Gage Et Hypothèque

appartenant au débiteur jusqu'à ce que celui-ci s'acquitte de sa dette (droit de rétention des architectes sur leurs mémoires, des officiers ministériels sur les pièces et actes, etc.), et lenantissement, appelé antichrèse pour les biens immobiliers et gage pour les biens mobiliers. Afin de pallier les inconvénients qui résultent de la dépossession du débiteur, la pratique moderne a imaginé des formes de nantissement sans dépossession (nantissement des fonds de commerce, crédit mobilier, etc.). De même

pour une large part des rapports d’obligations. La crainte du créancier c’est de ne pas être payé à l’échéance par le débiteur. Le code civil offre une 1ère solution au créancier en prévoyant en son article 2093 que « les biens du débiteur sont de gage commun des créanciers et le prix s’en distribue entre eux par contribution à moins qu’il y ait entre les créanciers des clauses légitimes de préférence » Or, pour le créancier, le risque pourrait demeurer s’il sait qu’ils sont nombreux à concourir

ont donc un caractère accessoire ce qui veut dire qu'elles suivent le sort de la dette garantie tant pour la transmission que pour l'extinction de cette dernière. La sureté peut être personnelle <<cautionnement>> ou réelle <<hypothèque, antichrèse, privilège>>ils sont régis par le DAHIR du 2 juin 1915. * L'hypothèque est une garantie consentie par un débiteur à son créancier sur un bien immobilier pour couvrir sa dette sans qu'il n'en soit dépossédé, elle ne peut être

sûretés 09-10    1  Plan du cours Introduction générale Tableau synoptique général des sûretés OHADA I. LES SURETES PERSONNELLES A. Le cautionnement B. La lettre de garantie II. LES SURETES MOBILIERES A. Le droit de rétention B. Le gage C. Les nantissements sans dépossession III. LES SURETES IMMOBILIERES A. L’hypothèque B. Les modalités, caractères et formes de l’hypothèque Dr Jean-Louis CORREA Droit des sûretés 09-10    2  Définition des termes clés Bénéfice

En contrepartie d’un prêt consenti à une SICAV luxembourgeoise, une banque anglaise a réclamé la constitution d’un gage ainsi qu’un transfert de propriété à titre de garantie sur certaines valeurs mobilières composant l’actif de ladite SICAV. La banque a ensuite donné en pension (repos) les valeurs mobilières auprès d’un autre établissement de crédit, lequel les a lui-même remis en gage à un troisième. * Ces opérations vous paraissent-elles valable ? (5 pts) * Qui exerce les droits de vote attachés

vente du bien (meuble ou immeuble) affecté à la garantie de la créance de son débiteur, de là on peut distinguer deux types de sûreté réelle selon qu’elle porte sur un bien meuble ou immeuble. • -La sûreté réelle mobilière : le nantissement, le gage, le droit de rétention… • -La sûreté réelle immobilière : les privilèges immobilières, l’hypothèque et l’antichrèse. En pratique l’hypothèque est la plus recherchée des sûretés. Du moins lorsque la créance à garantir est d’une valeur importante :

DEFINITION EN DROIT DROIT DE GAGE GENERAL : Lorsqu’une personne est débitrice envers d’autres, qu’on appelle ses créanciers, elle a l’obligation de payer ses dettes. Si elle ne les paie pas, chaque créancier peut faire procéder à la saisie d’une partie ou de la totalité de ses biens et les faire vendre pour obtenir le règlement de ce qui lui est dû. Ce droit, reconnu aux créanciers, sur l’ensemble des biens de leur débiteur, est appelé droit de gage général des créanciers. CREANCIER CHIROGRAPHAIRE

nantissement, le gage. C’est un droit réel car il porte sur un bien (jus in re), soit un pouvoir direct exercé par une personne (le sujet du droit) sur un bien donné (l'objet du droit). 5 – Qu’est ce qu’une hypothèque, un gage et un nantissement ? A - Hypothèque : Une hypothèque est une sûreté réelle, c'est-à-dire un droit réel accessoire accordé à un créancier sur un immeuble en garantie du paiement d'une dette sans que le propriétaire du bien en soit dépossédé. B- Un gage : Le gage est une sûreté

D'après les articles 2284 et 2285, le créancier chirographaire dispose d'un gage général sur le patrimoine de son débiteur. Cela signifie que lorsque la dette sera exigible, le créancier insatisfait pourra faire saisir et vendre aux enchères publiques un ou plusieurs éléments (meubles et immeubles) du patrimoine de son débiteur, et se payer sur le prix de la vente. A première vue, la généralité de ce droit de gage semble être suffisant pour satisfaire les créanciers. En réalité, il n'en est rien

complexe. Si l’hypothèque est la forme de garantie immobilière de très loin la plus commune, il ne faut pas aussi oublier l’antichrèse qui est une affectation en gage d’un immeuble. 1- L’hypothèque immobilière : L’hypothèque peut être conventionnelle, forcée ou judiciaire. En matière de garanties bancaire, il s’agit plutôt d’une hypothèque conventionnelle. C’est la sûreté immobilière la plus largement utilisée dans les opérations de banque pour la garantie des crédits de longue durée. Tantôt l’hypothèque