Gage Et Hypothèque

les actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise contre les débiteur de celle-ci et à la préservation des capacités de production. Par conséquent l'administrateur doit effectuer les actes conservatoires comme faire inscrire des hypothèques, des gages ou des privilèges pour sauvegarder les intérêts de l'entreprise ; procéder à l'inventaire des biens de l'entreprise au jour de l'ouverture de la procédure ; maintenir les contrats en cours, selon les dispositions de l'article 576 de la

une société dont elle est le seul associé (une SARL unipersonnelle dite EURL aboutit à une dissociation du patrimoine puisque seule la société et son patrimoine répondent des dettes professionnelles, tandis que le patrimoine privé continue d’être le gage des créanciers non professionnels) - La Loi du 1er août 2003, prévoyant la déclaration notariée d’insaisissabilité (art L 526-1 et suivants du Code de commerce) conduit elle aussi au même résultat. Une atteinte beaucoup plus directe au principe d’unicité

bien meuble – bien immeuble  hypothèque : le débiteur donne par le contrat d’hypothèque son immeuble en garantie, à son créancier pour la dette qu’il a contractée. Si à l’échéance le débiteur n’a pas payé, le créancier vend aux enchères l’immeuble et se paie sur le prix.  gage : même système – Sans dépossession : si le débiteur ne peut pas se déposséder du bien objet du gage, car le prêt à pour but l’acquisition ou l’amélioration du bien, objet du contrat. – Gage avec dépossession : quand le

– bien immeuble ← hypothèque : le débiteur donne par le contrat d’hypothèque son immeuble en garantie, à son créancier pour la dette qu’il a contractée. Si à l’échéance le débiteur n’a pas payé, le créancier vend aux enchères l’immeuble et se paie sur le prix. ← gage : même système – Sans dépossession : si le débiteur ne peut pas se déposséder du bien objet du gage, car le prêt à pour but l’acquisition ou l’amélioration du bien, objet du contrat. – Gage avec dépossession : quand

 tels que constitution d’usufruit, d’hypothèque. Ces formalités dites de publicité foncière sont faciles à mettre en oeuvre, parce qu’on  peut  les  accomplir  en  un  lieu  déterminé:  celui  de  la  situation  de l’immeuble, plus précisément, à la conservation des hypothèques dans le ressort de laquelle l’immeuble est situé. La  même  publicité  ne  se  conçoit  pas  pour  le  transfert  de  la  propriété  d’un meuble,  ou  du  fait  de  la  mobilité  de  celui­ci.  On  ne  saurait  pas  comment l’organiser.  Mais, 

2- le syndic est chargé de retirer les biens constitués en gage par le débiteur avant le terme de six mois après la décision d'ouverture de la procédure de liquidation, et d'en informer le créancier gagiste dans les 15 jours suivant la realisation du gage. Article 626, alinea 2: "A défaut de retrait, le syndic doit, dans les six mois du jugement d' ouverture de la liquidation judiciaire, procéder à la réalisation du gage". Article 626, alinea 3: "Le syndic notifie au créancier gagiste l'

le produit de placement des liquidités momentanément disponibles du FPCT, le produit de la réalisation des hypothèques liées auxdites créances, le produit des indemnités d’ assurance, le montant des cautions, les pénalités de retard ainsi que tout autre produit affecté au FPCT dans le cadre de son objet ; • Créances hypothécaires : les créances représentatives de prêts garantis par hypothèque de premier rang sur des immeubles et octroyés pour : L’ acquisition, la rénovation ou l’ extension de logements

comme un inconvénient. I- Des garanties parmi d’autres Les suretés sont des garanties mais toutes les garanties ne sont pas des suretés. Le créancier ordinaire c’est à dire le créancier chirographaire dispose d’une garantie c’est le droit de gage général que lui confère sa créance. Cependant cette garantie est fragile car peut s’avérer inconsistante si le patrimoine du débiteur se vide avant l’échéance de la dette. Le code civil semble contenir des instruments pour éviter le pire : l’action

(créancier) :Créancier de somme d’argent ne bénéficiant d’aucune garantie particuliere pour le recouvrement de son dű. Il est donc en concours avec les autres créanciers dans le partage du produit de la vente des biens du débiteur insolvable. L’article 2285. Droit de gage général :Pouvoir que tout créancier tient de la loi sur l’ensemble des biens de son débiteur, grace auquel le paiement peut etre poursuivi par la saisie de l’un quelconque des éléments du patrimoine de l’obligé. Á ne pas confondre avec la sureté réelle

créancier et le débiteur qui délimite le pouvoir du créancier, il ne peut réclamer ce qui lui est dû qu’au débiteur. Il y a aussi un élément économique, dans un droit sur le patrimoine du débiteur sur l’ensemble de ses biens : le créancier a un droit de gage général. Le créancier peut exiger du débiteur l’exécution forcée. Quand ce n’est pas possible on aura recours à l’exécution par équivalent (on transforme l’obligation inexécutée par l’obligation de verser une somme d’argent) Mais aussi par leurs