Garantie Des Vices Cachés Et Erreur

permettent de reconnaitre le commerce. Le nom commercial désigne l’appellation sous laquelle le commerçant exerce, il peut s’agir d’un nom véritable ou d’un pseudonyme. On ne peut pas choisir un nom déjà utilisé et celui-ci ne doit pas induire en erreur. Ce nom peut être vendu avec le fonds de commerce. L’enseigne, elle, est un emblème qui permet d’individualiser un fonds de commerce, ça peut être un nom, mais aussi un signe, l’un et l’autre mérite alors protection. Un autre élément incorporel du

commerciales. Si la perte est totale, le contrat ne peut se former faute d’objet : la vente est nulle. A la perte matérielle, la jurisprudence assimile l’impossibilité d’utiliser la chose. Si la perte est partielle, l’acheteur, comme dans le cas des vises cachés, a une option (art. 1601,al 2) : soit «abandonner la vente »─le contrat est nul─, soit la prendre avec réduction du prix─il y a réfaction─. Dans les ventes commerciales, l’option disparaît souvent :le tribunal ou les usages peuvent obliger l’acheteur

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livrera.) La vente à distance : la théorie de la réception. Les conditions de validité d’un contrat 1. la capacité juridique 2. l’objet (prestation promise) 3. consentement mutuel (libre et éclairé) • exempt de vices : _ERREUR : « je me suis trompé sur les qualités essentielles qui m’ont permis de consentir ». _ DOL : un élément morale (intention de nuire pour incité à contracter : mensonge ou faire taire

greffe, quand le litige est inférieur à 4 000 euros, mais ce n’est pas le cas en l’espèce. 5. Que doit-il demander et que le défendeur peut-il répliquer ? Il n’y a aucune clause de garantie contractuelle du matériel stipulée dans le contrat de vente. a. M. Chimène va donc devoir utiliser les mécanismes de la garantie légale. Sans entrer dans le détail de toutes les actions possibles en matière de vente, on peut tenter de choisir pour lui entre plusieurs possibilités. 1. Attaquer le contrat sur

action directe sur le terrain délictuel - intuitus rei (= ce qui est attaché à la chose vendue) : la jurisprudence a considéré que la garantie des vices cachés est un accessoire de la chose. Quand on vend une chose, la garantie des vices cachés se transmet avec la chose. Ainsi, c’est une action directe contractuelle grâce à la garantie contre les vices cachés. Chaine par diffraction : en matière immobilière, dans le langage juridique, il y a un maitre d’ouvrage (= le client) qui contracte

était synonyme d’unanimité. Cette règle pouvait bloquer l’opération. En second lieu, la propriété indivise n’est pas bonne pour le crédit. Théoriquement on peut hypothéquer une part indivise dans un bien, mais aucun banquier ne voudra de cette garantie car il ne sera pas sure que la partie hypothéquée se retrouvera dans le bien indivis. C’est pourquoi la technique de Grenoble a finalement été délaissée par la pratique. On a alors adopté la méthode de Paris. Les futurs copropriétaires créent

Quelles sont les conditions de formation du contrat de vente ? Le contrat de vente est soumis aux conditions générales de formation des contrats. Il faut le consentement des deux parties. Il doit être libre et éclairé c’est-à-dire exempt de vices (erreur, tromperie, violence). Les parties au contrat doivent avoir la capacité de contracter. L’objet ou la prestation promise doit exister, être dans le commerce (sont hors commerce les organes humains, les choses contraires à l’ordre public) et appartenir

Quelles sont les conditions de formation du contrat de vente ? Le contrat de vente est soumis aux conditions générales de formation des contrats. Il faut le consentement des deux parties. Il doit être libre et éclairé c’est-à-dire exempt de vices (erreur, tromperie, violence). Les parties au contrat doivent avoir la capacité de contracter. L’objet ou la prestation promise doit exister, être dans le commerce (sont hors commerce les organes humains, les choses contraires à l’ordre public) et appartenir

de cette personne (ex : notoriété, compétence, solvabilité). Certains contrats sont intuitu personae par nature, et d’autres seulement par la volonté des parties. Le régime juridique du contrat intuitu personae présente certaines spécificités (ex : erreur sur la personne qui est reconnue comme cause d’annulation possible du contrat, transmission du contrat pas possible par principe). B) Les contrats conclus entre professionnels ou non Il existe une protection du contractant non professionnel