Gage Et Hypothèque

pour cause d’utilité privée. C’est une procédure de liquidation des biens du débiteur, les biens sont transformés en monnaie et la somme est attribuée aux créanciers impayés, lesquels deviennent propriétaire. Cette prérogative s’appelle le droit de gage général qui signifie que tous les biens du débiteur n’ont qu’une fonction, payer les dettes. Cette liquidation possède une fonction individuelle, il s’agit de permettre à un créancier d’être individuellement payé. C’est aussi une procédure collective

indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel. Cette déclaration, publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du BasRhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant.

Section 1 : Des privilèges généraux (Article 2331) Section 2 : Des privilèges spéciaux (Article 2332) Section 3 : Du classement des privilèges (Articles 2332-1 à 2332-3) Chapitre II : Du gage de meubles corporels Section 1 : Du droit commun du gage (Articles 2333 à 2350) Section 2 : Du gage portant sur un véhicule automobile. (Articles 2351 à 2353) Section 3 : Dispositions communes. (Article 2354) Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels. (Articles 2355 à 2366)

- Le prêt viager hypothécaire : prêt particulier, la banque va vous prêter de l’argent, mais en contrepartie elle va avoir une hypothèque sur le bien. Mais lorsque la personne décède, soit les héritiers remboursent le prêt, soit la banque devient propriétaire du bien si les héritiers n’arrive pas à rembourser. - L’hypothèque rechargeable : quand il y avait une hypothèque sur un bien, les autres créanciers ne s’intéressaient pas à ce bien. Mais on a créé l’hypothèque rechargeable. Ça permet d’immobiliser

des dettes sans que l’autre soit au courant. Mais si ces dettes rentrent dans le cadre de l’éducation des enfants ou l’entretien du ménage ils sont automatiquement engagés solidairement. b/ Il faudra informer Pascal que la constitution d’une hypothèque conventionnelle sur le logement de la famille même propriété individuelle de l’un des époux, nécessite le consentement écrit de l’autre à l’acte d’affectation hypothécaire. Sans cette précaution, le conjoint lésé peut demander la nullité de l’hypothèque

en argent, cad qu’ils sont cessibles, si bien qu’on peut les aliéner, on peut les échanger contre d’autre biens, ils peuvent être saisis par les créanciers. Ils sont disponibles, on peut en disposer, cad détruire aliéner vendre léguer hypothéquer etc. il est possible aussi de les acquérir. Ces biens sont dans le commerce. Ils sont prescriptibles (prescription extinctive ou acquisitive) Ils sont transmissibles a cause de mort, les héritiers et les légataires du défunt peuvent acquérir

Les crédits hypothécaires 1. Définition Le crédit hypothécaire est un crédit octroyé grâce à la mise en gage d’un bien dans le but d’acquérir, construire ou rénover un bien immobilier. En Belgique, ce type de crédit ne peut servir qu’à l’immobilier et l’hypothèque ne peut être effectuée que sur le bien lui-même. L’hypothèque est le fait de mettre en gage ce bien. 2. Type de crédit hypothécaire • A mensualité constante ; mensualité fixe pendant toute la durée de l’offre. C’est le

la fois des créances et des dettes mais ne se confond pas avec elles (réceptacle des créances et des dettes=patrimoine). -ts les éléments figurant dans le patrimoine forment un tout, sont indissolublement liés. Le patrimoine constitue donc le gage général des créanciers. Patrimoine=attribut de la personne juridique. Ex : qqn gère un fond de commerce d'une entreprise individuelle= pas une personne morale(n'a pas la possibilité d'agir en justice, seul le dirigeant le peut) Si c'est une société=

pas modifié le droit des sûretés hérité du Code Napoléon de 1804. Après avoir défini de manière générale la notion de sûreté, cet acte uniforme de 151 articles traite en 6 titres distincts des sûretés personnelles, des sûretés mobilières, des hypothèques, de la distribution et du classement des sûretés et enfin des dispositions finales. 1. Définitions Les sûretés sont les moyens accordés au créancier par la loi de chaque Etat partie ou la convention des parties pour garantir l’exécution des

engager la responsabilité contractuelle de l’auteur de la lettre d’intention. Suretés réelles ( c la valeur d’un bien qui sert de garantie ): - Mobilières: le gage: garantir le paiement de l’emprunt. Soit on on garde le bien soit on le vend. Il porte toujours sur un bien meuble corporel. Le nantissement : meme chose que le gage mais sur un bien meuble incorporel. C’est une sureté sans dépossession. La clause de reserve de propriété : La valeur d’un bien meuble va servir de garantie au paiement