Gains Et Salaires Entre époux

SEBBAR Kenza-LouM1 Droits de l’enfant et des personnes vulnérables Groupe n°1 TD de Droit des régimes matrimoniauxSéance 8 : la gestion des biens : l’interdépendance des époux (05/11/2022)Commentaire d’arrêt  : Cass. civ. 1re, 20 nov. 2019, n° 16-15867 : donation des gains et salaires. « Tout ce qui est à toi est à moi ». Ce proverbe si souvent utilisé au sein d’un couple peut parfois se voir déchu de sincérité lorsqu’un tiers vient s’immiscer dans le couple ou notamment lorsque

L'activité professionnelle des époux 223 C.C. Section 1 – l'indépendance professionnelle des époux 1- la liberté d'exercer une profession L'article 223 du C.C. Instaure une totale liberté d'ordre public aux époux d'exercer une activité professionnelle 2- la perception et la gestion des gains et salaires a) les notions : les gains et salaires s'entendent comme étant les revenus professionnelles quelque soit la source : salaires, indemnités accessoires aux salaires, traitements, soldes, commissions

provenants de l'industrie personnelle des époux acquêts avec revenus des époux (bien acquis à titre onéreux au cours du mariage) gains et salaires (sont des acquêts de source et sont donc communs malgré la libre disposition des gains et salaires : 223) ce sont tous les biens pécuniaires provenant de l'industrie des époux (salaires honoraires...) + substituts de salaires (indemnité de licenciement) et complément de salaires (stock option) gains du loto si mise commune biens

POUVOIR DES EPOUX Le régime prévu par la loi est celui qui s’applique par défaut lorsque il n’y a pas de convention avant la célébration du mariage. En France c’est la communauté réduite aux acquêts. La masse de chacun des deux époux et la masse commune, 3 masses de biens. 2 acteurs donc pour ces 3 masses de biens. 1. Les pouvoirs des époux sur les biens communs La gestion concurrente est le principe et la cogestion est l’exception. La gestion concurrente : chaque époux agit sans

décès des époux. A ce titre, suite à la dissolution du mariage, est intervenue la phase de liquidation. Ainsi, parmi les biens des époux on retrouve un bien immeuble que l’épouse avait récupéré par le biais de la dévolution ab intestat suite au décès de son père. Cet immeuble a été loué pour une somme mensuelle de 600 euros, le loyer étant échu tous les premiers jours de chaque mois. Ces loyers étant versés sur un compte bancaire spécialement ouvert par les époux. Au jour du décès des époux, l’on apprend

du logement pendant un an = il peut reprendre le bail à son nom. ( En cas d’abandon de domicile = le bail passe au nom de l’autre partenaire. Le concubinage : article 515-8 du code civil ⇨ Généralités Principe : pas de solidarité entre les concubins Exception = si les concubins choisissent d’opter pour un contrat qui organisera leur vie commune. Dans ce cas, les concubins seront tenus des dettes qui auront été stipulée dans leur contrat. ( On ne peut pas agir sur le fondement

n'est prévu. En Angleterre les droits patrimoniaux des époux sont déterminés à l'aide du droit commun, c'est à dire avec les règles du droit de la propriété et du droit des biens. I] La notion de régime matrimonial La notion la plus complexe a été donné dans le vocabulaire capitant selon lequel le régime matrimonial est l'ensemble des règles d'ordre patrimonial qui régissent au cours et à la dissolution du mariage les biens des époux quant à la propriété quant à la disposition, l'administration

MATRIMONIAL DE BASE. Il est également appelé « régime primaire » qui est l’ensemble des dispositions applicables à tous les époux quel que soit leur régime complémentaire. Les textes applicables sont : - art 212 à 226 CC dans un chapitre relatif aux droits et aux devoirs du mariage. - art 1751 du Ccivil relatif à la cotitularité du droit au bail. - la loi de 1982 relative aux époux commerçants ou artisans. Ces règles sont applicables quelque soit la date du mariage et quelque soit le régime qui a

L’égalité des époux dans la gestion de leurs biens dans le régime légal Sous l’empire du Code Napoléon, le principe était l’absence de pouvoirs de la femme sur la communauté. Uxor non est proprie socia sed speratur fore : la femme n’est pas une véritable associée, elle a l’espoir de le devenir. Le Code Civil traduisait l’unité de la famille par l’investiture d’un administrateur unique, le mari qui était le maître de l’ensemble des biens du ménage. La législation actuelle retient une autre conception

19/10/2009 B] Le concubinage Rq : La différence entre PACS et concubinage est qu’il n’y a pas de lien juridique. Concubinage a fait l’objet d’une définition légale en 1999 qui va à l’encontre de la jurisprudence. C’est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent qui vivent en couple. 1) La relation des concubins entre eux : Cette relation est régie par les règles de