Gage Et Hypothèque

obligation de la publicité au registre foncier et au bureau des hypothèques du lieu de la situation de l'immeuble. Pour les meubles la vente est simple sauf pour la vente automobile. En cas de saisie pour non paiement des dettes, on saisit d'abord les meubles et ensuite les immeubles. En matière de sûreté lorsque le bien donné en garantie est un immeuble, la sureté prise est une hypothèque. Si c'est un meuble on parle de gage ou de nantissement quand il s'agit de fond de commerce. B.

texte, article 2285 CC (les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers….. à moins qu’il y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence). Si l’un des créanciers Pierre ou Marie est plus dirigeant que l’autre, peut être demandera t-il d’être payé et l’autre se débrouillera avec ses risques. Chaque créancier se défend avec ses intérêts. Maintenant que signifie cet article 2285 CC ? Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers. Cela signifie simplement que

fluvial, maritime et aérien font l'objet de législations particulières ». En outre, sont exclues, d’une part, la mise en gage de marchandises dont le débiteur peut disposer par bordereau de nantissement, connaissement, récépissé de transport ou de douane, qui sont constituées suivant des dispositions propres à chacun de ces titres ou documents (article 52) et, d’autre part, la mise en gage des propriétés incorporelles (articles 53 et 77). Il en va de même de toutes les nouvelles sûretés que créerait un

2009 SIMLER, DELEBECQUE « Droit des sûretés », Editions Dalloz, 2009 JOBARD-BACHELIER « Techniques de cassation » Voir le Jurisclasseur (classé par ordre d’articles), Encyclopédie Dalloz Civil et Commercial (voir les mots clés sûretés, hypothèque, cautionnement…) Dictionnaire LAMY sûretés (classé selon l’assiette des sûretés). Dispositions législatives sur les sûretés personnelles de légifrance (à partir de 2324 CC) + loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 Rappels : Manque de base légale =

Habitation Superficie Emphytéose Hypothèse Les droits réels qui portent soit sur un meuble soit sur un immeuble : Les meubles incorporels désignent les droits réels immobiliers. 
 Le droit réel qui ne porte que sur des biens meubles : - Le gage Les droits réels qui peuvent porter sur un biens meubles : - Droit de propriété - Usufruit - Usage - Droit de propriété - usufruit - usage B. Effet de la distinction sur la règle de droit 1. La publicité foncière Les biens immobiliers

  b) les droits réels accessoires Ces droits réels sont l'accessoire d'un droit de créance dont il constitue la garantie. Ces droits réels sont au nombre de 2 : le gage et l'hypothèque  Le débiteur remet à son créancier un bien meuble en garantie de sa dette. ( ex : une montre de valeur). Dans certain cas il s'agit d'un gage sans dépossession c'est à dire que le débiteur garde l'usage du bien mais il ne peut pas le vendre. (Ex: une voiture)  L'hypothèque : le débiteur donne un immeuble en garantie

créance, n’indique pas forcément que les échéances seront honorées régulièrement. L’établissement qui ne dispose pas d’une sureté a toutefois la possibilité de poursuivre l’exécution forcée de sa créance sur tous les biens de son débiteur : on parle de gage général du créancier . Le créancier sans sureté est appelé « créancier chirographaire ». Deux difficultés majeures existent au moment de l’octroi du prêt : -Le banquier ne peut connaître la consistance du patrimoine qui aura à répondre de la dette

* Les biens corporels sont des biens ayant une existence matérielle. Ce sont des choses. Ex : table, bâtiment. * Les biens incorporels sont des biens qui n’ont pas d’existence matérielle. Ce sont des droits qui portent sur des biens. Ex : gage, hypothèque, usufruit, servitude. INTERET DE LA DISTINCTION ENTRE BIENS CORPORELS ET BIENS INCORPORELS Les biens incorporels sont, par définition, immatériels ; à ce titre, ils nécessitent une protection accrue : en effet, il est plus difficile, pour

sont devenus 2284 et 2285 : le patrimoine du débiteur constitue l’assiette du droit de gage général du ou de ses créanciers. Exemple: un créancier / un débiteur lié par un contrat de bail par ex, créancier + bailleur/débiteur qui est la locataire. Créancier titulaire d’une créance de loyers. Art 2284 et 2285, la patrimoine = ensemble de son actif et de son passif constitue l’ensemble de l’assiette du droit de gage. Donc la créancier peut en cas de défaillance peut saisir n’importe quel bien du patrimoine

est possible de séparer les constructions et le fonds en faisant un droit de superficie. Droits réels Propriété Droits réels limités Servitude Charges foncières Droit de gage Personnelles Foncières mobilier immobilier régulières proprement dites) irrégulières (improprement dites) hypothèque cédule hypothécaire lettre de rente usufruit droit d'habitation Le droit de superficie peut être une servitude personnelle (CC 779 en faveur d'un tiers) ou foncier