Gains Et Salaires Entre époux

Décret du 9 mai 2002: le commerçant n'a plus à faire figure sur le RCS sa situation matrimoniale 1: Les moyens de protection du conjoint Principe de liberté du commerce Article 223 du Code Civil « Chaque époux peut librement exercer une proffession, percevoir ses gains et salaires et en disposer aprés s'être acquitté des charges du mariage » Article 1421 al. 2 C.Civ « l'epoux qui exerce une proffession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaire

satisfaire la clientèle la plus large possible, le restaurant THELLIER propose une restauration de type brasserie (salades composées, hamburgers ou saucisses frites), des plats traditionnels savoyards (raclette, fondue) et un menu du jour comprenant une entrée, un plat et un dessert, le tout dans une ambiance chaleureuse et typiquement savoyarde. Durant les saisons d'hiver et d'été, le restaurant emploie à plein temps un cuisinier, un aide cuisiner, un plongeur, trois serveurs (deux seulement en été)

conjoint de l'autorité parentale :
 * Dans la famille légitime, l'exercice est conjoint si les parents sont mariés, vivants (logique!), non séparés et que l'autorité parentale n'est pas dévolue à un tiers. L'exercice est également conjoint si les époux sont divorcés ou séparés de corps sauf exception par décision du juge. * Dans la famille naturelle, on distingue trois cas d'exercice conjoint : - Depuis la loi du 8 janvier 1993 : art. 372 : L'autorité parentale est exercée en commun par les deux

devoirs entre époux et leur ouvre réciproquement un certain nombre de droits. Contrairement à l’union libre, qui ne comporte aucune obligation, il donne aux conjoints accès à une protection réciproque de leurs droits respectifs.   L’assise juridique et financère du mariage Les conjoints doivent respecter les droits et devoirs du mariage définis par le Code civil et qui s’imposent à tous. 1/ Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance Chacun des futurs époux doit être

confident discret, fidèle et toujours attentif, décidé à rétablir la communication entre les époux s'ils en viennent aux silences ambigus. Une version douce du triangle amoureux apparaît alors. On peut s'étonner de cette solution, qui semble de très loin la meilleure sous la plume de Rousseau. Pourtant, si Othello finit par assassiner Desdémone, c'est précisément parce qu'il rompt toute discussion avec elle, et qu'entre les époux ne règne plus qu'un mutisme pesant. Il suffirait qu'Othello parle à sa femme

règle les intérêts pécuniaire des époux soit dans leurs rapports entre eux, soit dans leur rapport avec les tiers » La communauté de vie résultant du mariage entraine une communauté d’intérêt pécuniaire. Se pose la question du droit des tiers qui contractent avec les époux sur le patrimoine de ces derniers. Inconvénients du régime de la séparation de biens : Cela lèse la femme au moment de la dissolution du mariage si on considère que les gains et salaires obtenus par la seule activité du mari

Seance 3. composition active de la communauté Les cas pratiques ici étudiés concernent le régime de la communauté légale. Sauf s'ils ont fait le choix d'un autre régime, le patrimoine des époux est régi par ce régime de communauté. C'est la raison pour laquelle on parle de régime légale par opposition aux régimes conventionnels (code civil 1400). Il convient d'étudier successivement ces cas afin de répondre aux questions qui nous sont posées. Cas n°1. En l'espèce, un homme marié sous le

d'interets pécuniaires qui va présenter une acuité particulière lors du mariage: qui est propriétaire des biens? Qui doit payer les dettes? Quels biens les créanciers peuvent ils poursuivre? PACS définit par la loi du 15 nov 1999 comme un contrat conclu entre deux personnes physiques majeurs de sexe différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune (art 515-1 du code civil). Loi du 23 juin 2006 à l'occasion des réfomres des successions a retouché le texte et a rapproché le pacs au mariage à tel

débiteur est propriétaire, qu’ils soient affectés ou non à son activité professionnelle, sont appréhendés par la procédure collective et donc sont compris dans l’actif réalisable. Et si le débiteur est une personne physique, on ne fait pas de distinction entre les actifs professionnels et les actifs non professionnels. C’est l’intégralité du patrimoine qui est concernée. Et le dessaisissement s’étend également à tous les actes que pourrait faire le débiteur. Celui ci ne peut passer aucun contrat et spécialement

code de la construction et de l’habitation * Les fonds communs de créances. 5) Quels sont les organismes visés par l’art. L511-6 alinéa 2 du CMF ? * Les organismes sans but lucratif * L’accession à la propriété * Les avances sur salaires * Les fonds communs de placement à risque * La création d’entreprises par des chômeurs * Les relations interentreprises * Les prêts à des salariés pour l’acquisition de titres 6) Que stipule l’art. L311-2 du CMF ? * Cet art