Gagée

possession de la chose mais, en principe, la chose gagée est indisponible, sous réserve du gage de choses fongibles qui peuvent être aliénées si la convention le prévoit, à charge selon l’article 2342 de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes. Au-delà des sanctions civiles, si jamais l’une ou l’autre partie ne respectait pas ses obligations, il pourrait y avoir sanction pénale pour abus de confiance ou détournement de chose gagée. 2. Les droits du gagiste Les droits du

économique dominante des U.S.A., qui ont peu souffert de la guerre (même s'ils s'y sont engagés totalement et avec courage) et formidablement développé leur économie, est sans rivale ; ils sont à l'origine de la fondation de l'O.N.U. ; leur monnaie, gagée sur des réserves d'or impressionnantes, domine les échanges mondiaux ; ils contrôlent les grands organismes financiers internationaux… L'Europe, elle, est très affaiblie ; dans les empires coloniaux, les populations qui vivent le plus souvent dans

dépôt dans un magasin général, donne lieu à la délivrance d'un récépissé qui est remis au déposant et d'un "warrant". Les récépissés et les warrants sont des documents commerciaux endossables. A l'échéance du crédit, à défaut de paiement de la créance gagée, le porteur du warrant peut faire réaliser son gage. Facture protestable: Créée par une ordonnance du 28 septembre 1967 mais supprimée par une loi du 23 janvier 1981, il s’agissait d’un titre émis par un créancier, constatant une créance à court

augmentent en fonction de la gravité des affaires ● fiscale et monétaire liées: - de l’impôt direct sur la personne à l’impôt sur les biens mais sans cadastre - la confiscation des biens du clergé et la création d’une nouvelle monnaie (assignats) gagée sur les « biens nationaux » : solution à la dette et abus → dévaluation ; Transition : les enjeux sociaux de la redistribution des biens nationaux : le lent glissement vers une société petite démocratie de petits propriétaires au cours du XIXème

paye pas alors que la créance est exigible, il faut procéder à la réalisation du gage. Cad réalisé le gage selon les possibilités prévues par la loi Art 2346 et 2347 du CC - soi la chose gagée est vendue (art 2346) - soi elle est attribué en paiement (Art 2347) 1) la vente de la chose gagée La dette est échue, le paiement n’intervient pas et le créancier demande au juge d’ordonner la vente aux enchères du gage. Il a un droit de préférence par rapport aux autres créanciers de son

percevra la somme qu’il aura gagée et un bonus (noté B) que lui proposera l’entreprise en guise de gratification. Par contre, s’il n’atteint pas son pari, l’entreprise gardera tout ou partie de la somme gagée. Si notre individu arrive à atteindre le montant de production qu’il a gagé : Il percevra (A + B) moins la somme gagée A, soit : A + B – A = B ; L’entreprise gagnera, pour sa part, la recette tirée de la vente des X unités produites (p x X) plus la somme gagée par le salarié (A) auxquels il

gage avec dépossession * C'est un contrat par lequel le débiteur remet un meuble corporel ou incorporel à son créancier, en garantie du paiement de sa dette, à l'échéance. Le contrat de gage ne se forme valablement que par la remise de la chose gagée au créancier (= contrat réel). Il y a donc dépossession du débiteur. Le contrat de gage doit être établi par écrit. Le créancier gagiste, s'il est impayé à l'échéance, bénéficie d'un droit de rétention : il peut conserver le meuble jusqu'au paiement

droit de rétention fonctionnera comme le droit de rétention autonome, et le gagiste pourra ainsi être payé avant certains créanciers même privilégiés. Les créanciers privilégiés devront désintéresser le gagiste s’il désire se faire payer sur la chose gagée. L’opposabilité de ce droit de rétention du gagiste mis en possession du bien connait une limite, c’est lorsque le bien gagé a fait l’objet d’un gage sans dépossession préalablement. [...] [...] Similitude puisqu’il s’agit comme pour le cautionnement

Antonio Ricci, quarante ans vit dans une banlieue populaire de Rome avec sa femme et ses deux enfants. Au chômage depuis deux ans, il a finalement la chance de trouver un emploi de colleur d’affiche, à condition qu’il ait une bicyclette. La sienne étant gagée au monte Piete, Maria, sa femme y porte trois paires de draps afin de récupérer l’indispensable bécane. Le lendemain matin, il se rend à son travail, accompagné de Bruno, son fils de 10 ans, qui travaille dans une station service. Ce même matin, alors

en gage est un bien mobilier mais il peut être présent ou futur, fongible ou non. Le gage peut garantir une créance déjà née ou éventuelle. Mais seul le propriétaire peut donner un bien en gage. Lorsque le créancier a la possession de la chose gagée (avec dépossession), il a l’obligation de conserver le bien en bon état. Il a également la possibilité d’en percevoir les fruits qui viendront alors en déduction du montant de la créance principale. Enfin, le créancier dispose d’un droit de rétention