Gage Et Hypothèque

.................. Chapitre II : Du gage de meubles corporels ........................................................................................................................................................................ Section 1 : Du droit commun du gage ............................................................................................................................................................................ Section 2 : Du gage portant sur un véhicule automobile. .

pouvant être grevés par ce type de garantie sont des inventaires et des biens de l’entreprise. La Banque de M. Burger peut obtenir une garantie sur les voitures de livraison. b) La prise en paiement permet à un créancier de prendre les biens hypothéqués et de devenir propriétaire de ceux-ci. Cette action agit comme un paiement final à la créance de l’ancien propriétaire (C.c.C., art. 2782). Il est de sa responsabilité de s’assurer que la valeur nette des biens est au moins égale au montant de sa

d’impossibilité de votre part à faire face aux règlements de vos échéances. Les garanties qui vous seront généralement demandées sont : • L’hypothèque conventionnelle Désigne la mise en gage officielle d’un bien immobilier par son propriétaire. L’hypothèque conventionnelle doit être inscrite auprès du bureau des hypothèques et doit obligatoirement être constatée par un acte notarié. • La caution solidaire d’un particulier La caution solidaire est le document par lequel une personne s’engage à payer

indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu’elle n’a pas affecté à son usage professionnel. Cette déclaration, publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la publication, à l’occasion de l’activité professionnelle du déclarant.

conférant à son titulaire une partie des attributs du droit de propriété (ex. : servitudes, usufruit...). Sûreté: garantie, droit accessoire à un droit de créance destiné à augmenter les chances de recouvrement (paiement) de cette créance (ex. : gage, hypothèque, nantissement, cautionnement...). Un bien donné en garantie est dit grevé d'une sûreté. créancier chirographaire: créancier ne bénéficiant d'aucune garantie particulière (à opposer à créancier privilégié Désintéresser un créancier: payer un

nécessitent-il|Pas de publicité particulière. |Publicité foncière au bureau des hypothèques. | |une publicité ? | | | |Le bien peut-il servir de garantie au |La garantie s’appelle un gage. |La garantie s’appelle une hypothèque. | |paiement ? |

protégés s’ils ne sont pas affectés à un usage professionnel. 2). La société La société est dotée de la personnalité morale. Elle a un patrimoine propre, distinct de celui des associés. Les créanciers de la société ne peuvent donc exercer leur droit de gage que sur le patrimoine de la société. Toutefois, une nuance doit être apportée selon qu’il s’agit d’une société à risque limité ou illimité. Dans le premier cas, les créanciers ne peuvent pas se retourner contre les associés ; la responsabilité de ceux-ci

particulier du débiteur n’a été affecté au paiement de cette créance de quelque manière que ce soit (hypothèque, gage, privilège général ou spécial). Chirographaire vient du latin médiéval « chirographum » signifiant « écrit privé ». Un tel écrit ne donnait au créancier qu’une action personnelle contre le débiteur alors que l’acte notarié faisait automatiquement bénéficier le créancier d’une hypothèque. Droit des créanciers chirographaires sur  l'actif du débiteur En cas d’inexécution de ses obligations

220 - 1 Cciv organise la police conjugale permet au juge de prendre tte mesure dictée par l'urgence. Actes juridiques : un époux peut amoindrir/mettre un terme au droit réel ou personnel par le quel est assuré le logement. Ex : vente/donation/hypothèque/location... Art 215 aL3 sanctionne le fait de disposer seul des droits par lesquels est assuré le logement. Art 1751 : dispo spéciale relative au droit de bail. Engagements (dettes) : un époux peut indirectement et svt inconsciemment mettre en

d'un fonds de commerce. Le gage peut devenir commercial s'il a pour objet de garantir une dette commerciale. Le gage est une sûreté (= garantie). [Reine des sûretés : l'hypothèque.] Le gage est une hypothèque mobilière. (Il est très important quand on achète un véhicule d'occasion de faire un certificat de non-gage.) Le gage d'une dette commerciale devient commerciale, pourtant le gage est une opération civile (c'est dans le Code civil que l'on trouve le gage). Pour un commerçant cela peut