Gage Et Hypothèque

crise économique ? A- Le déclenchement de la crise par les subprimes. Les subprimes désignent une certaine forme de crédits hypothécaires apparus aux Etats-Unis, c’est-à-dire des crédits qui sont garanti par une hypothèque. En effet ce crédit immobilier est gagé sur le logement de l’emprunteur, avec un taux d’emprunt variable au cours du temps. Les banquiers ont proposé ce crédit à risque aux ménages en sachant très bien qu’ils seront incapables de les rembourser. C’est donc leur

opérations de banque classiques et spécialement de financer les collectivités publiques, les entreprises économiques locales, les professions libérales et le secteur des PME/PMI .Elle est par contre la seule banque publique qui effectue le prêt sur gage (or) qui été dévolu aux Caisses de Crédit Municipal (CCM) . Ainsi, sur les 153 agences que compte la BDL, cinq (5)d'entre elles sont spécialisées dans cette activité de prêt sur gages dont le volume représente 10% des emplois de la Banque . A sa naissance

sureté réelle , le gage . Assuré un logement par un droit personnel => Le CT de bail , CT de prêt a usage ( le comodat ) . B ) Illustrations d'acte interdit Puisque la propriété est une hypothèse fréquente de droit par lequel est assuré le logement , il faut viser tout les CT translatif de propriété soit la vente , l'échange , la donation et l'apport en société ; on peut aussi y ajouté le démembrement de propriété . 2 cas particulier de jp . i ) l'hypothèque conventionnelle Une hypothèque est une sureté

garantir l'exécution ( droit personnels c'est une obligation = dette ). Exemple : Il y a une dette : Une personne A doit 10 000 € a B. B doit être rassuré comme tout les créancier et obtiens un droit réel sur un bien appartenant a A ( gage sur les meubles, hypothèque sur les biens immeubles ) B a seulement un droit de priorité par rapport au autres créancier ( celui a qui on doit de l'argent ) de A.

le montant des intérêts dépend du montant restant (donc les échéances sont décroissantes) * échéances constantes * Garanties : on prend une garantie sur le bien financé en priorité : * Hypothèque : maison, avion, bateau. * Gage : objet qu’on donne en garantie face au crédit réalisé * Caution : personne (physique ou morale) qui se porte garante. * Oséo garantie : organisme semi-public qui a trois métiers :

publicité foncière. Il passe par la tenu d’un registre foncier, le cadastre (identifie les immeubles par des numéros). Il est tenu dans le service de la conservation des hypothèques. Ex : Paul veut acheter un immeuble pour savoir qui est propriétaire, je vais voir le service foncier, et me rendre à la conservation des hypothèques. Paul est proprio et il le vend a Pierre, le contrat de vente sera transmis au service de publicité foncière pour que le changement de proprio soit enregistrer au plus vite

que le prêt avait été contracté par « nécessité de la vie courante ». Mais bien souvent, du fait de la relativité et de l’évolution de ces deux notions, il est difficile, long et onéreux de le prouver. De plus, en effet, le client ne peut hypothéquer seul sa résidence. Par le régime primaire, les époux doivent être d’accord tout les deux sur l’hypothèque de la maison, du fait que le logement est la résidence principale de la famille et lieu de vie. Exercice 3 : Madame MOULIN pourra

n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Il comprend donc l’usage de la chose (usus), le droit d’en retirer tout les fruits et produits (fructus) ainsi que le droit d’en disposer totalement par destruction, cession, hypothèque... (abusus). • et ses démembrements : Ces droits réels sont appelés démembrements en ce qu’ils confèrent à leur titulaire une partie seulement des prérogatives attachées au droit de propriété :  L’usufruit qui est le droit d’user et de jouir

juridiction de l’état poursuivant (….. manque une partie) SECTION II : le navire face aux incidents d’Exploitation * Privilèges et hypothèques * Saisie du navire * Privilèges et hypothèques : * Privilèges maritimes : est un procédé symbole de confiance accordée à l’armateur pour obtenir des crédits é (art 77 à 81 DCCM) le prêt a la grosse est ramené du gage au simple privilège maritime Etymologie : du latin privilegium, loi personnelle d’exception, de faveur. Un privilège est un droit

durant quelques années. Les crédits « subprime » ont été gagés par des hypothèques (Mise en gage d’un bien immobilier, par son propriétaire, afin d’obtenir un crédit auprès d’un établissement financier) sur le logement acheté, l’idée étant que les prix de l’immobilier aux Etats-Unis ne pouvaient que grimper. Dans ces conditions, une défaillance de l’emprunteur devait être plus que compensée par la vente du bien hypothéqué. Autre caractéristique, ces crédits ont été souvent accordés avec des