Gage Et Hypothèque

70 jours est : A 10,76% B C 11% 11,24% D Aucunes L’escompte Dailly est un : A Escompte des factures B C Un découvert Les deux D Aucuns Les bons à taux fixes sont : D Aucuns Le warrant : A Nécessite un dépôt de marchandise B C Nécessite un gage Les deux A Peu risqués B C Trop risqués Sans risque D Aucunes D Aucunes Exercice 2 (6,5 pts) Une banque émet un certificat de dépôt de valeur nominale 350000 échéant dans 270 jours. Taux d’intérêt 5% postcompté. Quelle somme recevra la banque

concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls ». Le locataire gérant doit verser la redevance au bailleur, respecter la destination du fonds et il ne peut pas céder ou nantir (mettre en gage ou hypothéquer) le fonds. Le locataire gérant n’a aucun droit vis-à-vis du propriétaire du local c'est-à-dire que ce n’est que le propriétaire du fonds de commerce qui peut demander au bailleur le renouvellement du bail. 3- Le nantissement : Le nantissement

protégés s’ils ne sont pas affectés à un usage professionnel. B. La société La société est dotée de la personnalité morale. Elle a un patrimoine propre, distinct de celui des associés. Les créanciers de la société ne peuvent donc exercer leur droit de gage que sur le patrimoine de la société. Toutefois, une nuance doit être apportée selon qu’il s’agit d’une société à risque limité ou illimité. Dans le premier cas, les créanciers ne peuvent pas se retourner contre les associés ; la responsabilité de ceux-ci

• Xavier a consenti un gage sur un masque africain qu’il possède depuis 20ans pour garantir une somme de 400euros qu’il a contracté chez Paul. Il devait lui rembourser en 6mois mais 9mois plus tard pas de nouvelle : o Xavier peut vendre le masque africain sur une brocante à 500euros et restituer le surplus à Paul. non o Faire vendre le masque africain par un antiquaire. non o Brûler le masque africain pour se venger. non o Mettre Xavier en demeure de rembourser son emprunt. oui o Garder le masque

III Réfaction c - GARANTIES D'EXECUTION I Droit de gage général II Privilèges légaux - Généraux / Spéciaux - Mobiliers / Immobiliers III Sûretés conventionnelles - Sûretés réelles . Immobilière ( Hypothèque . Mobilières ( Gage ( Nantissement - Sûretés personnelles

agir seul : * Ouvrir et faire fonctionner un compte bancaire art 221du cc * Art 222 du cc. : disposer d’un bien meuble qu’un époux détient individuellement * Art 225 du cc. : un époux peut seul administrer (gérer) obliger (mettre en gage, hypothéquer) et aliéner (vendre) ses biens personnels. * Acte concernant la gestion ménagère art 220 du cc. Depuis 1965 chacun des époux à le pouvoir de passer seul des contrats qui ont pour objet le ménage ou l’éducation des enfants. Mais pour le

privilèges mobiliers Chapitre II : Du gage de meubles corporels Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels. Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie. Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles Section 1 : Des privilèges spéciaux. Chapitre II : Du gage immobilier. Section 1 : Dispositions générales. Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques Livre V : Dispositions applicables

2008, JO 21 mai 2008) qui ajoute à l’article 55, 2, 3°, du décret du 14 octobre 1955 la possibilité de faire état dans les bordereaux d’inscription de « la clause prévoyant que le créancier hypothécaire impayé deviendra propriétaire de l’immeuble hypothéqué ». L’instruction du 3 octobre 2008, relative à ce texte (Instr. DGI n° 10 D-1-08, 3 oct. 2008, BOI n° 88) indique qu’il n’est applicable que pour les bordereaux d’inscription déposés à dater du 22 mai 2008 ce qui ne résout pas totalement le problème

à lui payer telle somme à titre de dommages et intérêts (réparation du préjudice, contractuel ou extra-contractuel). Comment la récupérera-t-il si le débiteur ne la lui verse pas spontanément ? Nous venons que le créancier dispose d’un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur et qu’il peut procéder à diverses saisies pour aboutir à ses fins. Nous verrons aussi que notre droit met à la disposition du créancier des mécanismes (les sûretés, voir infra, chapitre 7 de la deuxième

c'est-à-dire des biens corporels, les biens immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent sont des biens incorporels. Il s'agit : * des droits réels portant sur des immeubles (usufruit ou servitude - droits réels principaux, bien que démembrés -, hypothèque - droit réel accessoire) ; * des créances immobilière (ex. : en cas de vente d'un immeuble, si la vente est retardée, l'acquéreur est titulaire d'un droit immobilier) ; * des actions qui tendent à revendiquer un immeuble (pétitoires ou possessoires)