Gains Et Salaires Entre époux

sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Ils sont toujours applicable aujourd'hui. Une loi du 5 mars 2007 a maintenu ces trois régimes de protection mais elle a modifiée certaines règles et en a créée de nouvelle. Le premier janvier 2009 fut son entrée en vigueur. I- Les règles communes aux majeurs protégés. A- les principes de nécessité et de subsidiarité de la protection juridique. Une mesure de protection de personne majeur ne peut être ordonné qu'un cas de nécessité et lorsque il ne peut

personnes physiques ; un impôt unique assis sur l’ensemble des bénéfices et des revenus catégoriels de toutes les personnes (épouse ou époux, enfants à charge...) constituant le foyer fiscal ; un impôt annuel. Quelles sont les catégories de revenus imposables ? Les revenus catégoriels constitutifs du revenu global sont les suivants : les traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères ; les Revenus Fonciers ; les Revenus de capitaux mobiliers (RCM) ; les Bénéfices

rare que le consommateur achète directement au producteur. Depuis longtemps les rapports entre producteur et le consommateur sont médiatisés : > Phase économique archaïque : pas de circuit, chacun et producteur et consommateur ; > Phase artisanale : producteur et consommateur, qui a l’initiative de l’échange ; il n’y pas d’intermédiaire non plus ; > Phase commerciale :les rapports sont médiatisés, entre le producteur et le consommateur, il y a le marchand ; > Phase industrielle : les rapports

usine et que chaque employé devait être formé pour devenir excellent dans un poste donné. La direction avait pour rôle de découvrir ces méthodes et de fournir aux ouvriers les possibilités de se perfectionner. Taylor s’est inspiré des travaux des époux GILBRETH pour décomposer une séquence de travail d’un ouvrier. Il faisait l'analyse de tous les mouvements des ouvriers dans l'exécution d'une tâche et examinait si tous ces mouvements étaient nécessaires et efficients afin d'en éliminer ou d'en améliorer

juridique par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union légitime dont la loi civile règlemente notamment les conditions et les effets. | Contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art. 515-1 C. civ). | L’article 515-8 du Code civil le définit comme : « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité,entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe

des carreaux qui avaient été posés autour de leur piscine, ils en ont informé la société ATC qui a procédé à un remplacement partiel du carrelage ; que le phénomène persistant, les époux X… ont obtenu la désignation d’un expert dont le rapport a fait apparaître que les désordres étaient liés à l’incompatibilité entre la terre cuite et le traitement de l’eau de la piscine effectué selon le procédé de l’électrolyse au sel, puis, afin d’être indemnisés, ils ont assigné le vendeur qui a attrait en la

Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d’impôt sur le revenu. A- Revenus salariaux : . Définitions : Sont considérés comme revenus salariaux : - les traitements ; - les indemnités et émoluments ; - les salaires ; - les pensions ; - les rentes viagères. Sont également assimilés à des revenus salariaux, les avantages en argent ou en nature accordés en sus des revenus précités . Principales exonérations  Il s’agit notamment :

sanctions fiscales on applique souvent le principe de la rétroactivité in mitius. « Article 13 : pour l’entretien de la force publique et pour les dépenses d’administration une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés » fonde la légitimité de l’impôt et la notion de légalité ainsi que l’obligation de respecter l’égalité. Cet article introduit la faculté contributive c'est à dire on ne peut pas établir un impôt égal pour

désigne l’union de deux personnes. Historiquement, en Occident, ce terme se réfère habituellement à l'union d'un homme et d'une femme, couple hétérosexuel, mais les débats sociaux du XXe siècle ont modifié la perception de ce qu'est un couple. L'union entre deux partenaires du même sexe forme aussi un couple. Nombreux revirements de jurisprudence et l’adoption de nouvelles lois ont permis ce changement. À ce moment, on parlera de couple homosexuel. Au-delà du mariage, il existe plusieurs notions de couples

Civil. En interprétant cette citation, on déduit que la jurisprudence puisse être une source du droit équivalente à la loi, qu’il existe une relation égalitaire entre la loi et la jurisprudence comme créatrice de droit. Toutefois l’idée que la jurisprudence soit une source du droit toute comme la loi a partagé les auteurs et les juristes entre deux opinions extrêmes mais nuancées. Tout d'abord, il faut comprendre ce qu'on entend par source du droit. Quand on s'interroge sur les sources du droit, on