Gains Et Salaires Entre époux

de l’impôt sur le revenu 13 L’imposition des revenus du patrimoine financier Les revenus de capitaux mobiliers (RCM) 249 Emmanuelle Roy-Spiridion Section 1 250 255 Section 2 Les produits exonérés d’impôt Section 3 L’imposition des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux 256 14 L’imposition des revenus des patrimoine immobilier et les produits de défiscalisation immobilière Le régime du « micro-foncier » 262 Olivier Lejeune Section 1 263 264 268 270

créer, entre les époux, un régime unique : celui de la communauté des biens2. C'est au mari, chef de famille et chef de la communauté, qu'il revient d'administrer les biens communs et les biens personnels des époux (art. 74), mais la femme remplace le mari dans sa fonction de chef de famille, s'il est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause (art. 58). Sont mis en commun les salaires et revenus des époux et tous

certains de leurs parents. Appartiennent à une même famille, les personnes qui sont unis par un lien qui est soit issu de la filiation soit issu du mariage. Une famille se caractérisent par des rapports, les rapports entre les parents et leurs descendants et entre les descendant entre eux, c’est le lien de parenté. Ceux qui naissent à l’occasion de la formation d’un couple par le mariage pour former ce qu’on appelle le lien d’alliance. 1. Lien de parenté a) Origine du lien de parenté

au titre des différentes manières dont on acquière la propriété (successions, libéralités, le droit des régimes matrimoniaux). Les régimes matrimoniaux : par ce terme on vise l’ensemble des règles qui établissent les relations pécuniaires des époux entre eux et vis-à-vis des tiers durant le mariage mais aussi à sa dissolution. Le droit des successions : l’ensemble des principes qui organisent la transmission des biens d’une personne décédée. Les règles qui organisent la dévolution, la liquidation

épouse et pendant très longtemps, l'incrimination de viole n'était pas applicable entre époux parce qu'en estimait qu'en raison de devoir conjugale, la violence n'était pas légitime. Aujourd'hui, l'article 222-22 du Code pénal donne une définition du viole en faisant une abstraction faite du lien entre la victime et le violeur. Ce n'est plus le cas, le viole se définit pénalement. Dès lors aujourd'hui, le viole entre époux est une infraction. C'est grâce à la CEDH que les choses ont changés, il fallait

sans jamais définir ce qu'est la famille. 1) les difficultés de définition de la famille ces difficultés proviennent -du fait que la famille est un phénomène social : qui a besoin de règle de droit pour organiser les rapports juridiques entre membres d'une famille . Qui a une fonction politique (la famille est la cellule de base de la société qui assure la reproduction du corps social=elle perpétue la chaîne des générations. L'éducation à titre principal est prise en charge par la famille)

qui gouvernent la vie patrimoniale des époux. A pour objet de définir les pouvoir des époux sur les biens et acquiert, il faut définir ces biens. Découvrir si les biens sont des biens communs ou bien demeurent des biens personnels à chacun d'eux. Le régime matrimonial ainsi défini est une sorte de charte patrimoniale dans le mariage, le régime matrimonial concerne les époux entre eux, l'un à l'égard de l'autre, cela concerne également les rapports des époux avec les tiers. Savoir si c'est un bien

biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent à une personne physique ou morale. Le couple marié : les contrats de mariage et leur influence sur le patrimoine que les époux peuvent transmettre ou donner LA REPARTITION DES BIENS en FONCTION DU REGIME MATRIMONIAL L’appartenance du bien : Monsieur Madame Communauté des époux (au deux) La communauté légale (sans contrat de mariage) : Il s’agit de la communauté réduite aux acquêts Les biens se répartissent en trois masses : - les biens communs

l'autorisation de son mari en ce qui concerne le patrimoine financier. Le régime matrimoniaux est un statut qui s'applique aux gens mariés pour régler leurs rapports financier entre eux et avec les tiers. Deux réformes : * Loi du 13 juillet 1965 * Loi du 25 décembre 1985 Elles consiste à rétablie une égalité entre les époux en terme d'autonomie financière, d'autonomie professionnelle et en terme de pouvoir de gestion sur les biens du couple. Dans ces réformes moderne on peut mettre aussi

sur le patrimoine des époux que sur leur vie professionnelle. Ces problématiques liées au mariage sont réglées par le régime matrimonial. Choisi librement par les époux, celui-ci peut s’avérer être un élément stratégique de protection du patrimoine. En effet, le régime matrimonial fixe les droits et les obligations de chacun des époux sur les biens et les dettes constitutifs du mariage. Cet ensemble a une grande influence sur la manière dont le patrimoine de chaque époux se constitue au cours