Garantie Des Vices Cachés Et Erreur

consommateur  sur  les  produits,  bien  ou  services  qu’il acquiert ou utilise ;  ‐  De  garantir  la  protection  du  consommateur  quant  aux  clauses  contenues  dans  les  contrats  de  consommation, notamment les clauses abusives et celles relatives aux services financiers, aux crédits  à la consommation et immobiliers, aux ventes à distance et aux démarchages ;  ‐ De fixer les garanties légales et conventionnelles des défauts de la chose vendue et le service après  vente,  ainsi 

pour faute, d'un notaire en réparation d'un préjudice, résultant d'un manquement dans un acte de vente de la vérification de l'adresse et de la production de la nouvelle adresse d'un vendeur, ayant vendu un bien immobilier présentant de nombreux vices cachés ? La Cour de cassation répond par la positive en admettant la responsabilité pour faute du notaire. Selon elle, le notaire était tenu de vérifier le domicile des parties et il aurait dû également informer les acquéreurs que le lieu de domiciliation

licéité ne pose pas de problème par analogie au paiement des arrhes ,la liberté qu’on cherche ,à assurer au bénéficiaire de clause de dédit s’accompagne t-elle sous réserve du riba de l’abandon d’une somme d’argent au cocontractant ?Les dédits garantis existent mais très rare ,comme le dédit ne porte sur la formalité en ce sens qu’il n’empêche pas la rencontre des consentements ,on a la tentation de l’analyser comme une condition résolutoire . cette analyse n’est pas pertinente ,puisque la

après la réception des travaux. La réception des travaux, de l'ouvrage : faite par le maitre de l'ouvrage. C'est à partir de ce moment là que vont pouvoir être mis en œuvre certaines responsabilités spécifiques. La responsabilité décennale, garantie biennale et GPA. Chapitre 1 : La réception de l'ouvrage. Section 1 : La définition de la réception de l'ouvrage. Article 1792-6 « l'acte par lequel le maitre de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à

L’erreur est une croyance fausse à propos d’un des éléments du contrat, une des parties s’est trompée. Définition de la notion de dol : Le dol consiste en manœuvres à tromper le cocontractant et à le déterminer à s’engager. En réalité, le dol est une erreur provoquée. Définition de la notion de violence : La violence est une contrainte exercée sur un contractant par le cocontractant ou par un tiers, afin de forcer son consentement. Les types d'erreurs que l'on peut rencontrer : - L’erreur sur la

les missions et les objectifs……………………………………..10 Section 3 : Section 3 : la distinction entre le service après vente et l’approche client……………………………………………………………………….…11 Chapitre 2 : la responsabilité du SAV…………………………………………….13 Section 1 : la garantie SAV…………………………………………………..13Section 2 : l obligation de réparation du SAV………………………………..15Section 3 : l obligation de resituions du SAV……………………………...16 Deuxième partie : LE SAV AU SIEN DU GEMADEC……………….......................17 Présentation ………………………………………………………………………………………………

qu’il soit vicié. Le législateur précise que le consentement doit être sain et éclairé. Quand on accepte un contrat on sait à quoi on s’engage ce qui suppose qu’on a posé des questions et qu’on nous a répondu de façon professionnelle. Il existe 3 vices du consentement : a) L’erreur  Définition article 1110 du code civil, dans le cadre de l’erreur on se trompe tout seul. Il existe trois types d’erreur : L’erreur sur la qualité substantielle de la chose. Il va s’agir de manière subjective de se demander

la verse pas le jour de la promesse 1589-1 C.C. Il y a un délai de rétractation de 7 jours, avant l'expiration de ce délai aucune somme ne peut être versé au promettant, sauf si l'indemnité est versée entre les mains d'un professionnel qui a une garantie obligatoire (le plus souvent c'est le notaire). Cette indemnité de compensation: si l'option est levé elle viendra en déduction du prix. En revanche si la vente n'est pas conclu, par décision du bénéficiaire, le promettant conserve l'indemnité

On ne peut pas résumer une marque à un seul nom. Exemple : Coca-Cola, grâce à son graphique spécifique. L’importance des marques : elles sont importantes pour le consommateur car elles constituent des éléments de repérage, d’identification, de garantie, de statut, de sécurité pour eux. Pour les entreprises, les marques constituent un élément de toute première importance. Elles constituent : Un élément de monopole et les entreprises aillant réussi a développer des marques puissantes sur leur

TD 3 : Les vices du consentement. Commentaire d’arrêt de la décision de la 3e Chambre civile du 16 avril 2013  En octobre 2003, à la suite de la sécheresse de l'été 2003, les locataires de la société Batcom lui avaient signalé des désordres qu'elle avait déclarés à son assureur. Ce dernier a missionné un expert qui a conclu que les fissures étaient anciennes et non évolutives et que le sinistre n'était pas imputable à un phénomène de sécheresse. Un diagnostic géologique a été pratiqué, des expertises