Garantie Des Vices Cachés Et Erreur

non-paiement ▪ Problème de la garantie : Quelle garantie demandé ? En France, il y a : ✓ la garantie réelle : l’hypothèque pour un immeuble et l’attisement si le bien est meuble et puis le gage avec ou sans possession ✓ la garantie personnelle : la caution doit être solvable. ▪ La garantie donnée aux clients est: ✓ la garantie légale : contre les vices cachés ✓ la garantie contractuelle : octroyée par l’entreprise

monétaire puisque dans le contrat de vente, il y a transfert de propriété d’une chose alors que dans le contrat d’entreprise, il s’agit d’un service (acte matériel d’exécution). Ce faisant, on s’aperçoit que l’appellation de vente de service est une erreur (abus de langage). Il y a une difficulté lorsque la prestation consiste en la fabrication d’un objet avec des matériaux qui appartiennent aux fabricants. Le fabricant va élaborer l’objet puis cet objet va passer dans le patrimoine du cocontractant

nov. 1993 (Bull. IV n°339) NB : pouvoir souverain des juges du fond = la technique de fixation du prix (question de faits et non de droit) est librement choisie par le juge du fond et ne peut être contrôlée par la Cour de cassation, sauf erreur manifeste d’appréciation (cf. abus de droit). 3) Le pouvoir de révision judiciaire du prix Ce pouvoir de révision intervient lorsque le prix a effectivement été fixé par les parties. Ce pouvoir est en contradiction évidente avec

essentiellement incorporels. La propriété commerciale Le contrat de bail de droit commun est régi par le Code civil. Cependant cette réglementation ne vise pas à garantir au locataire un maintien à long terme dans les locaux loués. Dans la vie des affaires, le commerçant (personne physique ou personne morale), qui conclu un contrat de bail pour exercer son activité dans les locaux loués, a pour objectif de développer

transfert d’un droit de propriété. b) Les éléments constitutifs du contrat de vente Quatre éléments constitutifs conditionnent la licéité du contrat de vente : 1. Le consentement des parties doit exister : - il ne doit pas être vicié (erreur, dol ou violence), - il doit être exprimé (interdiction des ventes forcées). 2. Les parties doivent avoir la capacité d’aliéner le bien objet du contrat, l’air est un bien inaliénable qui n’a pas de propriétaire ; de même, la vente de la chose

affirmations inclues ci-après et que pour toute application à votre problème personnel, nous ne pouvons que vous conseiller d’aller voir un avocat spécialiste de la matière ou un notaire. Ce QCM est fait par des étudiants, pour des étudiants. Pour toute erreur relevée dans ce document, nous vous serions reconnaissants de nous en informer en le signalant soit par mail (en utilisant la page contact), soit directement sur le forum Juristudiant . Réponses rédigées du QCM 1 On peut procéder à la révision judiciaire

biens au premier transporteur ou au lieu désigné. – Remettre tous les documents utiles. Obligations de l’acheteur – Payer le prix. – Prendre livraison des biens. – Vérifier la conformité des biens. – Intenter une action en garantie contre les vices cachés dans les 2 ans de la découverte du dommage. La convention de Vienne mentionne que le contrat n’a pas à être conclu, ni constaté par écrit et n’est soumis à aucune condition de forme. Cependant, compte tenu des problèmes rencontrés

chez le notaire, le vendeur peut demander de marquer l’engagement par la signature d'un avant-contrat. Dans les mentalités, acheteur ou vendeur s'imaginent parfois que la signature de cet avant-contrat n'engage rien de déterminant. Ce qui est une erreur, malgré son nom, l'avant-contrat constitue bel et bien un « contrat », au sens juridique du terme, qui entraîne des obligations importantes pour les deux parties. En effet, au moment de l'accord, l'acheteur ne dispose généralement pas encore de tous

son commerce -> Extension jurisprudentielle des actes de commerce -> ex : cession d’un fonds de commerce, de parts ou d’actions entraînant le contrôle d’une société, les cautionnements données par les dirigeants ou les principaux associés en garantie des dettes de la société -> Actes mixtes -> actes qui sont commerciaux pour une des parties et civils pour l’autre Régime juridique | Actes civils | Actes de commerce | Solidarité = possibilité pour un créancier de poursuivre un débiteur

naissance des sociétés Le contrat de société A. Les conditions de fond Art 1108 du code civil : il y a quatre conditions à la validité d’un contrat. 1°/ Le consentement赞成允诺 * Il existe 4 vices du consentement (art 1109) : * Erreur : « je me trompe »sur la nature de la marchandise. Ou erreur sur la nature du contrat : simulation/dissimulation d’un autre acte. * Ex : Crée une société pour embaucher quelqu’un, l’acte caché c’est le contrat de travail. * Prescription :