aperçu rapide J. Pradel). - Elle aménage aussi la procédure applicable aux mineurs. - Un accent est mis sur la connaissance de leur personnalité. - La procédure se veut plus rapide et, aspect emblématique de la loi, est créé un tribunal

informations et données des tribunaux Recommandations 68 69 77 82 85 86 4. Indépendance et responsabilité des magistrats et des avocats A. Magistrats B. Avocats C. Recommandations 88 89 108 111 5. Justice pénale A. B. C. D. E. F. G. Protection contre les crimes Maintien de l’ordre: forces de police Action non étatique contre la criminalité: groupes d’autodéfense Procès équitable Peines et condamnations appropriées Prisons Recommandations 112 112 114 122 123 132 133 137 6