Gabillet 9 Mai 1984

Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de Cassation en Assemblée plénière le 9 Mai 1984, nommé : Guillard Cet arrêt rejette le pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Agen le 12 mai 1980. Il s’git d’arrêt qui fait un revirement de la jurisprudence. En l'espèce, un enfant de 3 ans, en tombant d'une balançoire qui se rompit, éborgne un camarade avec un bâton qu'il tenait à la main. Les parents de l'enfant victime assignent les parents de l'enfant qui a causé le dommage en responsabilité

reconnu capable d'engager sa responsabilité civile. C'est finalement en ce sens que s'est prononcée l'assemblée plénière de la Cour de Cassation dans une série d'arrêts du 9 mai 1984, fondés sur l'article 1382 du code civil. Dans l'arrêt DJOUAD, l'assemblée plénière estime qu'il n'y a pas lieu de rechercher si l'enfant (âgé de 9 ans) avait eu conscience du délit qu'il avait commis (incendie d'un véhicule), dès lors qu'il avait commis volontairement cet incendie, la faute était constituée au sens de

responsabilité générale du fait des choses (arrêts « Teffaine » [1896] ; « Jand’Heur » [1930 ; GAJC, tome II, n°193] ; arrêt « Franck » [1941 ; GAJC, tome II n°194] ; arrêt « société Cardem c/ commune de Montigny-lès-metz » du 9 juin 1993 ; arrêt « Leroy Merlin » du 14 janvier 1999 ; arrêt « Gabillet » [GAJC, tome II n°199]), de la responsabilité des commettants du fait leurs préposés (art. 1384 al.5 du Code civil), de la responsabilité des artisans de leurs apprentis (art. 1384 al.6 du Code civil), de la responsabilité

MARQUES FERNANDES L2 - Droit Filipe Groupe 12 Droit des Obligations N°7: Les responsabilités spécifiques du fait d’autrui La responsabilité des parents du fait de leurs enfants : Ass. Plénière 9 mai 1984 Fullenwarth S.D Un enfant En s’introduisant dans une propriété privée à mis le feu à des véhicules et des biens immobiliers appartenant à une société. Cette dernière a assigné en réparation les parents de l’enfant. Les juges du fond ayant fait droit à cette demande ont

Delikaya Omer Le 27/02/2014 Séance 3 : Le fait personnel Commentaire d’arrêt : Cass. Ass. Plén., 9 mai 1984, Lemaire. Selon Cornu, la responsabilité du fait personnel est la « responsabilité délictuelle pour faute prouvée qui incombe à l’auteur même du fait dommageable pour le préjudice causé par sa faute même non intentionnelle ». Ainsi, la notion

chose par ses propriétaires lorsqu’elle présente un risque ou un danger  (Civ. 2e, 22 mai 2003, n° 02-10.367). En 1993, la Cour avait admis que dans le cas où les propriétaires ont confié la garde à un tiers, de manière consciente ou non, ces derniers sont alors tenus de l’informer du péril encouru et de l’appeler en conséquence à une certaine prudence et vigilance dans la manipulation de la chose (Civ. 1re, 9 juin 1993, n° 91-10.608). Par cette décision, elle cherche alors à responsabiliser

pas le propriétaire de l’ascenseur de la présomption de responsabilité qui pèse sur lui dès lors que les circonstances de l’accident étant indéterminées, il n’est pas établit que cette manipulation anormale présentait un caractère imprévisible » 29 Mai 1996 En l’espèce, Pierre a ouvert la porte de l’ascenseur entre deux étages, ce qui constitue une manipulation anormale qui ne suffit pas à caractériser un cas de force majeure par le caractère imprévisible du dommage D’autre part la 2ème chambre civile

reste assez inopportune si l’on considère qu’elle tend paradoxalement à aboutir à un résultat contraire à l’esprit de sa mise en œuvre (B). A. La réaffirmation d’une solution visant à objectiviser de la faute Tout d’abord, deux arrêts du 9 mai 1984, rendus en assemblée plénière de la cour de cassation, posent le principe d’une responsabilité personnelle du jeune enfant victime d’un dommage dont il serait en même temps coauteur, dès lors que sa faute a encouru avec celle du défendeur, à la

En l’espèce, Benoît a eu 17 ans en mai 2009, et nous sommes en mars 2010. Par conséquent, Benoît est mineur non émancipé au moment des faits. Pour examiner si cette condition (Les parents ne sont responsables que des dommages causés par leurs enfants mineurs non émancipés.) est remplie, il faut se placer au jour du dommage (Cassa., civ. 2, 25 octobre 1989). Peu importe que l’enfant soit proche de la majorité au moment des faits (Cassa., civ. 2, 18 mai 2000 : l’âge de l’enfant ne constitue

obligation subjectivement essentielle (car la date était importante pour les parties). La Cour de Cassation explique que cette clause manque de cause (fondement mauvais). Chronopost a été condamné à verser 1,5 millions d’€ de dommages et intérêts. Le 9/07/02 : Chronopost change d’avocat qui trouve un décret de 1588 sur les contrats de messagerie (transport de colis). Suite à des négociations entre associations de consommateur et grandes entreprises, il y a la mise en place d’un contrat type. Dans ce