Gage immobilier

commerce et publie au bulletin officielle ainsi que dans un journal d'annonces légales. Le Nantissement du fonds de commerce Le fonds de commerce est un actif susceptible de servir de support au crédit de son propriétaire : il peut être donné en gage aux termes d’un contrat de nantissement accordé au créancier prêteur ou fournisseur. Il s'agit d'une valeur propre en mesure de constituer un élément de crédit pour le commerçant. Il peut aussi faire l’objet de prise de nantissement judiciaire par

si oui lesquels : min …………………….; Max………………………. 3.2. Les garanties Une garantie est il obligatoire pour une demande de crédit ? OUI NON Si oui lesquelles : a) Le cautionnement b) Le nantissement c) Le gage d) L’hypothèque e)Le privilège f) Autres……………………………………. 3.2.1. La garantie doit obligatoirement couvrir : -100% ; 100% ; +100% du capital emprunter. Autres…………………

SON CREANCIER. A. Les sûretés réelles consenties sur le compte bancaire. 1. Une nature juridique à déterminer. a. En droit OHADA : le gage sur créances de sommes d’argent. b. En droit français : le nantissement de créances. 2. L’adaptation du régime juridique du gage de biens corporels et du nantissement au gage sur compte bancaire. B. Les sûretés personnelles consenties sur le compte bancaire : le cas des lettres de garantie. 1. La

IV du livre Ier du code de commerce. Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de sa dette. En des mots plus simples, l’agriculteur qui souhaite obtenir un crédit, peut donner en gage son fonds agricole. Ce gage ne le dépossède pas mais en cas d’incapacité à rembourser ses dettes, son créancier devient prioritaire pour être remboursé de la somme en question. On peut nantir un fonds agricole au bénéfice d’une banque ou d’un fournisseur uniquement

nantissement correspond à une garantie, une sureté, dite « réelle » car elle a pour objet un bien, contrairement à la garantie personnelle qui a pour objet une personne. Le nantissement n'entraîne pas dépossession matérielle des biens sur lequel il porte. Un gage correspond à une sureté ayant pour objet un bien meuble incorporel. Lorsqu'un commerçant envisage un nantissement sur son fonds de commerce, il y a deux hypothèses : soit il est d'accord, et dans ce cas là le nantissement conventionnel est de vigueur

Ohadata D-05-29 LA MISE EN GAGE DES COMPTES BANCAIRES Par Joseph ISSA-SAYEGH Professeur La mise en gage des comptes dont une personne est titulaire chez un banquier au profit de ses créanciers est une pratique assez courante dans les milieux bancaires pour mériter une attention particulière sur une sûreté dont la nature et le régime juridique, non déterminés par la loi, résultent surtout d’une démarche contractuelle qui démontre la vitalité de la liberté contractuelle en matière de sûretés1. Pour

La vente du fonds de commerce comme toute vente, est soumise en principe aux règles du droit commun. Toutefois, la loi a apporté un certain nombre de dérogations au droit commun soit dans l’intérêt des créanciers du vendeur pour préserver leur gage sur le fonds de commerce, soit dans l’intérêt du vendeur pour le protéger contre l’insolvabilité de l’acquéreur.                                Para 1 : les conditions de la vente du fonds de commerce    On distingue des conditions de forme et des

des objets remis en gage au porteur pour répondre d’un paiement. Ce titre établi à ordre, peut être transmis à un tiers par voie d’endossement. Il existe des warrants agricole, hôtelier, industriel, pétrolier qui font l’objet d’une réglementation spéciale. - Warrant agricole : Sûreté mobilière permettant un gage sans dépossession sur des récoltes, des animaux, et le matériel servant à contenir les produits warrantés. - Warrant hôtelier : Titre constatant la mise en gage sans dépossession matérielle

engager la responsabilité contractuelle de l’auteur de la lettre d’intention. Suretés réelles ( c la valeur d’un bien qui sert de garantie ): - Mobilières: le gage: garantir le paiement de l’emprunt. Soit on on garde le bien soit on le vend. Il porte toujours sur un bien meuble corporel. Le nantissement : meme chose que le gage mais sur un bien meuble incorporel. C’est une sureté sans dépossession. La clause de reserve de propriété : La valeur d’un bien meuble va servir de garantie au paiement

réelles peuvent porter sur des biens meubles, ce sont les gages, elles peuvent porter sur des biens immeubles, ce sont les hypothèques. 1 - Le gage C'est un contrat écrit par lequel un débiteur remet une chose mobilière à un créancier en garantie d'une dette. Le gage porte sur des biens meubles qui peuvent être corporels ou incorporels. Le principe du gage est que ce bien meuble, propriété du débiteur est remis effectivement entre les mains du créancier (entre les mains d'un tiers parfois). Ce principe